Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de proc\u00e9der \u00e0 une adaptation extraordinaire des rentes ordinaires de l'AVS (rentes AVS, AI, PC, prestations transitoires) de mani\u00e8re \u00e0 compenser int\u00e9gralement le rench\u00e9rissement (=indice national des prix \u00e0 la consommation [IPC]) d'ici au 1er janvier 2023 au plus tard, si n\u00e9cessaire au moyen d'une modification urgente de la loi ;
2. de soumettre au Parlement, d'ici au d\u00e9but de 2023, un concept permettant d'adapter r\u00e9guli\u00e8rement les rentes ordinaires en cas de rench\u00e9rissement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne (hausse de l'IPC sup\u00e9rieure \u00e0 2\u00a0% en un an).
","ReasonText":"La guerre en Ukraine est venue encore aggraver les probl\u00e8mes d'approvisionnement provoqu\u00e9s par l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 et entra\u00eene les prix de l'\u00e9nergie et des aliments \u00e0 la hausse. Du c\u00f4t\u00e9 des primes d'assurance-maladie, on s'attend par ailleurs \u00e0 une augmentation pouvant aller jusqu'\u00e0 10\u00a0% cet automne.
R\u00e9sultat, le pouvoir d'achat des personnes \u00e0 revenu moyen, notamment des retrait\u00e9s, diminue sensiblement. \u00c0 cela s'ajoute que la classe moyenne ne peut souvent pas b\u00e9n\u00e9ficier d'aides publiques parce qu'elle ne remplit pas les conditions requises (par ex. pour une r\u00e9duction des primes) ou qu'elle n'a pas la possibilit\u00e9 d'agir pour r\u00e9duire certains frais (par ex. les frais d'\u00e9nergie pour les locataires).
La pr\u00e9sente motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'agir imm\u00e9diatement afin d'adapter les rentes ordinaires de l'AVS (rentes AVS, AI PC, prestations transitoires) au rench\u00e9rissement d'ici au 1er janvier 2023, sans se fonder sur l'\" indice mixte \". Ce dernier ne permettrait en effet qu'une adaptation limit\u00e9e ou tardive des rentes et ne conduirait donc pas \u00e0 une compensation int\u00e9grale du rench\u00e9rissement en 2023.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre charg\u00e9 de soumettre au Parlement un concept permettant d'adapter r\u00e9guli\u00e8rement les rentes ordinaires en cas de rench\u00e9rissement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne (hausse de l'IPC sup\u00e9rieure \u00e0 2\u00a0% en un an).
Le pouvoir d'achat de la classe moyenne doit \u00eatre renforc\u00e9 et soutenu l\u00e0 o\u00f9 cela est possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la possibilit\u00e9 de le faire simplement et efficacement en proc\u00e9dant \u00e0 une adaptation imm\u00e9diate des rentes ordinaires de l'AVS (AVS, AI, PC, prestations transitoires) de mani\u00e8re \u00e0 compenser le rench\u00e9rissement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1\u00a0: Apr\u00e8s les replis dus \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19 en 2020, la reprise de l'\u00e9conomie mondiale a fait s'envoler les prix de l'\u00e9nergie et des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 l'international. La guerre en Ukraine a provoqu\u00e9 une hausse suppl\u00e9mentaire, ce qui a tr\u00e8s largement contribu\u00e9 au rench\u00e9rissement g\u00e9n\u00e9ral, y compris en Suisse. Compar\u00e9e \u00e0 d'autres pays, l'inflation est toutefois rest\u00e9e mod\u00e9r\u00e9e\u00a0: en juin, elle s'\u00e9levait \u00e0 3,4\u00a0% dans notre pays, contre 8,6\u00a0% dans la zone euro. Divers instituts pr\u00e9voient actuellement un rench\u00e9rissement de l'ordre de 2,5\u00a0% pour l'ensemble de l'ann\u00e9e 2022 en Suisse. Il devrait \u00eatre moins \u00e9lev\u00e9 en 2023 en moyenne annuelle.
Selon l'art. 33ter, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), auquel renvoient l'art. 36 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI ; RS 831.20), l'art. 19 de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires (LPC ; RS 831.30), l'art. 9 de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP ; RS 831.40) et l'art. 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations transitoires pour les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s (LPtra ; RS 837.2), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte les rentes ordinaires de l'AVS et de l'AI, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale tous les deux ans, \u00e0 l'\u00e9volution des salaires et des prix. D'autres montants de prestations, de cotisations et de valeurs limites (notamment bar\u00e8me d\u00e9gressif et cotisation minimale AVS/AI/APG, montant maximum de l'allocation perte de gain, montants-limites fix\u00e9s dans la LPP) d\u00e9pendent de celui de la rente minimale AVS. Ils sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapt\u00e9s en cons\u00e9quence. Les adaptations de la rente minimale AVS ne peuvent intervenir qu'au 1er janvier, car nombre de prestations qui en d\u00e9pendent sont calcul\u00e9es sur une base annuelle. La rente minimale AVS ayant \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 10 francs au 1er janvier 2021, la prochaine adaptation aura lieu pour le 1er janvier 2023.
Vu que l'\u00e9volution annuelle de l'indice de salaires nominaux devrait \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle des prix \u00e0 la consommation pour l'ann\u00e9e 2021 et pour l'ann\u00e9e 2022 (selon les pr\u00e9visions du groupe des experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration du 15 juin 2022), il est possible que l'adaptation des rentes 2023 conform\u00e9ment \u00e0 l'indice mixte ne permette pas de compenser enti\u00e8rement le rench\u00e9rissement. C'est exactement l'inverse qui s'est produit en 2020, o\u00f9 le rench\u00e9rissement n\u00e9gatif a \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 par une croissance salariale positive. Le fait que le niveau des salaires augmente moins vite que celui des prix devrait toutefois demeurer une situation exceptionnelle. Il n'y a d\u00e8s lors pas lieu de s'\u00e9carter de ce principe et encore moins de proc\u00e9der \u00e0 une modification de loi urgente dans ce sens.
Ad 2\u00a0: L'art. 33ter, al. 4, LAVS, pr\u00e9voit une adaptation des rentes ordinaires \u00e0 un rythme annuel en cas de forte inflation (plus de 4\u00a0% par ann\u00e9e). Cette disposition est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1992. Selon l'ancienne r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait la possibilit\u00e9 d'adapter les rentes sans attendre deux ans si l'indice des prix \u00e0 la consommation (IPC) augmentait de plus de 8\u00a0% en l'espace d'une ann\u00e9e. L'abaissement du seuil d\u00e9terminant pour l'adaptation des rentes de 8 \u00e0 4\u00a0% a \u00e9t\u00e9 introduit dans un contexte o\u00f9 le taux d'inflation \u00e9tait sensiblement plus \u00e9lev\u00e9 qu'aujourd'hui, et il a port\u00e9 ses fruits. Pour la Banque nationale suisse, une hausse annuelle de l'IPC de moins de 2\u00a0% est un signe de stabilit\u00e9 des prix. Un seuil fix\u00e9 \u00e0 4\u00a0% semble donc \u00eatre un moyen ad\u00e9quat pour d\u00e9finir une situation d'inflation \u00e9lev\u00e9e. Un abaissement suppl\u00e9mentaire de ce seuil n'aurait pas de sens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re la r\u00e9glementation en place comme pond\u00e9r\u00e9e et fiable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1677628800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690553501880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Protection sociale|Sant\u00e9"}}