Le 15 mai 2022, le peuple a d\u00e9cid\u00e9 que la Suisse soutiendrait l'agence de protection des fronti\u00e8res Frontex \u00e0 hauteur non plus de 14 millions mais 61 millions de francs par an.
L'agence a \u00e9t\u00e9 par le pass\u00e9 fortement critiqu\u00e9e. Il existe d'ailleurs plusieurs rapports qui montrent qu'elle est impliqu\u00e9e dans diverses violations des droits de l'homme, notamment des refoulements ill\u00e9gaux. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait diff\u00e9rentes promesses pendant la campagne en faveur de l'augmentation de la contribution.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage-t-il \u00e0 produire chaque ann\u00e9e un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur les activit\u00e9s et la mani\u00e8re de voter au sein du conseil d'administration de Frontex\u00a0? Viendra-t-il le pr\u00e9senter \u00e0 la commission comp\u00e9tente\u00a0?
2. Fera-t-il en sorte que les documents de Frontex soient plus transparents et plus facilement accessibles au public\u00a0?
3. Comment entend-il user de la repr\u00e9sentation de la Suisse au conseil d'administration pour garantir, comme il l'a promis, le respect des droits fondamentaux (notamment le droit de d\u00e9poser une demande d'asile)? Serait-il envisageable de modifier la d\u00e9l\u00e9gation suisse et de pr\u00e9voir que notre pays soit repr\u00e9sent\u00e9 par des personnes du SEM\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis que plusieurs dizaines d'observateurs des droits de l'homme devraient \u00eatre recrut\u00e9s afin de garantir le respect de ces droits et de corriger les dysfonctionnements actuels\u00a0?
5. Compte-t-il s'engager pour que l'UE mette en place son propre service de sauvetage en mer pour emp\u00eacher que des personnes ne continuent de mourir en M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0?
6. Fin avril 2022, l'ancien directeur de Frontex, M. Leggeri, a d\u00e9missionn\u00e9 suite \u00e0 de graves critiques. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au sein du conseil d'administration de Frontex, pour influencer la mani\u00e8re dont les instances op\u00e9rationnelles de l'agence sont contr\u00f4l\u00e9es, notamment sa direction\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Parlement est inform\u00e9 des activit\u00e9s de la Suisse en lien avec l'Agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes (Frontex) dans le cadre du rapport concernant l'\u00e9tat de la mise en oeuvre de la coop\u00e9ration Schengen/Dublin destin\u00e9 aux Commissions de gestion et du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les activit\u00e9s de politique migratoire ext\u00e9rieure de la Suisse. En outre, des repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont r\u00e9guli\u00e8rement invit\u00e9s \u00e0 des auditions devant les commissions parlementaires. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un rapport suppl\u00e9mentaire.
2. Les repr\u00e9sentants de la Suisse au conseil d'administration de Frontex s'engagent en faveur d'une communication transparente. Une grande partie des documents de Frontex est publi\u00e9e sur le site Internet officiel de l'agence. Soumis au r\u00e8glement (CE) no 1049/2001 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 30 mai 2001 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s du public aux documents du Parlement europ\u00e9en, du Conseil et de la Commission, l'acc\u00e8s aux autres documents en possession de l'agence peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re. Les documents de Frontex qui sont d\u00e9tenus par une autorit\u00e9 suisse peuvent en principe \u00eatre consult\u00e9s sur la base de la loi sur la transparence (LTrans\u00a0; RS 152.3). Les demandes de consultation correspondantes doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 nationale concern\u00e9e, qui les traite conform\u00e9ment aux dispositions de la LTrans.
3. Les repr\u00e9sentants de la Suisse au conseil d'administration de Frontex veillent r\u00e9guli\u00e8rement, non seulement dans le cadre des s\u00e9ances du conseil d'administration, mais \u00e9galement dans le cadre d'entretiens et de s\u00e9ances directs, \u00e0 ce que Frontex et les \u00c9tats partenaires respectent les droits fondamentaux aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen et \u00e0 ce que les mesures qui s'imposent soient prises. La Suisse va poursuivre dans cette direction. Sa position sur les diff\u00e9rentes questions trait\u00e9es au conseil d'administration est d\u00e9finie en accord avec les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales concern\u00e9es (en particulier le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res). En outre, la Suisse s'engage en faveur de la protection des droits de l'homme dans le cadre des dialogues politiques et migratoires qu'elle m\u00e8ne avec les \u00c9tats partenaires. Enfin, elle soutient activement l'office des droits fondamentaux de Frontex en y d\u00e9l\u00e9guant deux sp\u00e9cialistes en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la repr\u00e9sentation actuelle de la Suisse au conseil d'administration est ad\u00e9quate, d'autant plus que Frontex est une agence op\u00e9rationnelle ayant pour mission de prot\u00e9ger les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'Europe. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res ex\u00e9cute presque toutes les op\u00e9rations de protection des fronti\u00e8res relevant de Frontex et conna\u00eet tous les aspects de cette protection ainsi que tous les d\u00e9fis pos\u00e9s par cette derni\u00e8re, notamment les processus \u00e0 appliquer lors des contr\u00f4les et les directives correspondantes en mati\u00e8re de protection des droits fondamentaux.
4. Comme l'autrice de la pr\u00e9sente interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense que le si\u00e8ge de l'office des droits fondamentaux de Frontex doit disposer d'un nombre suffisant de collaborateurs et d'observateurs des droits de l'homme pour mener \u00e0 bien sa mission. Les lignes directrices en la mati\u00e8re figurent dans la strat\u00e9gie de Frontex relative aux droits fondamentaux, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2021. La Suisse a particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration de cette strat\u00e9gie et s'engage activement en faveur de son application au sein du conseil d'administration de Frontex.
5. Le sauvetage en mer constitue un pilier important du droit maritime international. La responsabilit\u00e9 en la mati\u00e8re incombe, d'une part, aux \u00c9tats c\u00f4tiers, qui doivent exploiter des services pr\u00e9vus \u00e0 cet effet et, d'autre part, aux navires qui se trouvent \u00e0 proximit\u00e9 des personnes en difficult\u00e9. Frontex est \u00e9galement tenue de participer aux op\u00e9rations de recherche et de sauvetage qui, selon les circonstances, peuvent avoir lieu pendant les missions de surveillance des fronti\u00e8res. L'Union europ\u00e9enne (UE) s'efforce d'am\u00e9liorer la coordination de ces op\u00e9rations par l'interm\u00e9diaire du European Contact Group on Search and Rescue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sait toutefois pas si l'UE entend cr\u00e9er sa propre agence de sauvetage en mer.
6. En tant qu'\u00c9tat associ\u00e9 \u00e0 l'accord de Schengen, la Suisse a un droit de regard et de participation sur toutes les questions trait\u00e9es au conseil d'administration de Frontex, \u00e9galement sur celles qui concernent la direction de l'agence. En outre, elle a un droit de cod\u00e9cision lorsqu'un th\u00e8me la concerne directement, c'est-\u00e0-dire lorsque son personnel ou ses fronti\u00e8res ext\u00e9rieures sont touch\u00e9s. \u00c0 l'avenir, la Suisse continuera de faire pleinement usage de son droit de participation aux d\u00e9cisions du conseil d'administration de Frontex et poursuivra dans la direction mentionn\u00e9e dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question no 3.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718369705000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105222037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}