\u00c0 la suite de l'interpellation 22.3357 d\u00e9pos\u00e9e par le Conseiller aux \u00c9tats Pirmin Bischof (Que faire pour \u00e9viter une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz\u00a0? Que risquent les m\u00e9nages et les entreprises si celle-ci survient malgr\u00e9 tout\u00a0?), j'adresse les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelles conditions doivent \u00eatre remplies pour que l'on ordonne des restrictions de la consommation, un contingentement de l'\u00e9lectricit\u00e9 ou des d\u00e9lestages\u00a0?
2. Selon quels crit\u00e8res et quelles priorit\u00e9s ordonnerait-on ces mesures\u00a0?
3. Comment pond\u00e9rerait-on les int\u00e9r\u00eats des services publics (h\u00f4pitaux, transports publics, installations sportives, etc.), par rapport \u00e0 ceux de l'\u00e9conomie (industrie, commerces, services) et des m\u00e9nages\u00a0? Quels types d'entreprises seraient consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant d'importance syst\u00e9mique et qui seraient les derniers \u00e0 \u00eatre d\u00e9connect\u00e9s du r\u00e9seau\u00a0?
4. Dans quel ordre les (diff\u00e9rents types de) consommateurs finaux seraient-ils touch\u00e9s\u00a0?
5. Comment les milieux concern\u00e9s et le monde politique seraient-ils consult\u00e9s avant que de telles mesures ne soient ordonn\u00e9es par voie d'ordonnance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut \u00e9dicter une ordonnance imposant des mesures de gestion r\u00e9glement\u00e9e (isol\u00e9es ou combin\u00e9es) sur la base de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531) qu'en cas de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 grave, d\u00e9clar\u00e9e ou imminente, \u00e0 laquelle les milieux \u00e9conomiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens.
2.
Les crit\u00e8res d\u00e9cisifs pour d\u00e9terminer les mesures de gestion r\u00e9glement\u00e9e portant sur le pilotage de la demande sont, entre autres, le degr\u00e9 de sous-approvisionnement et la dur\u00e9e estim\u00e9e de la p\u00e9nurie. Les mesures ordonn\u00e9es doivent par ailleurs respecter le principe de la proportionnalit\u00e9. Par cons\u00e9quent, les restrictions de la consommation cibleraient dans un premier temps les applications servant le confort personnel et les loisirs, et les restrictions par le biais d'un contingentement seraient limit\u00e9es autant que possible. Des d\u00e9lestages ne seraient ordonn\u00e9s qu'en ultime recours.
3.
En principe, tous les consommateurs sont trait\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9gale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande donc \u00e0 toutes les entreprises de se pr\u00e9parer de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre de la gestion des risques et de la continuit\u00e9 des activit\u00e9s. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9cr\u00e9ter une mesure de gestion r\u00e9glement\u00e9e, il fixe le champ d'application personnel et mat\u00e9riel de la mesure en fonction de l'\u00e9valuation de l'approvisionnement du pays. Il tient en outre compte de la situation de crise concr\u00e8te et des possibilit\u00e9s techniques, et d\u00e9cide des \u00e9ventuelles d\u00e9rogations pour certains consommateurs. L'objectif de ces mesures est de pr\u00e9server la coh\u00e9sion sociale, de r\u00e9duire \u00e0 un minimum les dommages \u00e9conomiques et de garantir l'approvisionnement du pays en biens et services vitaux dans les domaines de la sant\u00e9, de l'alimentation, de l'\u00e9nergie et des technologies de l'information et de la communication, m\u00eame en cas de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 grave.
4.
En cas de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9, la contribution de chaque personne et de chaque entreprise est n\u00e9cessaire et d\u00e9terminante. Aucune priorisation n'est pr\u00e9vue concernant l'ordre des consommateurs finaux touch\u00e9s. Les mesures de gestion r\u00e9glement\u00e9e peuvent toutefois s'appliquer \u00e0 diff\u00e9rents groupes de consommateurs finaux. Alors que les restrictions de la consommation peuvent potentiellement affecter tous les utilisateurs finaux (m\u00e9nages, artisanat, administration, entreprises de services ou actives dans l'industrie), le contingentement ne concerne que les gros consommateurs. Les d\u00e9lestages touchent en principe tous les utilisateurs. Des exceptions sont possibles uniquement dans des cas isol\u00e9s et pour certains utilisateurs, en fonction des conditions techniques (raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique, topologie du r\u00e9seau).
5.
Une consultation des milieux int\u00e9ress\u00e9s au sujet des projets d'ordonnance, qui pr\u00e9voient diff\u00e9rents modules, sera men\u00e9e en automne 2022.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":"Engler Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663545600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499686927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}