Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, sur la base de l'art. 160, al. 1, de la Constitution, d'\u00e9dicter une obligation de d\u00e9clarer la provenance et le pays de transformation pour la viande \u00e9trang\u00e8re issue de transports d'animaux de plusieurs jours ainsi que des restrictions douani\u00e8res en la mati\u00e8re.
","ReasonText":"La crise du canal de Suez \u00e0 la suite du blocage d'un cargo pendant plusieurs jours a eu pour cons\u00e9quence que des transports d'animaux sur une vingtaine d'autres cargos sont eux aussi rest\u00e9s bloqu\u00e9s pendant des jours (en particulier des moutons, des bovins et des porcs) et que des animaux sont morts de faim. Les conditions de d\u00e9tention sur de vieux bateaux aux surfaces exigu\u00ebs sont souvent catastrophiques. Les animaux sont la plupart du temps en route pendant une \u00e0 deux semaines, car le transport d'animaux vivants et l'abattage co\u00fbtent moins cher dans d'autres pays.
De tels incidents devraient nous faire r\u00e9fl\u00e9chir. Si le transport d'animaux pendant des semaines dans des espaces exigus favorise l'apparition de pand\u00e9mies et de maladies, de telles conditions de d\u00e9tention sont avant tout cruelles. Le nombre de ces transports est malheureusement en augmentation. Contrairement \u00e0 ce qui s'applique aux transports de poids lourds, il n'y a pas de limites de temps de transport pour les bateaux. L'Union europ\u00e9enne (UE) est responsable d'une grande partie du transport mondial d'animaux vivants. Pr\u00e8s de deux milliards d'animaux sont transport\u00e9s chaque ann\u00e9e.
De nombreux animaux de rente en provenance de l'UE sont transport\u00e9s vers l'Afrique du Nord, le Proche-Orient et la Turquie. Beaucoup de transports de poids lourds passent \u00e9galement par la Suisse. La viande bon march\u00e9 de l'\u00e9tranger est aussi vendue dans les magasins discount. La l\u00e9gislation suisse sur la protection des animaux est l'une des plus strictes d'Europe. La d\u00e9tention des animaux est attest\u00e9e par diff\u00e9rents labels et les conditions relatives aux distances et \u00e0 la place dont disposent les animaux jusqu'aux abattoirs sont clairement r\u00e9glement\u00e9es.
Tandis que des normes \u00e9lev\u00e9es s'appliquent chez nous, il en va souvent tout autrement de la viande en provenance de l'\u00e9tranger et les consommateurs ne sont pas inform\u00e9s de mani\u00e8re transparente.
La viande bon march\u00e9 issue de transports de plusieurs jours par camion ou par bateau est synonyme non seulement de cruaut\u00e9 envers les animaux, mais aussi de concurrence pour les paysans suisses qui, eux, respectent toutes les normes. La viande issue de transports d'animaux de plusieurs jours en provenance de l'\u00e9tranger doit par cons\u00e9quent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e comme telle et frapp\u00e9e de restrictions douani\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les transports d'animaux sont largement r\u00e9glement\u00e9s dans le droit suisse en mati\u00e8re de protection des animaux, qui d\u00e9finit des r\u00e8gles strictes concernant notamment la dur\u00e9e et les moyens de transport ainsi que la formation du personnel des entreprises de transport. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient des probl\u00e8mes pos\u00e9s par les longs transports d'animaux en provenance de l'\u00e9tranger. C'est pourquoi la Suisse s'engage pour que les accords bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux tiennent explicitement compte des questions de protection des animaux, notamment celles du transport et de l'abattage. Elle soutient \u00e9galement la mise en oeuvre de normes appropri\u00e9es pour le transport des animaux au sein de la r\u00e9gion Europe de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale.
Dans son rapport du 11 septembre 2020 \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat (17.3967) de la CSEC-E, intitul\u00e9 \" D\u00e9claration obligatoire des modes de production de denr\u00e9es alimentaires \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer la d\u00e9claration des denr\u00e9es alimentaires et de certains produits animaux qui ont \u00e9t\u00e9 obtenus selon des m\u00e9thodes de production s'\u00e9cartant du droit suisse. Il y d\u00e9finit \u00e9galement les crit\u00e8res que les nouvelles d\u00e9clarations obligatoires devront satisfaire. Il estime cependant que l'introduction d'une d\u00e9claration obligatoire et de restrictions douani\u00e8res pour la viande issue de transports d'animaux de plusieurs jours en provenance de l'\u00e9tranger ne serait gu\u00e8re pertinente. Il serait en effet difficile de garantir le respect des principes de proportionnalit\u00e9 et d'applicabilit\u00e9 d'une telle d\u00e9claration obligatoire. Outre la viande, les denr\u00e9es alimentaires transform\u00e9es devraient \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es. La mise en oeuvre de cette obligation ne serait possible qu'au prix de tr\u00e8s grands efforts tant en termes de charge de travail que de frais, en particulier pour les PME. Afin de pouvoir fournir les preuves requises concernant la dur\u00e9e du transport, il faudrait pouvoir compter sur une cha\u00eene d'information sans failles\u00a0: l'industrie agroalimentaire devrait, pour ce faire, mettre en place des syst\u00e8mes de certification et, lors des contr\u00f4les, les autorit\u00e9s devraient d\u00e9terminer la dur\u00e9e du transport de chaque produit.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 18, al. 1, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte des dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9claration des produits issus de modes de production interdits en Suisse, il rel\u00e8ve les droits de douane de ces produits ou en interdit l'importation. Les engagements internationaux restent cependant r\u00e9serv\u00e9s. De telles mesures sont en particulier soumises aux exigences de non-discrimination du droit de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), conform\u00e9ment \u00e0 l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ; RS 0.632.21) et, s'agissant d'une obligation de d\u00e9claration, \u00e0 l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (RS 0.632.231.41). Par ailleurs, une \u00e9ventuelle augmentation des droits de douane doit ob\u00e9ir aux r\u00e8gles du GATT, et les restrictions aux importations sont en g\u00e9n\u00e9ral prohib\u00e9es. Compte tenu de la superficie de la Suisse, les transports \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays ou vers les r\u00e9gions frontali\u00e8res sont de courte dur\u00e9e, ce qui permet l'application de r\u00e8gles strictes ; dans des pays plus grands, la r\u00e9glementation varie en fonction du contexte r\u00e9gional. Si elle mettait en oeuvre les mesures pr\u00e9vues par la motion, la Suisse pourrait notamment se voir reprocher de discriminer les produits \u00e9trangers sur la base des dur\u00e9es de transport.
Enfin, l'UE \u00e9tudie actuellement la cr\u00e9ation d'un label facultatif de protection des animaux qui pourrait \u00e9galement inclure des exigences relatives aux conditions de transport. Une d\u00e9cision en ce sens pourrait \u00eatre prise d'ici fin 2023. Si l'UE d\u00e9cidait d'introduire un tel label, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait envisager de le reprendre.
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