Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'augmenter de 30\u00a0% la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la r\u00e9duction individuelle des primes en 2023 au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent limit\u00e9 \u00e0 un an. Le montant suppl\u00e9mentaire sera vers\u00e9 aux cantons, \u00e0 condition qu'ils ne r\u00e9duisent pas leurs propres contributions.
","ReasonText":"La performance \u00e9conomique suisse repose en grande partie sur la consommation des m\u00e9nages priv\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, la situation actuelle est inqui\u00e9tante\u00a0: l'inflation et les prix grimpent, alors que les salaires et les rentes stagnent. Les primes d'assurance-maladie p\u00e8sent de plus en plus lourd sur le budget de m\u00e9nages. Leur augmentation en 2023 risque de provoquer un v\u00e9ritable choc.
Pour prot\u00e9ger le pouvoir d'achat, il est urgent d'all\u00e9ger la charge des m\u00e9nages, en particulier celle des familles et des personnes seules \u00e0 bas et moyen revenu. La r\u00e9duction individuelle des primes est un instrument qui a fait ses preuves et qui peut soulager les m\u00e9nages de mani\u00e8re cibl\u00e9e et efficace.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 16 juin 2022, le groupe socialiste ainsi que les conseill\u00e8res aux \u00c9tats Chassot et Carobbio Guscetti ont d\u00e9pos\u00e9 des motions similaires (22.3793, 22.3801 et 22.3802). Le 17 juin 2022, la conseill\u00e8re nationale Imboden a elle aussi d\u00e9pos\u00e9 une motion allant dans le m\u00eame sens (22.3824). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y apporte des r\u00e9ponses identiques.
Les cantons accordent une r\u00e9duction de primes aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. \u00c0 cet effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration leur octroie des subsides correspondant \u00e0 7,5\u00a0% des co\u00fbts bruts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) (art. 65 et 66 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10). Lorsque les co\u00fbts et, partant, les primes augmentent, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse un montant plus \u00e9lev\u00e9 pour la r\u00e9duction des primes. Il n'y a donc pas lieu d'allouer une contribution f\u00e9d\u00e9rale suppl\u00e9mentaire ponctuelle en raison de la hausse des primes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des cantons qu'ils augmentent eux aussi leur participation \u00e0 la r\u00e9duction des primes, en fonction de la hausse des co\u00fbts de l'AOS. C'est pourquoi il a propos\u00e9 un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative d'all\u00e9gement des primes\u00a0: chaque canton doit allouer un montant total minimal \u00e0 cet effet, situ\u00e9 entre 5 et 7,5\u00a0% des co\u00fbts bruts de l'AOS.
D'un point de vue politique, le financement manque de marge de manoeuvre\u00a0: les subsides f\u00e9d\u00e9raux pour 2022 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 pr\u00e8s de 2,9 milliards de francs. Une hausse de 30\u00a0% co\u00fbterait donc environ 1 milliard suppl\u00e9mentaire \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Sans contre-financement, une telle d\u00e9pense ne serait pas viable pour les finances f\u00e9d\u00e9rales. Dans le budget 2023 qu'il a \u00e9tabli mat\u00e9riellement fin juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu une marge de manoeuvre d'environ 200 millions, conform\u00e9ment aux exigences du frein \u00e0 l'endettement. Par ailleurs, le plan financier comprend des mesures de correction s'\u00e9levant \u00e0 plus d'un milliard de francs.
En principe, les cantons sont responsables des affaires sociales. Ils sont libres de d\u00e9terminer \u00e0 qui ils accordent une r\u00e9duction de primes et dans quelle mesure. Les syst\u00e8mes divergent par ailleurs d'un canton \u00e0 l'autre. Les ressources suppl\u00e9mentaires doivent servir \u00e0 renforcer les prestations, et non \u00e0 diminuer la contribution cantonale \u00e0 la r\u00e9duction des primes. C'est pourquoi de nombreux cantons devraient adapter leur l\u00e9gislation, ce qui pourrait retarder le versement effectif de l'aide. Plusieurs cantons ont cl\u00f4tur\u00e9 leurs comptes annuels pour l'ann\u00e9e 2021 sur un bilan positif, contrairement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ils seraient ainsi plus \u00e0 m\u00eame d'augmenter leur contribution \u00e0 la r\u00e9duction des primes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre conscient des d\u00e9fis que repr\u00e9sente la hausse des prix de l'\u00e9nergie. Il estime cependant que les affaires sociales rel\u00e8vent en premier lieu de la responsabilit\u00e9 des cantons. En outre, il ne juge pas n\u00e9cessaire, \u00e0 l'heure actuelle, de prendre des mesures urgentes. L'\u00e9conomie cro\u00eet, et le taux de ch\u00f4mage est plus bas qu'avant la crise du COVID-19. Cependant, il n'est pas possible de pr\u00e9voir clairement comment la situation \u00e9voluera. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en examen plusieurs mesures visant \u00e0 soulager les m\u00e9nages \u00e0 bas revenu, qui seraient mises en oeuvre si les prix augmentaient fortement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Chassot Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670803200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799202850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Sant\u00e9"}}