1. Quelles mesures la Strat\u00e9gie de ma\u00eetrise des armements et de d\u00e9sarmement 2022-2025 (MADNP) pr\u00e9voit-elle pour aider \u00e0 la mise en oeuvre de Convention sur les armes biologiques (CAB) ?
2. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il, dans le cadre de sa strat\u00e9gie MADNP, de contribuer \u00e0 la CAB\u00a0?
\u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8veront les contributions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la CAB dans le cadre de sa strat\u00e9gie MADNP\u00a0?
3. Dans quelle mesure les contributions du DDPS, en plus de celles du DFAE, sont-elles \u00e9valu\u00e9es et prises en compte\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du lancement d'un programme de bios\u00fbret\u00e9 en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et c'est tant mieux, reconnaisse la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la CAB, il a rejet\u00e9 la motion 22.3297 qui le charge d'aller dans ce sens, en invoquant le respect du multilat\u00e9ralisme et son engagement actuel dans la strat\u00e9gie MADNP.
Cette strat\u00e9gie vise \u00e0 renforcer le cadre institutionnel et les instruments de la CAB, par exemple dans les domaines des mesures de confiance ainsi que de la coop\u00e9ration et de l'assistance.
Ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, l'application du multilat\u00e9ralisme s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e probl\u00e9matique. Aussi l'UE ou certains \u00c9tats parties ont-ils promu la mise en oeuvre de la CAB au moyen de leurs propres programmes. L'Allemagne, par exemple, soutient la CAB par le truchement de son Programme de bios\u00fbret\u00e9 national, dont le budget s'\u00e9levait \u00e0 45 millions d'euros pour la p\u00e9riode 2013 \u00e0 2019 et \u00e0 pr\u00e8s de 17 millions d'euros pour la p\u00e9riode 2020 \u00e0 2022. A titre de comparaison, la Suisse a contribu\u00e9 \u00e0 hauteur de 74 000 dollars entre 2018 et 2021, ce qui repr\u00e9sente quelque 18 000 dollars par an\u00a0: une somme bien modique, compte tenu de l'importance du projet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1\u00a0: La Suisse oeuvre en faveur d'un renforcement institutionnel de la Convention sur les armes biologiques (CAB). Cet engagement implique des initiatives visant \u00e0 \u00e9valuer syst\u00e9matiquement les progr\u00e8s scientifiques et technologiques et leurs risques potentiels, le renforcement des capacit\u00e9s dans le domaine des mesures de confiance dans d'autres \u00c9tats contractants, le renforcement des mesures de protection contre les armes biologiques ainsi que le soutien actif apport\u00e9 au m\u00e9canisme d'enqu\u00eate du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies sur l'utilisation pr\u00e9sum\u00e9e d'armes chimiques et biologiques (UNSGM). Ce dernier constitue un instrument important pour le maintien de l'interdiction internationale des armes biologiques, compte tenu de la faiblesse de la CAB au niveau institutionnel. Par ailleurs, la Suisse est favorable \u00e0 des discussions sur un protocole additionnel juridiquement contraignant qui porterait \u00e9galement sur les questions de v\u00e9rification.
2 et 3\u00a0: La Suisse soutient la CAB depuis de nombreuses ann\u00e9es par des initiatives et des contributions techniques de diff\u00e9rents d\u00e9partements. Pour renforcer cet instrument, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit, hormis les contributions obligatoires, des prestations en nature et des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets dans les domaines mentionn\u00e9s. En ce qui concerne les mesures de confiance, les activit\u00e9s de sensibilisation financ\u00e9es par l'UE sont soutenues par des contributions des experts du Laboratoire de Spiez. Afin d'examiner syst\u00e9matiquement l'impact des d\u00e9veloppements scientifiques et technologiques et de promouvoir le dialogue, le Laboratoire de Spiez organise, avec le soutien du DDPS et du DFAE, la s\u00e9rie de conf\u00e9rences de renomm\u00e9e internationale intitul\u00e9e \"Spiez Convergence\". Pour am\u00e9liorer les capacit\u00e9s d'analyse en cas d'utilisation pr\u00e9sum\u00e9e d'armes biologiques, la Suisse soutient les efforts internationaux en organisant une s\u00e9rie d'ateliers au Laboratoire de Spiez destin\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir un r\u00e9seau de laboratoires d\u00e9sign\u00e9s en faveur de l'UNSGM et intervient en tant que coordinatrice du groupe d'amis du m\u00e9canisme.
4\u00a0: Dans le domaine de la bios\u00e9curit\u00e9, la Suisse est d\u00e9j\u00e0 active de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. L'OFSP est notamment membre actif de l'International Expert Group for Biosafety and Biosecurity Regulation, qui d\u00e9veloppe des instruments de r\u00e9f\u00e9rence pour renforcer la bios\u00e9curit\u00e9 dans le monde. Des formations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es pour les experts des pays moins d\u00e9velopp\u00e9s. Des efforts suppl\u00e9mentaires sont soutenus par la Suisse, entre autres dans le cadre du partenariat mondial du G7, par exemple l'initiative Biosecurity Signature Initiative to Mitigate Deliberate Biological Threats in Africa, dans laquelle le Laboratoire de Spiez est activement impliqu\u00e9. Au niveau national, un cursus en bios\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2009 et propose une formation sur le contr\u00f4le du respect des mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans les laboratoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pour l'instant pas n\u00e9cessaire de lancer un programme de bios\u00e9curit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Schneider Meret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1715164325190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}