Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si la l\u00e9gislation, les normes et les directives existantes suffisent \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de l'air \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents et comment devraient \u00eatre con\u00e7ues les bases l\u00e9gales pour r\u00e9glementer de mani\u00e8re contraignante la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur dans toute la Suisse. Son rapport d\u00e9terminera en particulier quelles normes doivent \u00eatre modifi\u00e9es pour que l'a\u00e9ration des b\u00e2timents soit adapt\u00e9e aux situations \u00e9pid\u00e9miques. Il distinguera les b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels (\u00e9coles, commerces, culture, administration, bureaux, etc.) des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels.
","ReasonText":"En moyenne, nous passons entre 80 et 90\u00a0% de notre temps \u00e0 l'int\u00e9rieur, le plus souvent \u00e0 la maison, au travail ou \u00e0 l'\u00e9cole. L'air que nous respirons est donc principalement de l'air int\u00e9rieur, dont la qualit\u00e9 est par cons\u00e9quent essentielle \u00e0 notre sant\u00e9 et \u00e0 notre bien-\u00eatre. Pourtant, l'air int\u00e9rieur est g\u00e9n\u00e9ralement plus pollu\u00e9 que l'air ext\u00e9rieur, car de nombreuses sources de pollution suppl\u00e9mentaires peuvent le contaminer. Les substances toxiques provenant des mat\u00e9riaux de construction et d'am\u00e9nagement, les moisissures et le radon provenant du sous-sol et de la structure du b\u00e2timent ou les \u00e9missions humaines telles le CO2, les virus et les bact\u00e9ries sont autant de facteurs qui d\u00e9gradent l'air ambiant. Un air de mauvaise qualit\u00e9 entra\u00eene une perte de concentration et de productivit\u00e9 ; les substances nocives peuvent causer des maladies respiratoires, voire le cancer et d'autres maladies graves. De nombreux produits chimiques peuvent par ailleurs provoquer des malaises.
En Suisse, la qualit\u00e9 de l'air ext\u00e9rieur est r\u00e9glement\u00e9e en d\u00e9tail dans l'ordonnance sur la protection de l'air. En revanche, il n'existe pas de bases l\u00e9gales suffisantes concernant la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur et la probl\u00e9matique des polluants dans les espaces int\u00e9rieurs, ce qui ressort notamment des r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 diverses interventions sur le sujet. Les lois, ordonnances et normes en vigueur ne r\u00e8glent que certains aspects, comme l'ordonnance 3 de la loi sur le travail, qui contient quelques dispositions concernant le lieu de travail. En revanche, il n'y a pas de base l\u00e9gale qui permette de fixer des valeurs limites applicables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air et aux \u00e9missions dans les espaces int\u00e9rieurs.
Durant la pand\u00e9mie de COVID-19, la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur a gagn\u00e9 en importance. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que les a\u00e9rosols \u00e9mis par les personnes peuvent s'accumuler dans les pi\u00e8ces mal ventil\u00e9es et augmenter le risque de transmission du SRAS-CoV-2. Les maladies infectieuses repr\u00e9sentent donc un d\u00e9fi majeur quant aux installations techniques des b\u00e2timents. C'est pourquoi il importe de v\u00e9rifier si les normes existantes doivent \u00eatre modifi\u00e9es pour rendre l'a\u00e9ration des b\u00e2timents plus efficace en temps d'\u00e9pid\u00e9mie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le message relatif \u00e0 la loi sur les produits chimiques du 24 novembre 1999 a pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9tail la situation juridique concernant la r\u00e9glementation de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur, notamment les \u00e9l\u00e9ments permettant de fixer des valeurs limites contraignantes applicables aux polluants dans l'air ambiant (FF 2000 784, voir aussi la question Plattner 00.1059). Cette analyse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours valable dans ses grandes lignes. Sur la base de l'art. 29 LChim (RS 813.1), la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient un mandat d'information en mati\u00e8re d'air int\u00e9rieur et peut notamment donner des recommandations pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur.
Comme indiqu\u00e9 dans les r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation B\u00e4umle 21.3577 et \u00e0 la question Suter 22.7527, le renouvellement de l'air rev\u00eat une importance capitale pour assurer la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur et, en particulier, r\u00e9duire le risque de transmission via des a\u00e9rosols infectieux sur de longues distances. Le renouvellement de l'air int\u00e9rieur d\u00e9pend essentiellement du b\u00e2timent et ne peut pas \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 par des dispositions relatives \u00e0 diff\u00e9rentes sources de polluants chimiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les normes de construction et d'a\u00e9ration existantes ainsi que la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de droit du travail (ordonnance 3 relative \u00e0 la loi sur le travail, RS 822.113) suffisent \u00e0 garantir un renouvellement de l'air ad\u00e9quat dans les b\u00e2timents.
Les \u00e9tudes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) sur l'a\u00e9ration dans les \u00e9coles en 2019, ainsi que les connaissances actuelles tir\u00e9es de la pand\u00e9mie, montrent toute l'importance d'appliquer, de mani\u00e8re large et syst\u00e9matique, l'\u00e9tat reconnu de la technique en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des b\u00e2timents, ce qui fait d\u00e9faut \u00e0 ce jour.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se concentre sur des mesures qui renforcent la conscience de l'importance de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur et de la ventilation aupr\u00e8s des acteurs (notamment les propri\u00e9taires et les exploitants de b\u00e2timents). \u00c0 l'automne 2022, l'OFSP rappellera donc sur diff\u00e9rents canaux la n\u00e9cessit\u00e9 d'une \" a\u00e9ration correcte \" afin de r\u00e9duire la transmission du SARS-CoV-2 et y informera \u00e9galement sur les outils d'aide, comme les appareils de mesure du CO2.
En outre, des discussions sont d\u00e9j\u00e0 en cours avec les institutions d\u00e9terminantes dans le domaine du b\u00e2timent et de la technique du b\u00e2timent sur les normes et les b\u00e2timents adapt\u00e9s aux situations de pand\u00e9mie et les mesures imm\u00e9diates \u00e0 prendre pour la prochaine p\u00e9riode de chauffage. L'objectif est que les exploitants de syst\u00e8mes de ventilation connaissent les recommandations actuelles en mati\u00e8re de gestion des installations en p\u00e9riode de pand\u00e9mie, qu'ils contr\u00f4lent leurs installations en cons\u00e9quence et effectuent les adaptations n\u00e9cessaires.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas utile d'\u00e9tablir un rapport en sus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":"Suter Gabriela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713359866000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522141743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}