Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi de fa\u00e7on \u00e0 interdire d'utiliser l'argent du contribuable suisse pour financer des \" parlements bis \" (ou \" assembl\u00e9es citoyennes \").
Il n'est pas d'autre pays au monde o\u00f9 l'\u00e9lecteur ait autant de droits politiques qu'en Suisse. Non seulement il peut \u00e9lire ses repr\u00e9sentants tous les quatre ans, mais l'initiative populaire lui permet de modifier la Constitution, et le r\u00e9f\u00e9rendum, de se prononcer sur une loi. En soutenant financi\u00e8rement les assembl\u00e9es citoyennes, la Conf\u00e9d\u00e9ration sape les institutions d\u00e9mocratiquement l\u00e9gitim\u00e9es, sans contrepartie. Les \" assembl\u00e9es citoyennes \" peuvent certes avoir leur utilit\u00e9 dans les pays o\u00f9 les citoyens ont moins de possibilit\u00e9s de s'exprimer qu'en Suisse, mais chez nous, c'est exactement le contraire, et ces assembl\u00e9es constituent une menace pour notre d\u00e9mocratie directe. Aussi faut-il interdire \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'utiliser l'argent du contribuable pour les soutenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les citoyens suisses disposent \u00e0 tous les \u00e9chelons \u00e9tatiques de possibilit\u00e9s de participation d\u00e9velopp\u00e9es et institutionnalis\u00e9es. En plus de ces dispositifs institutionnalis\u00e9s, il existe \u00e9galement une grande vari\u00e9t\u00e9 d'outils \u00e0 caract\u00e8re participatif qui sont plus souples.
L'un de ces outils est l'\" assembl\u00e9e citoyenne \", qui permet aux citoyens de mener un dialogue limit\u00e9 dans le temps sur des th\u00e8mes et des questions sp\u00e9cifiques. G\u00e9n\u00e9ralement lanc\u00e9s par des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les projets de ce type sont parfois soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre des comp\u00e9tences et des moyens d'encouragement qui lui sont d\u00e9volus (par ex. dans le cadre de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ ; RS 446.1). Les assembl\u00e9es concern\u00e9es ne disposent juridiquement d'aucune comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle. Elles ne sont donc pas comparables au Conseil du climat dont la cr\u00e9ation, demand\u00e9e par le Groupe des verts dans le cadre de l'iv. pa. 20.467, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national, et qui aurait \u00e9t\u00e9 dot\u00e9 de comp\u00e9tences \u00e9tendues. Le droit f\u00e9d\u00e9ral ne permet par ailleurs pas d'investir une assembl\u00e9e citoyenne de pouvoirs de d\u00e9cision.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne parait pas n\u00e9cessaire de restreindre les possibilit\u00e9s de participation des citoyens \u00e0 travers une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de financement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 une interdiction qui serait prononc\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif.