Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9, en concertation avec les cantons et les entreprises qui seront concern\u00e9es par les augmentations d'imp\u00f4ts, \u00e0 am\u00e9liorer rapidement l'environnement \u00e9conomique de ces m\u00eames entreprises dans la mesure o\u00f9 cela rel\u00e8ve de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en augmentant par exemple les contingents pour les travailleurs ressortissants de pays tiers\u00a0?
2. Voit-il d'autres mesures relevant de sa comp\u00e9tence dont la mise en oeuvre pourrait \u00eatre souhait\u00e9e par les entreprises pour compenser l'augmentation de leurs imp\u00f4ts et qu'il pourrait prendre d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle l\u00e9gislation fiscale\u00a0?
3. Si les cantons le souhaitent, jouera-t-il un r\u00f4le de coordination dans la concurrence que se livreront probablement les cantons pour se concilier les entreprises concern\u00e9es\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 augmenter les fonds f\u00e9d\u00e9raux pour la recherche afin de permettre la mise en oeuvre de projets de coop\u00e9ration entre hautes \u00e9coles d'une part et industrie et start-ups d'autre part, par exemple \u00e0 l'intention de l'industrie pharmaceutique, fortement exportatrice\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner, en concertation avec les cantons o\u00f9 sont implant\u00e9es les entreprises concern\u00e9es, dans quelle mesure il serait possible de donner suite aux souhaits ou aux besoins des entreprises concern\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"La r\u00e9glementation qui sera mise en oeuvre \u00e0 l'instigation de l'OCDE vise \u00e0 mettre fin \u00e0 la concurrence fiscale \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises. Cet objectif sera certes atteint, mais la concurrence se reportera sur les mesures d'att\u00e9nuation que devront sans doute mettre en place les cantons o\u00f9 les entreprises concern\u00e9es sont implant\u00e9es.
Il est l\u00e9gitime de demander \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'elle examine et, si possible, mette en oeuvre toutes les mesures raisonnables relevant de sa comp\u00e9tence et demand\u00e9es par les entreprises concern\u00e9es.
Le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la mise en oeuvre de mesures d'all\u00e8gement au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises concern\u00e9es sera d\u00e9fini en concertation avec les cantons ; si ceux-ci devaient demander \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de jouer un r\u00f4le de coordination, elle devrait faire droit \u00e0 cette requ\u00eate.
Pour nombre des entreprises ou start-ups concern\u00e9es, d\u00e9velopper la recherche aux frais de la Conf\u00e9d\u00e9ration permettrait de mettre au point ou de promouvoir de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s ou produits qu'elles pourraient ensuite commercialiser. \u00c0 l'instar des cantons o\u00f9 ces entreprises sont implant\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a elle aussi int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que celles-ci ne d\u00e9placent pas leur si\u00e8ge et elle doit donc agir en ce sens, m\u00eame si cela passe par l'engagement de moyens suppl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse \u00e0 la question 1\u00a0:
Les cantons d\u00e9cideront de mani\u00e8re autonome de l'affectation des recettes fiscales provenant de l'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. Ils b\u00e9n\u00e9ficieront toutefois du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la conception et l'\u00e9valuation de mesures de promotion \u00e9conomique qui contribuent au maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse \u00e0 l'\u00e9chelle internationale.
La Conf\u00e9d\u00e9ration consid\u00e8re cette promotion comme une t\u00e2che permanente. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche \u00e0 renforcer le potentiel de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e en menant une politique universitaire et une politique en mati\u00e8re de personnel qualifi\u00e9 qui ont pour but de promouvoir et d'exploiter au maximum le potentiel de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e disponible sur le plan national. Le 4 mars 2022, il a adopt\u00e9 un rapport en r\u00e9ponse au postulat Nantermod 19.3651 et pris \u00e0 cette occasion des mesures pour optimiser l'admission de travailleurs qualifi\u00e9s provenant d'\u00c9tats tiers. En application de la motion Dobler 17.3067, il pr\u00e9sentera en outre un message sur la simplification de l'acc\u00e8s au travail des \u00e9trangers titulaires d'un dipl\u00f4me dans des domaines o\u00f9 la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e. Chaque ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral revoit les contingents pour les travailleurs provenant d'\u00c9tats tiers. Dans ce cadre, il est aussi dispos\u00e9 \u00e0 tenir compte de la r\u00e9forme fiscale de l'OCDE et du G20.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 2\u00a0:
Il est pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration investisse sa part des recettes suppl\u00e9mentaires dans des mesures nationales visant \u00e0 renforcer l'attrait de la place \u00e9conomique suisse dans son ensemble, apr\u00e8s d\u00e9duction des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 l'imp\u00f4t compl\u00e9mentaire qui lui incombent au titre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la compensation des charges. Toutefois, les domaines devant b\u00e9n\u00e9ficier de ces mesures ne peuvent pas encore \u00eatre d\u00e9finis en raison des grandes incertitudes concernant le montant des recettes \u00e0 venir. Les premi\u00e8res recettes suppl\u00e9mentaires \u00e9tant attendues pour 2025 au plus t\u00f4t, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'aura per\u00e7u encore aucune ressource lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle l\u00e9gislation fiscale.
R\u00e9ponse aux questions 3 et 5\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage les \u00e9changes techniques entre les cantons et conseille ceux qui le souhaitent pour la conception et l'\u00e9valuation de mesures de promotion \u00e9conomique qui soient compatibles avec les prescriptions du pilier 2 et avec les obligations internationales et dont l'application respecte le droit europ\u00e9en en mati\u00e8re d'aides de l'\u00c9tat. Dans le cadre de ces prescriptions, les cantons sont les plus \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux besoins des entreprises concern\u00e9es par le pilier 2 qui sont implant\u00e9es sur leur territoire et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de prendre en compte la structure cantonale de la branche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure ainsi que la r\u00e9forme respecte autant que possible l'autonomie des cantons.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 4\u00a0:
Il est pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne des mesures pour renforcer l'attrait de la place \u00e9conomique suisse dans son ensemble. Les discussions portent notamment sur les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation, sur le financement de start-up, le d\u00e9veloppement de projets dans le cadre de la num\u00e9risation de l'administration et sur des mesures de politique sociale (par ex. en mati\u00e8re de garde d'enfants).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":"von Falkenstein Patricia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499671753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}