En cette p\u00e9riode de crise alimentaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de supprimer la nouvelle mesure des 3,5 % de SPB sur les terres ouvertes qui devrait entrer en vigueur en 2024
","ReasonText":"Dans le cadre des nouvelles mesures de politique agricole pour les ann\u00e9es futures, le Conseil F\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u00e8s 2024 d'obliger les agriculteurs de mettre en Surfaces de Promotion de la Biodiversit\u00e9 (SPB )3,5 % des terres ouvertes. Sur une exploitation de 50 ha, l'agriculteur doit d\u00e9j\u00e0 mettre 7 % de la surface totale, c'est \u00e0 dire 3,5 ha en SPB. Avec la nouvelle mesure si cette exploitation a 40 ha de terre assol\u00e9e et 10 ha de prairies permanentes, ce sera 3,5 % des 40 ha de TO, soit 1,4 ha de nouvelles SPB.
La biodiversit\u00e9 doit \u00eatre maintenue et am\u00e9lior\u00e9e sur les 7 % initiaux, mais en demander plus va diminuer de mani\u00e8re importante notre taux d'approvisionnement qui chaque ann\u00e9e diminue d\u00e9j\u00e0.
Sur les 400 000 ha de terres assol\u00e9es de notre pays ce serait environ14 000 ha de perdus pour la production de denr\u00e9es alimentaires sur l'ensemble des terres assol\u00e9es. Soit une diminution de 80'000 \u00e0 100'000 tonnes de c\u00e9r\u00e9ales de tous genres.
En ces moments de la dramatique guerre en Ukraine, une p\u00e9nurie mondiale de c\u00e9r\u00e9ales se profile \u00e0 l'horizon des futures ann\u00e9es, cette d\u00e9cision du Conseil F\u00e9d\u00e9ral est irresponsable.
Cette d\u00e9cision doit \u00eatre abandonn\u00e9e d\u00e8s 2024 et pour les ann\u00e9es futures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa session du printemps 2021, d'adopter certaines dispositions de la politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+), qui concernent les produits phytosanitaires et les exc\u00e9dents de fertilisants, en les int\u00e9grant dans l'initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation des pesticides \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en application ces dispositions en adoptant, le 13 avril 2022, le train d'ordonnances relatives \u00e0 l'initiative parlementaire 19.475.
L'obligation de consacrer 3,5\u00a0% des terres arables aux surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 (SPB) fait partie de ce train d'ordonnances. Elle s'applique \u00e0 toutes les exploitations comptant plus de 3 hectares de terres arables en zone de plaine et en zone des collines. Ces 3,5\u00a0% font partie des 7\u00a0% de la surface agricoles utile allou\u00e9s aux SPB au nom de l'\u00e9coconditionnalit\u00e9 des aides f\u00e9d\u00e9rales (prestations \u00e9cologiques requises ou PER). Ils n'entra\u00eeneront aucun accroissement de la taille minimale des SPB pr\u00e9vus par les PER. Au lieu de l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue dans le texte mis en consultation, l'application de la nouvelle r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e d'un an et remise \u00e0 2024, en raison de la guerre en Ukraine.
Les SPB sur les terres arables contribuent \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de r\u00e9duction des risques inh\u00e9rents \u00e0 l'usage des produits phytosanitaires, fix\u00e9s dans l'initiative parlementaire 19.475. Elles servent aussi \u00e0 maintenir \u00e0 long terme les \u00e9cosyst\u00e8mes dans leur r\u00f4le crucial pour la production agricole. Elles sont par exemple favorables \u00e0 la fertilit\u00e9 des sols, de m\u00eame qu'aux pollinisateurs et aux organismes utiles qui r\u00e9gulent les populations de nuisibles tels que le crioc\u00e8re des c\u00e9r\u00e9ales. Contrairement \u00e0 la b\u00e9tonisation, l'emploi de surfaces agricoles utiles en tant que SPB ne soustrait pas de terres cultivables \u00e0 la production de denr\u00e9es alimentaires. Les SPB suppl\u00e9mentaires exig\u00e9es du fait du minimum fix\u00e9 \u00e0 3,5\u00a0% couvriront quelque 9 400 hectares. Le nouveau mode de production favorable \u00e0 la diversit\u00e9, introduit avec les ordonnances mettant en pratique l'initiative parlementaire 19.475, consiste \u00e0 cultiver les c\u00e9r\u00e9ales en lignes de semis espac\u00e9s. L'exigence minimale de 3,5\u00a0% de SPB peut \u00eatre remplie pour moiti\u00e9 par la production de c\u00e9r\u00e9ales en lignes de semis espac\u00e9es. Les calculs effectu\u00e9s par Agroscope montrent que ce mode de culture est \u00e9conomiquement int\u00e9ressant, avec un rendement l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur au rendement courant. Sur les SPB suppl\u00e9mentaires dans les terres cultiv\u00e9es, environ 4 300 hectares seront employ\u00e9s pour faire pousser des c\u00e9r\u00e9ales en lignes de semis espac\u00e9s. Le reste des SPB couvre environ 5 100 hectares, ce qui repr\u00e9sente \u00e0 peine 0,5\u00a0% de la surface agricole utile. \u00c9tant donn\u00e9 que ces SPB ne sont certainement pas am\u00e9nag\u00e9es sur les terres les plus productives ou qu'elles remplaceront des prairies temporaires, les cons\u00e9quences de l'augmentation des SPB sur la production devraient dans l'ensemble rester limit\u00e9es.
L'am\u00e9lioration de la production de denr\u00e9es alimentaires d\u00e9pend beaucoup plus de la part des terres arables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine. Les quelques 60\u00a0% des terres arables servant \u00e0 cultiver des fourrages produisent en fin de compte nettement moins de calories par hectare pour l'alimentation humaine. C'est la raison pour laquelle seul un sixi\u00e8me des calories ou des prot\u00e9ines produites en Suisse est consomm\u00e9 par l'homme. Il importe que les changements dans la production s'accompagnent simultan\u00e9ment de changements dans la consommation. De plus, il faut r\u00e9duire le gaspillage des aliments. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 6 avril 2022 un plan d'action visant \u00e0 diviser ce gaspillage d'ici \u00e0 2030 par rapport \u00e0 2017.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758182227000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1758614342870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}