En comparaison internationale, l'offre de transports publics constitue un pilier significatif de la mobilit\u00e9, de la qualit\u00e9 de vie et de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique en Suisse. Si la question de l'utilit\u00e9 \u00e9conomique face \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des investissements et des co\u00fbts est une question r\u00e9currente, on ne saurait n\u00e9gliger le fait qu'aujourd'hui plus que jamais, avec les enjeux de mobilit\u00e9, de r\u00e9chauffement climatique, de qualit\u00e9 de vie et d'am\u00e9nagement du territoire, il importe de promouvoir l'utilisation des transports publics en g\u00e9n\u00e9ral et du transport r\u00e9gional en particulier.
L'art 81a Cst mentionne que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent \u00e0 ce qu'une offre suffisante de transports publics par rail, route, voie navigable et installations \u00e0 c\u00e2bles soit propos\u00e9e dans l'ensemble des r\u00e9gions du pays.
Le message de mars 2020 relatif au programme de l\u00e9gislature mentionne que pr\u00e8s des deux tiers des trajets parcourus en 2015 l'\u00e9taient en voiture, presque un quart en transports publics et les 8\u00a0% restants rel\u00e8ve de la mobilit\u00e9 douce. On peut se r\u00e9jouir que de 1994 \u00e0 2015, les distances parcourues en chemin de fer ont connu la plus forte augmentation, avec une progression de 77\u00a0%. Ces chiffres attestent du potentiel des transports publics en qualit\u00e9 de prestataires de mobilit\u00e9, mais \u00e9galement en tant que moteur de l'\u00e9conomie suisse.
En juin 2021, le message relatif \u00e0 la r\u00e9forme du transport r\u00e9gional des voyageurs et de la pr\u00e9sentation des comptes, mentionne qu'en \" compl\u00e9ment du trafic grands lignes autofinanc\u00e9, les lignes de transport r\u00e9gional de voyageurs (TRV) et de trafic local command\u00e9es contribuent notamment \u00e0 la desserte syst\u00e9matique de toute la Suisse... C'est un service public fort - une caract\u00e9ristique de la Suisse - dont il faut prendre soin. \"
La proposition du 10 juin 2022 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soutenir des projets li\u00e9s aux transports dans 32 agglom\u00e9rations s'inscrit fort opportun\u00e9ment dans une perspective de conciliation des int\u00e9r\u00eats de la population, de l'\u00e9conomie et de l'environnement. Si d\u00e9velopper les transports publics sur les grands axes et dans les agglom\u00e9rations s'impose, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de prendre en consid\u00e9ration la n\u00e9cessit\u00e9 d'une desserte de base dans les r\u00e9gions dites p\u00e9riph\u00e9riques car les m\u00eames arguments de r\u00e9chauffement climatique, de s\u00e9curit\u00e9, de qualit\u00e9 de vie, d'enjeux environnementaux, de d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique sont \u00e0 consid\u00e9rer. Alors qu'il est de mani\u00e8re opportune r\u00e9guli\u00e8rement demand\u00e9 \u00e0 la population de renoncer \u00e0 son v\u00e9hicule priv\u00e9, force est de constater que les alternatives cr\u00e9dibles font d\u00e9faut.
Si les messages politiques sont ambitieux et prometteurs, il s'agit de ne pas perdre de vue les situations concr\u00e8tes pour lesquelles la directive sur la rentabilit\u00e9 minimale dans le trafic r\u00e9gional de voyageurs (TRV) s'av\u00e8re exigeante, voire intransigeante. L'OFT fixe en effet dans la directive un degr\u00e9 minimal de couverture des co\u00fbts (DCC) pour chaque cat\u00e9gorie d'offre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 l'instar du service universel en mati\u00e8re de services postaux ou dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications, estime-t-il que l'offre en transports publics s'inscrit dans une prestation \u00e0 maintenir et promouvoir de mani\u00e8re \u00e9quitable pour l'ensemble de la population\u00a0?
2. Au vu des enjeux climatiques actuels et \u00e0 venir, estime-t-il que l'offre en transports publics est une alternative cr\u00e9dible \u00e0 privil\u00e9gier par rapport \u00e0 l'utilisation des v\u00e9hicules motoris\u00e9s individuels\u00a0?
3.Partage-t-il l'appr\u00e9ciation relative \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une fr\u00e9quence \u00e9lev\u00e9e (cadence 30 minutes) pour disposer d'une offre attractive et r\u00e9ellement cr\u00e9dible pour un transfert modal\u00a0?
