Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adopter les mesures et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires, afin de r\u00e9duire le rejet de microplastiques provenant de diverses sources dans l'environnement\u00a0:
1. Il encourage les accords sectoriels (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 41 de la loi sur la protection de l'environnement) visant \u00e0 int\u00e9grer des filtres \u00e0 microplastiques dans les lave-linge.
2. Il l\u00e9gif\u00e8re sur l'int\u00e9gration de filtres \u00e0 microplastiques dans tous les nouveaux lave-linge si cet objectif ne peut \u00eatre atteint par des accords sectoriels.
3. Il encourage par des incitations financi\u00e8res l'installation de filtres \u00e0 microplastiques externes sur les lave-linge d\u00e9j\u00e0 en service.
","ReasonText":"Outre l'usure des pneus et le rejet de microplastiques primaires (provenant par exemple des cosm\u00e9tiques), les particules de plastique \u00e9limin\u00e9es par le lavage de v\u00eatements et d'autres textiles synth\u00e9tiques sont une source importante de pollution des eaux et partant, de l'environnement, par les microplastiques.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, des fabricants innovants proposent des lave-linge avec filtre int\u00e9gr\u00e9 qui retiennent les microplastiques. Pour les mod\u00e8les plus anciens, l'alternative est d'installer des filtres externes, \u00e9galement disponibles sur le march\u00e9.
Proposition\u00a0: vote s\u00e9par\u00e9 sur les diff\u00e9rents chiffres de la motion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui, en raison du lavage de textiles, jusqu'\u00e0 80 tonnes de microplastiques sont rejet\u00e9es chaque ann\u00e9e dans les eaux us\u00e9es en Suisse (env. 9,5 g par habitant). Dans les stations d'\u00e9puration, pr\u00e8s de 95\u00a0% de ces particules sont filtr\u00e9es, puis br\u00fbl\u00e9es avec les boues d'\u00e9puration. Le traitement des eaux us\u00e9es permet donc d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9duire consid\u00e9rablement la part de microplastiques qui s'\u00e9chappent des textiles avant d'\u00eatre rejet\u00e9s dans l'environnement.
Dans certains pays de l'UE, les boues d'\u00e9puration sont encore utilis\u00e9es comme fertilisants, ce qui a pour cons\u00e9quence de lib\u00e9rer une plus grande part de microplastiques dans l'environnement. Dans sa strat\u00e9gie pour des textiles durables r\u00e9cemment mise en consultation, l'UE a \u00e9galement mentionn\u00e9 des filtres pour lave-linge comme une option possible.
L'\u00e9quipement typique des lave-linge domestiques a \u00e9t\u00e9 test\u00e9 \u00e0 l'aide de diff\u00e9rents proc\u00e9d\u00e9s de r\u00e9tention dans le cadre d'une \u00e9tude men\u00e9e il y a peu en collaboration avec la Haute \u00e9cole technique de Rapperswil (www.umtec.ch > Dokumente > Publikationen > Fachartikel > 2020 > Freisetzung von Mikroplastik aus Textilien in Abwasser). Selon cette \u00e9tude, les technologies dont nous disposons actuellement sont insuffisantes pour mettre au point de tels dispositifs\u00a0: l'analyse des microplastiques au niveau de la r\u00e9tention des fibres montre que des filtres particuli\u00e8rement fins seraient n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire efficacement le nombre de particules. L'entretien des filtres devrait \u00e9galement \u00eatre optimis\u00e9. Par ailleurs, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national a men\u00e9 une consultation du 2 novembre 2021 au 16 f\u00e9vrier 2022 sur la r\u00e9vision partielle de la loi sur la protection de l'environnement \u00e9labor\u00e9e en ex\u00e9cution de l'initiative parlementaire \" D\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire en Suisse \". D'autres adaptations l\u00e9gislatives sont pr\u00e9vues dans le cadre de cette r\u00e9vision.
Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est trop t\u00f4t pour encourager un accord sectoriel, introduire des prescriptions l\u00e9gales et/ou cr\u00e9er des incitations financi\u00e8res en faveur d'une seule mesure de r\u00e9duction des \u00e9missions de microplastiques dues \u00e0 l'entretien des textiles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718205520000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1776958289640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}