Dans le train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable concernant la mise en oeuvre de la premi\u00e8re partie de l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \", publi\u00e9 le 13 avril 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe un objectif de r\u00e9duction de 20\u00a0% des pertes des \u00e9l\u00e9ments fertilisants.
Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en fonction des effets pr\u00e9visibles de cet objectif sur la production agricole en Suisse, en particulier sur la production animale, de revoir cet objectif de r\u00e9duction des pertes des \u00e9l\u00e9ments fertilisants \u00e0 la baisse.
","ReasonText":"Le parlement, dans les d\u00e9bats sur l'initiative parlementaire 19.475, n'a pas voulu mettre un objectif de r\u00e9duction de pertes des \u00e9l\u00e9ments fertilisants dans la loi et a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cette d\u00e9cision au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour fixer cet objectif par voie d'ordonnances.
Selon l'article 6a de la loi sur l'agriculture, \" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les objectifs de r\u00e9duction et la m\u00e9thode selon laquelle la r\u00e9alisation des objectifs est calcul\u00e9e. Il prend en compte l'objectif du remplacement des engrais chimiques import\u00e9s au moyen de l'encouragement de l'utilisation d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants issus d'engrais de ferme et de biomasse indig\u00e8nes ainsi que les conditions-cadre \u00e9cologiques et \u00e9conomiques. Lors de la fixation des objectifs de r\u00e9duction et de la m\u00e9thode de calcul correspondante, il auditionne les cantons, les interprofessions, les organisations de producteurs ainsi que d'autres organisations concern\u00e9es... \"
Dans le rapport faisant suite \u00e0 la consultation sur le paquet d'ordonnances, il est mentionn\u00e9 que la \" proposition la plus fr\u00e9quente est -10\u00a0% pour N ; -20\u00a0% pour P \". De plus, les mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne permettent pas d'atteindre l'objectif de - 20\u00a0% pour les pertes d'azote. L'objectif de r\u00e9duction des pertes d'azote de 20\u00a0% impliquerait une diminution du cheptel en Suisse et un recours \u00e0 des augmentations des importations, ce que n'a pas souhait\u00e9 le parlement dans ses d\u00e9cisions sur l'initiative parlementaire 19.475.
Il est par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire de revoir cet objectif de r\u00e9duction des pertes des \u00e9l\u00e9ments fertilisants \u00e0 la baisse, en particulier pour l'azote.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 par l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \" de fixer des objectifs appropri\u00e9s pour la r\u00e9duction des pertes d'azote et de phosphore dans l'agriculture. Pour ce faire, il doit tenir compte de l'objectif qui consiste \u00e0 remplacer les engrais min\u00e9raux import\u00e9s en encourageant l'utilisation d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants issus d'engrais de ferme et de biomasse suisses et ce, sans perdre de vue les conditions-cadre \u00e9cologiques et \u00e9conomiques.
Avant de se prononcer sur le train d'ordonnances mettant en oeuvre l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure de consultation aupr\u00e8s des cantons, des interprofessions et des organisations de producteurs concern\u00e9es ainsi que d'autres milieux int\u00e9ress\u00e9s. Cette consultation a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de fortes divergences d'opinions quant \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction des pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants. Nombre d'acteurs du secteur agricole critiquent le manque de r\u00e9alisme d'une r\u00e9duction de 20\u00a0% des pertes d'azote d'ici \u00e0 2030. En revanche, la f\u00e9d\u00e9ration fa\u00eeti\u00e8re des agriculteurs bio BioSuisse adh\u00e8re \u00e0 l'objectif d'une r\u00e9duction de 20\u00a0%. Se r\u00e9f\u00e9rant aux grandes lacunes subsistant dans le domaine des \u00e9l\u00e9ments fertilisants, les acteurs de l'\u00e9cologie consid\u00e8rent ces 20\u00a0% comme un objectif minimal absolu. Des objectifs de r\u00e9duction plus ambitieux ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s pendant la proc\u00e9dure de consultation, comme les 40\u00a0% r\u00e9clam\u00e9s par l'Union des villes suisses (UVS). L'objectif qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 tient donc \u00e9quitablement compte des avis \u00e9mis pendant la proc\u00e9dure de consultation.
Selon les nouvelles connaissances, les pertes de phosphore peuvent \u00eatre r\u00e9duits d'environ 18\u00a0% et celles d'azote de quelque 11\u00a0% gr\u00e2ce aux mesures du train d'ordonnances visant \u00e0 mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 19.475 ainsi qu'\u00e0 d'autres dispositifs d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9s (obligation d'adopter des techniques de stockage et d'\u00e9pandage du lisier r\u00e9duisant les \u00e9missions). L'initiative parlementaire 19.475, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement, pr\u00e9voit, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 6a, al. 3, de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), que les interprofessions prennent des mesures suppl\u00e9mentaires pour diminuer les pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants.
La r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis d\u00e9pend, d'une part, de la participation du secteur agricole \u00e0 l'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, d'autre part, de l'efficacit\u00e9 des mesures prises par les interprofessions. S'il s'av\u00e8re que les objectifs fix\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la trajectoire de r\u00e9duction ne seront pas atteints, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prendre des mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'\u00e9chelon de l'ordonnance ou optimiser les dispositifs mis en place afin d'aider l'agriculture et le secteur agroalimentaire \u00e0 atteindre ces objectifs. Pour atteindre les objectifs environnementaux pour l'agriculture (OEA) et garantir ainsi sur le long terme la r\u00e9silience des \u00e9cosyst\u00e8mes, il faut diminuer d'au moins 30 000 tonnes les pertes de compos\u00e9s azot\u00e9s polluants (ammoniac, nitrates, gaz hilarant). Cet effort correspond \u00e0 une r\u00e9duction de 30\u00a0% des pertes d'azote.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les objectifs arr\u00eat\u00e9s pour la r\u00e9duction des pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants dans l'agriculture sont appropri\u00e9s et qu'ils correspondent au mandat de l'initiative parlementaire 19.475.
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