{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223788,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20223788,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"22.3788","BusinessType":5,"BusinessTypeName":"Motion","BusinessTypeAbbreviation":"Mo.","Title":"Utiliser la subvention f\u00e9d\u00e9rale accord\u00e9e \u00e0 Suisse Tourisme exclusivement pour la promotion du tourisme suisse sur le march\u00e9 domestique et les march\u00e9s proches","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que la subvention f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 Suisse Tourisme (ST) serve uniquement \u00e0 la promotion du tourisme sur le march\u00e9 domestique et sur les march\u00e9s proches. Il propose une modification l\u00e9gislative si n\u00e9cessaire.</p>","ReasonText":"<p>Le budget global de ST se compose de fonds attribu\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et de fonds provenant d'autres partenaires. En 2022, la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration (sans les fonds suppl\u00e9mentaires accord\u00e9s dans le cadre du programme de relance) repr\u00e9sente environ 60\u00a0% du budget total, soit 57 millions de CHF. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es (2012-2021), y compris donc deux ann\u00e9es de pand\u00e9mie, ST a d\u00e9pens\u00e9 53\u00a0% de ses moyens en Suisse, 28\u00a0% sur les march\u00e9s europ\u00e9ens proches et 19\u00a0% sur les march\u00e9s lointains.</p><p>Depuis avril 2021, Roger Federer a rejoint l'\u00e9quipe de ST en tant qu'ambassadeur de la marque avec comme but d'inciter les h\u00f4tes du monde entier \u00e0 visiter la Suisse. Dans le m\u00eame temps, ST a lanc\u00e9 le programme Swisstainable qui entend faire de la Suisse la destination la plus durable au monde. Ce programme s'inscrit parfaitement dans la nouvelle strat\u00e9gie touristique de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui s'axe davantage sur la durabilit\u00e9.</p><p>Il est cependant contradictoire de promouvoir un tourisme durable et dans le m\u00eame temps d'encourager la venue de touristes lointains venant en avion. Selon le site myclimate.ch, un voyage P\u00e9kin-Zurich et retour correspond \u00e0 l'\u00e9mission de 3 t. de CO2 et un voyage Los Angeles-Gen\u00e8ve et retour \u00e0 3,1 t. Tant la Chine que les \u00c9tats-Unis font partie des march\u00e9s prioritaires de Suisse Tourisme. </p><p>Des chiffres \u00e0 mettre en perspective avec les 5,8 t. d'\u00e9mission annuelle par habitant en Suisse (12 t. si l'on comptabilise les \u00e9missions de nos importations). Un seul de ces vols correspond ainsi \u00e0 plus de la moiti\u00e9 de l'empreinte carbone annuelle moyenne d'une personne habitant en Suisse.</p><p>Sachant que dans le domaine du transport a\u00e9rien, il n'existe aucune solution dans la d\u00e9cennie qui vient pour remplacer \u00e0 grande \u00e9chelle l'utilisation des carburants fossiles par des \u00e9nergies d\u00e9carbon\u00e9es, la promotion de la Suisse sur les march\u00e9s lointains contribue \u00e0 l'\u00e9mission de quantit\u00e9s importantes de GES. Ceci n'est pas compatible avec les objectifs climatiques de la Suisse et fragilise le tourisme suisse en acc\u00e9l\u00e9rant le r\u00e9chauffement et ses cons\u00e9quences (notamment rar\u00e9faction de la neige et augmentation des dangers naturels).</p><p>La pr\u00e9sente motion demande que le budget accord\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ST soit d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 la promotion du tourisme suisse sur le march\u00e9 domestique et sur les march\u00e9s proches.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant Suisse Tourisme (RS 935.21), Suisse Tourisme (ST) est charg\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration de promouvoir la Suisse en tant que pays de vacances et de tourisme. Les t\u00e2ches de ST sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive dans la loi. Elles comprennent avant tout le marketing de base pour la place touristique suisse, le d\u00e9veloppement de la marque, la prospection des march\u00e9s et l'information de la client\u00e8le. ST vise un mix de visiteurs \u00e9quilibr\u00e9 dans la prospection des march\u00e9s\u00a0: 45\u00a0% de visiteurs suisses, 35\u00a0% de visiteurs europ\u00e9ens et 20\u00a0% de visiteurs des pays lointains. En ce qui concerne la promotion des march\u00e9s lointains, il convient de noter que ST offre aux prestataires touristiques en Suisse des plateformes et une visibilit\u00e9 qu'ils ne pourraient pas acqu\u00e9rir par leurs propres moyens.</p><p>En collaboration avec ses partenaires touristiques, ST stimule le d\u00e9veloppement de l'offre et la cr\u00e9ation de produits innovants. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de mentionner en particulier ses activit\u00e9s visant \u00e0 renforcer le d\u00e9veloppement durable dans le tourisme suisse. L'organisme a par exemple lanc\u00e9 avec succ\u00e8s l'initiative \" Swisstainable \", une campagne qui permet de promouvoir de mani\u00e8re cibl\u00e9e un d\u00e9veloppement touristique ax\u00e9 sur la durabilit\u00e9 en Suisse et de positionner le pays comme leader en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 dans le plus grand nombre de domaines possible \u00e0 l'international. Par ailleurs, il met en oeuvre d'autres mesures ax\u00e9es sur la durabilit\u00e9. Il essaie par exemple de r\u00e9partir les flux de touristes sur toute la Suisse \u00e0 travers sa publicit\u00e9 et encourage de mani\u00e8re cibl\u00e9e le tourisme \u00e0 l'ann\u00e9e. De plus, il incite les h\u00f4tes \u00e0 prolonger la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour, afin d'am\u00e9liorer le bilan CO2 par nuit\u00e9e, en particulier pour les visiteurs issus de march\u00e9s lointains.</p><p>Les clients des march\u00e9s lointains sont d'une importance capitale pour le tourisme suisse. Non seulement ils r\u00e9servent significativement \u00e0 l'avance, ce qui offre davantage de pr\u00e9visibilit\u00e9 aux prestataires, mais ils voyagent \u00e9galement toute l'ann\u00e9e, y compris pendant les saisons creuses, ce qui garantit au prestataire une exploitation \u00e0 l'ann\u00e9e et donc de pr\u00e9cieux emplois permanents. En outre, les d\u00e9penses journali\u00e8res moyennes des visiteurs lointains sont nettement plus \u00e9lev\u00e9es que celles des autres clients\u00a0: ils repr\u00e9sentent 18\u00a0% de l'effectif des visiteurs et assurent \u00e0 eux seuls 28,6\u00a0% du chiffre d'affaires touristique total. Le tourisme d'affaires d\u00e9pend lui aussi fortement des clients des march\u00e9s lointains, ce qui fait de ce segment une client\u00e8le essentielle pour le tourisme urbain.</p><p>L'\u00e9laboration et la mise en oeuvre des bases strat\u00e9giques en vue de prospecter les march\u00e9s rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de ST. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que celles de ST sont pertinentes et conformes \u00e0 la strat\u00e9gie touristique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui vise en priorit\u00e9 \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement durable dans le tourisme et \u00e0 renforcer l'attrait de l'offre et la pr\u00e9sence sur le march\u00e9.</p><p>Compte tenu de l'importance des visiteurs en provenance des march\u00e9s lointains pour le tourisme suisse et du r\u00f4le cl\u00e9 que joue ST dans la promotion de ces march\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion.</p>  Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709132132000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522756803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Environnement"}}