4. Fort de la distinction \u00e0 faire entre r\u00e9gions de montagnes ou p\u00e9riph\u00e9riques et zones urbaines, consid\u00e8re-t-il que le crit\u00e8re de la rentabilit\u00e9 pour le TRV peut i-\u00e9tre appr\u00e9ci\u00e9 avec une marge d'appr\u00e9ciation d\u00e9passant le crit\u00e8re de la fr\u00e9quentation de la ligne (train ou bus) et prenant par exemple en consid\u00e9ration d'autres crit\u00e8res, notamment le respect de la Lhand, le nouveau mat\u00e9riel roulant, la modernisation des installations d'accueil, etc. ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les int\u00e9r\u00eats des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et des r\u00e9gions de montagne doivent \u00eatre pris en compte pour d\u00e9finir l'offre de transports publics, tout comme l'exigence d'un financement durable. Il s'agit de trouver le point d'\u00e9quilibre entre un large acc\u00e8s aux transports publics et une gestion responsable des co\u00fbts. Pour cette raison, les crit\u00e8res et les exigences pour le financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration du transport r\u00e9gional de voyageurs (TRV) sont diff\u00e9renci\u00e9s selon les r\u00e9gions.
2. Un report modal plus important de la route vers les transports publics contribue \u00e0 atteindre l'objectif z\u00e9ro \u00e9mission nette en mati\u00e8re de gaz \u00e0 effet de serre. Ainsi, l'actualisation des perspectives \u00e0 long terme pour le rail (Perspective RAIL 2050) propose une orientation g\u00e9n\u00e9rale pour le d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire propre \u00e0 renforcer le transfert vers le rail.
3. La fr\u00e9quence constitue un \u00e9l\u00e9ment important dans la qualit\u00e9 des transports publics. Cependant, c'est le syst\u00e8me des transports dans sa globalit\u00e9 qui doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 efficacement. Afin de pouvoir utiliser de mani\u00e8re optimale les infrastructures et les offres de transports publics et priv\u00e9s, il faut am\u00e9liorer le flux des informations entre les gestionnaires d'infrastructure, les entreprises de transport, les prestataires priv\u00e9s et les usagers. C'est \u00e0 cette fin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de cr\u00e9er une infrastructure nationale de donn\u00e9es sur la mobilit\u00e9 (MODI).
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 6 de l'ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic r\u00e9gional de voyageurs (OITRV ; RS 745.16), la Conf\u00e9d\u00e9ration ne participe \u00e0 l'indemnisation d'une ligne que si elle pr\u00e9sente une rentabilit\u00e9 minimale. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a sp\u00e9cifi\u00e9 les crit\u00e8res de rentabilit\u00e9 des lignes dans une directive qui pr\u00e9cise qu'il faut atteindre un degr\u00e9 minimal de couverture des co\u00fbts de 20\u00a0%. Les int\u00e9r\u00eats des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne ont \u00e9t\u00e9 pris en compte en appliquant aux offres de bus jusqu'\u00e0 la cadence horaire ou aux installations de transport \u00e0 c\u00e2bles un degr\u00e9 de couverture des co\u00fbts plus bas de 10\u00a0% seulement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9largir les crit\u00e8res.
Les dispositions de la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9es (LHand ; RS 151.3) doivent \u00eatre respect\u00e9es par toutes les entreprises. A\u00a0priori, le nouveau mat\u00e9riel roulant n'est pas plus cher \u00e0 utiliser et les b\u00e2timents d'accueil font partie de l'infrastructure et n'influent donc pas sur le degr\u00e9 de couverture des co\u00fbts.
L'objectif de la directive consiste \u00e0 permettre aux cantons responsables de l'offre de prendre des mesures pour respecter les prescriptions. Par cons\u00e9quent, la directive comprend un d\u00e9lai de carence de deux ans jusqu'\u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne participe plus \u00e0 la commande conjointe d'une offre. Vu que la demande a diminu\u00e9 en raison de la pand\u00e9mie de COVID-19 et que les degr\u00e9s de couverture des co\u00fbts ont ainsi baiss\u00e9, le d\u00e9lai de carence a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 \u00e0 court terme \u00e0 quatre ans, ce qui montre que la directive est actuellement appliqu\u00e9e avec discernement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Baume-Schneider Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664236800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499593317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement"}}