Il y a visiblement des failles, ou du moins des zones d'ombre, dans la surveillance du syst\u00e8me d'accr\u00e9ditation suisse. Au moins deux organismes de certification sis en Suisse sont en activit\u00e9 sans disposer d'une accr\u00e9ditation suisse. Ces organismes ne poss\u00e8dent qu'une accr\u00e9ditation d\u00e9livr\u00e9e par les \u00c9tats-Unis, qui n'est conforme ni \u00e0 la l\u00e9gislation suisse, ni aux prescriptions internationales de l'International Accreditation Forum\u00a0: cela distord le march\u00e9 et cr\u00e9e de la concurrence d\u00e9loyale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En principe, les march\u00e9s suisses, par exemple le march\u00e9 financier, sont surveill\u00e9s par des autorit\u00e9s. Une telle surveillance des organismes d'accr\u00e9ditation et de certification ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une accr\u00e9ditation suisse n'est-elle pas pr\u00e9vue par la loi\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que de tels organismes ne compromettent pas la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 des produits et des prestations (p. ex. dispositifs m\u00e9dicaux, ascenseurs et remont\u00e9es m\u00e9caniques, \u00e9quipements sous pression, etc.) ?
3. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral si, dans le domaine de l'accr\u00e9ditation, les lois suisses sont manifestement enfreintes (ordonnance sur l'accr\u00e9ditation et la d\u00e9signation) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'accr\u00e9ditation est le niveau le plus haut du contr\u00f4le public dans la cha\u00eene d'assurance de la qualit\u00e9. En Suisse, l'accr\u00e9ditation d'organismes charg\u00e9s d'\u00e9valuer la conformit\u00e9 de produits ou d'accomplir des t\u00e2ches similaires concernant des personnes, des prestations ou des proc\u00e9dures incombe donc aux autorit\u00e9s. En l'occurrence, l'accr\u00e9ditation est de la comp\u00e9tence du Service d'accr\u00e9ditation suisse (SAS). Les organismes d'accr\u00e9ditation \u00e9trangers ne peuvent exercer en Suisse qu'avec l'autorisation du SECO et du SAS. Les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie nationale et des relations \u00e9conomiques ext\u00e9rieures de la Suisse sont pris en consid\u00e9ration dans l'octroi de cette autorisation (art. 4, al. 3, ordonnance sur l'accr\u00e9ditation et la d\u00e9signation [OAccD] ; RS 946.512). Les autres pr\u00e9tendues accr\u00e9ditations sont interdites et poursuivies sur le plan p\u00e9nal (art. 38, OAccD, en relation avec l'art. 271, al. 1, code p\u00e9nal suisse [CP] ; RS 311.0).
En revanche, la plupart des organismes d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (notamment les organismes de certification) sont des entit\u00e9s de droit priv\u00e9. Lorsque le droit applicable pr\u00e9voit une certification, ils doivent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9s. C'est ainsi que l'\u00c9tat exerce la surveillance de ces entit\u00e9s de droit priv\u00e9. Cependant, lorsqu'aucune certification n'est requise par la loi, il est tout de m\u00eame possible de se faire certifier. Ces certifications volontaires peuvent \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9es par des organismes non accr\u00e9dit\u00e9s.
2. Les produits et services mis sur le march\u00e9 ou propos\u00e9s \u00e0 titre commercial ou par m\u00e9tier doivent \u00eatre s\u00fbrs et conformes au droit. Le producteur (ou le fournisseur de prestations) est responsable de ce que le produit (ou la prestation) satisfasse aux dispositions l\u00e9gislatives pertinentes. En outre, les produits (et prestations) sont soumis \u00e0 la surveillance du march\u00e9. Cette derni\u00e8re est exerc\u00e9e en fonction des risques, apr\u00e8s la mise sur le march\u00e9 des produits (ou la fourniture des prestations). Elle comprend l'ensemble de la cha\u00eene d'assurance de la qualit\u00e9, y compris les r\u00e9sultats du service accr\u00e9dit\u00e9 ou de l'organisme de certification, lorsque la certification est pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation.
3. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) et l'OAccD en relation avec le CP contiennent des dispositions p\u00e9nales pour les cas o\u00f9 les r\u00e8gles de l'accr\u00e9ditation ne sont pas respect\u00e9es. La poursuite incombe aux autorit\u00e9s p\u00e9nales cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales, selon les faits. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune raison de modifier le cadre l\u00e9gal en vigueur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663545600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499605037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}