Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les rentes AVS au rench\u00e9rissement pour 2023, en se fondant comme par le pass\u00e9 sur l'indice mixte. Mais pour \u00e9viter et d'augmenter les imp\u00f4ts et de creuser l'endettement (ce qui ferait peser le poids de la mesure sur les jeunes g\u00e9n\u00e9rations), cette compensation du rench\u00e9rissement sera financ\u00e9e par des mesures de plafonnement de la croissance des d\u00e9penses dans la coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement, dans les domaines de la recherche et de la formation, en mati\u00e8re de culture et dans les charges propres de la Conf\u00e9d\u00e9ration (notamment les charges de personnel et les d\u00e9penses de conseil externe).
","ReasonText":"Il y a lieu d'adapter les rentes AVS au rench\u00e9rissement pour 2023, en se fondant comme par le pass\u00e9 sur l'indice mixte. Mais pour \u00e9viter et d'augmenter les imp\u00f4ts et de creuser l'endettement (ce qui ferait peser le poids de la mesure sur les jeunes g\u00e9n\u00e9rations), cette compensation du rench\u00e9rissement sera financ\u00e9e par des mesures de plafonnement de la croissance des d\u00e9penses dans la coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement, dans les domaines de la recherche et de la formation, en mati\u00e8re de culture et dans les charges propres de la Conf\u00e9d\u00e9ration (notamment les charges de personnel et les d\u00e9penses de conseil externe).
La situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es et demie\u00a0: aux 30 milliards de francs de nouvelles dettes imputables \u00e0 la pand\u00e9mie de coronavirus viendront s'ajouter en 2022 deux \u00e0 trois milliards de francs suppl\u00e9mentaires de d\u00e9penses extraordinaires li\u00e9es \u00e0 l'accueil des personnes d\u00e9plac\u00e9es par la guerre en Ukraine. Par ailleurs, le PS et Le Centre ont en outre grev\u00e9 massivement le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration au cours de la seule session d'\u00e9t\u00e9 2022, sans pr\u00e9senter de possibilit\u00e9s de compensation. Le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur les glaciers co\u00fbtera ainsi 3,2 milliards de francs sur les six \u00e0 dix premi\u00e8res ann\u00e9es (objet 21.501), le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative d'all\u00e8gement des primes du PS occasionnera des d\u00e9penses r\u00e9currentes \u00e0 hauteur de 2,2 milliards de francs par an (objet 21.063) et tous les d\u00e9ficits des CFF caus\u00e9s par la pand\u00e9mie de COVID-19 seront consid\u00e9r\u00e9s r\u00e9troactivement comme extraordinaires, ce qui conduira \u00e0 accorder aux CFF des aides financi\u00e8res de plusieurs milliards (objet 22.3008). Or, nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre d'alourdir le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration de plusieurs milliards suppl\u00e9mentaires, sauf \u00e0 mettre en p\u00e9ril le frein constitutionnel \u00e0 l'endettement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s les replis, en 2020, dus \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19, la reprise de l'\u00e9conomie mondiale a fait s'envoler les prix de l'\u00e9nergie et des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 l'international. La guerre en Ukraine a provoqu\u00e9 une hausse suppl\u00e9mentaire, ce qui a tr\u00e8s largement contribu\u00e9 au rench\u00e9rissement g\u00e9n\u00e9ral, y compris en Suisse. Compar\u00e9e \u00e0 d'autres pays, l'inflation est toutefois rest\u00e9e mod\u00e9r\u00e9e\u00a0: en juin, elle s'\u00e9levait \u00e0 3,4\u00a0% dans notre pays, contre 8,6\u00a0% dans la zone euro. Divers instituts pr\u00e9voient actuellement un rench\u00e9rissement de l'ordre de 2,5\u00a0% pour l'ensemble de l'ann\u00e9e 2022 en Suisse. Il devrait \u00eatre moins \u00e9lev\u00e9 en 2023 en moyenne annuelle.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 33ter, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale tous les deux ans, pour le d\u00e9but d'une ann\u00e9e civile, les rentes ordinaires de l'AVS et de l'AI \u00e0 l'\u00e9volution des salaires et des prix. L'\u00e9tendue de la prochaine adaptation au 1er janvier 2023 est d\u00e9termin\u00e9e par le nouvel indice des rentes. Vu que l'\u00e9volution annuelle de l'indice de salaires nominaux devrait \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle des prix \u00e0 la consommation pour les ann\u00e9es 2021 et 2022 (selon les pr\u00e9visions du 15.06.2022 du groupe des experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration), il est possible que l'adaptation des rentes conform\u00e9ment \u00e0 l'indice mixte en 2023 ne permette pas de compenser enti\u00e8rement le rench\u00e9rissement. C'est exactement l'inverse qui s'est produit en 2020, o\u00f9 le rench\u00e9rissement n\u00e9gatif a \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 par une croissance salariale positive.
En cas de forte inflation (plus de 4\u00a0% par ann\u00e9e), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle adaptation des rentes ordinaires au 1er janvier 2024 (art. 33ter, al. 4, LAVS).
Les prestations de l'AVS, y compris l'adaptation des rentes, sont essentiellement financ\u00e9es par les cotisations des personnes assur\u00e9es et par celles des employeurs, par la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui se monte actuellement \u00e0 20,2\u00a0% des d\u00e9penses annuelles de l'assurance (art. 102 LAVS) et par la TVA. Les recettes augmentant elles aussi plus vite en cas de fort rench\u00e9rissement, l'adaptation des rentes \u00e0 elle seule ne gr\u00e8ve pas davantage les finances de l'AVS, qui sont actuellement \u00e9quilibr\u00e9es. Le r\u00e9sultat de r\u00e9partition est positif et elles peuvent supporter la prochaine adaptation des rentes. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de mettre en place de nouvelles contributions f\u00e9d\u00e9rales compens\u00e9es par d'autres domaines.
Par ailleurs, quelle que soit l'\u00e9volution du rench\u00e9rissement, sans mesures de correction, le r\u00e9sultat de r\u00e9partition de l'AVS sera de nouveau n\u00e9gatif \u00e0 partir de 2025 et atteindra - 4,7 milliards de francs en 2032. La r\u00e9forme AVS 21 permettra de stabiliser les finances de l'AVS. Des r\u00e9sultats d'exploitation n\u00e9gatifs seront alors de nouveau pr\u00e9visibles \u00e0 partir de 2031. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement, d'ici au 31 d\u00e9cembre 2026, un projet de stabilisation de l'AVS pour la p\u00e9riode 2030-2040 (voir motion de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national 21.3462 \" Mandat concernant la prochaine r\u00e9forme de l'AVS \"). Les perspectives financi\u00e8res de l'AVS tiennent syst\u00e9matiquement compte de l'adaptation r\u00e9guli\u00e8re des rentes ainsi que des cons\u00e9quences de l'\u00e9volution des salaires et des prix sur les recettes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Heer Alfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663718400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105311623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Protection sociale"}}