Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'identifier les mesures \u00e0 prendre pour r\u00e9duire, voire pour \u00e9viter, l'utilisation des \" produits chimiques \u00e9ternels \". Il examinera les risques que ces produits repr\u00e9sentent pour l'environnement, la population et l'\u00e9conomie nationale. Il examinera par ailleurs le bien-fond\u00e9 d'une surveillance de l'\u00e9volution des concentrations de trifluorac\u00e9tate (TFA) dans les sols, l'air et l'eau potable. Enfin, il d\u00e9terminera s'il serait judicieux de s'aligner sur le droit europ\u00e9en.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 21.3873, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que l'OSAV classe le TFA dans la cat\u00e9gorie des produits de d\u00e9gradation de pesticides non pertinents, c'est-\u00e0-dire sans risque du point de vue toxicologique, ajoutant que cette classification est compatible avec les directives de l'UE. Il pr\u00e9cise en outre que le TFA est un produit de d\u00e9gradation de diverses substances qui peuvent provenir de diff\u00e9rentes sources, notamment de l'agriculture, mais surtout de l'utilisation de fluides frigorig\u00e8nes, de solvants, de sprays, de mousses synth\u00e9tiques et de m\u00e9dicaments ainsi que du d\u00e9versement d'eaux industrielles dans les eaux. Il rel\u00e8ve par ailleurs qu'il n'existe actuellement pas d'informations pr\u00e9cises quant \u00e0 l'importance relative de ces diff\u00e9rentes sources en Suisse.
\u00c9tant donn\u00e9 que le TFA ne se d\u00e9grade gu\u00e8re dans les sols et les eaux souterraines, mais qu'il s'accumule au fil du temps, il peut pr\u00e9senter un risque particulier pour la population\u00a0: comme le montrent des recherches men\u00e9es par la SRF, le TFA peut \u00eatre d\u00e9tect\u00e9 par endroits dans l'eau potable des zones de grandes cultures en Suisse \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures \u00e0 un microgramme par litre. S'il devait se r\u00e9v\u00e9ler nocif pour la sant\u00e9, cela serait particuli\u00e8rement probl\u00e9matique en raison du fait qu'il fait partie des \" produits chimiques \u00e9ternels \".
Dans le cadre de sa strat\u00e9gie pour la durabilit\u00e9 dans le domaine des produits chimiques, l'UE pr\u00e9voit manifestement d'\u00e9liminer progressivement les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es. En outre, elle fait apparemment examiner les TFA de plus pr\u00e8s. Ainsi, l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments a fait part \u00e0 l'\u00e9mission Kassensturz de ses inqui\u00e9tudes quant au fait que cette substance, \u00e0 forte concentration, pourrait nuire \u00e0 la sant\u00e9 des mammif\u00e8res. L'Agence f\u00e9d\u00e9rale allemande pour l'environnement indique elle aussi que le TFA est un \" produit chimique \u00e9ternel \", c'est-\u00e0-dire qu'il ne dispara\u00eetra pas et qu'il continuera \u00e0 s'accumuler si les apports ne sont pas r\u00e9duits. Elle ajoute qu'il est d\u00e9j\u00e0 clair, au vu des connaissances actuelles, que l'apport de substances aussi persistantes que le TFA doit \u00eatre r\u00e9duit.
Une \u00e9tude de l'EAWAG mettait d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 en garde il y a 20 ans contre le fait que le TFA pouvait se concentrer dans les sols et l'eau potable et recommandait la mise en place d'une surveillance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le langage courant, la notion de \" produit chimique \u00e9ternel \" d\u00e9signe les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), auxquelles appartient le trifluorac\u00e9tate (TFA), qui sont extr\u00eamement persistantes dans l'environnement.
Dans le cadre d'une \u00e9tude, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) fait mesurer les concentrations de TFA dans l'eau de pluie, les eaux superficielles et les eaux souterraines. Une fois l'\u00e9tude achev\u00e9e, en 2023, ces mesures pourront servir de base pour un suivi r\u00e9gulier. Sur mandat de l'OFEV, le laboratoire f\u00e9d\u00e9ral d'essai des mat\u00e9riaux et de recherches Empa recense depuis 2011 la concentration dans l'atmosph\u00e8re de substances apparent\u00e9es au TFA au Jungfraujoch afin d'en tirer des conclusions sur les \u00e9missions de ces substances tant en Suisse que dans les pays voisins. Une \u00e9tude pilote de biosurveillance humaine a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2020 et 2021 dans les cantons de Berne et de Vaud afin de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de PFAS dans le sang humain. Ses r\u00e9sultats, attendus en 2023, donneront de premiers indices sur l'exposition de la population aux PFAS. L'\u00e9tude pr\u00e9pare le terrain pour une \u00e9tude d'envergure nationale, qui traitera aussi des questions li\u00e9es \u00e0 l'exposition humaine \u00e0 des produits chimiques et \u00e0 ses effets sur la sant\u00e9.
Concernant les PFAS qui inqui\u00e8tent le plus sur les plans toxicologique et \u00e9cotoxicologique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9dict\u00e9 des dispositions d'interdiction \u00e0 l'annexe 1.16 de l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81). En font partie notamment l'acide perfluorooctane sulfonique, l'acide perfluorooctano\u00efque, les acides perfluorocarboxyliques \u00e0 longue cha\u00eene et l'acide perfluorohexane sulfonique ainsi que leurs substances apparent\u00e9es.
L'OFEV analyse actuellement l'utilisation et le stockage de mousses d'extinction des incendies contenant des PFAS et examine d'\u00e9ventuelles mesures de r\u00e9duction des apports de PFAS dans l'environnement dus aux agents d'extinction.
Des travaux en cours au sein de l'UE visent \u00e0 interdire l'acide perfluorohexane et ses substances apparent\u00e9es ainsi que l'utilisation de PFAS dans les mousses d'extinction des incendies. Dans un deuxi\u00e8me temps, il s'agira d'interdire tous les PFAS, y compris le TFA et les compos\u00e9s pouvant se d\u00e9grader sous forme de TFA, \u00e0 l'exception de leurs utilisations indispensables pour notre soci\u00e9t\u00e9. En outre, un groupe d'experts international (OECD/UNEP Global PFC Group) auquel contribue l'OFEV est charg\u00e9 de la gestion des risques li\u00e9s aux PFAS et de la substitution de ces derni\u00e8res. Comme il l'a fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera d'embl\u00e9e la reprise de nouvelles dispositions europ\u00e9ennes dans l'ORRChim.
En ce qui concerne l'eau potable, des valeurs maximales sont d\u00e9j\u00e0 en vigueur pour les principales PFAS. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires pr\u00e9voit de modifier ces valeurs. Dans cette d\u00e9marche, il tiendra compte des derni\u00e8res \u00e9valuations et des maximas valables d\u00e8s 2026 au sein de l'UE. Dans l'intervalle, en 2023, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales m\u00e8neront dans toute la Suisse une campagne de mesures des principales PFAS, dont le TFA, dans l'eau potable.
Une partie des demandes du postulat sont ainsi d\u00e9j\u00e0 satisfaites. De plus, divers travaux en cours vont dans le sens du postulat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport suppl\u00e9mentaire n'apporterait aucune plus-value \u00e0 l'heure actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718205349000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522790220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement|Sant\u00e9"}}