Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures permettant de compenser au minimum pour l'ann\u00e9e 2023 la hausse des co\u00fbts pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la r\u00e9duction des primes.
","ReasonText":"Les primes de l'assurance-maladie devraient conna\u00eetre une forte hausse en 2023. Leur montant sera communiqu\u00e9 en automne 2022. De larges pans de la population, dont le pouvoir d'achat est d\u00e9j\u00e0 bien entam\u00e9, ne pourront pas tenir le \" choc des primes \". C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures, \u00e0 titre extraordinaire, permettant de compenser au minimum pour l'ann\u00e9e 2023 la hausse des co\u00fbts pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la r\u00e9duction des primes. Il trouvera des solutions en association avec les cantons pour r\u00e9gler la part de ces derniers \u00e0 cette compensation \u00e0 titre de mesure extraordinaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 16 juin 2022, le groupe socialiste ainsi que les conseill\u00e8res aux \u00c9tats Chassot et Carobbio Guscetti ont d\u00e9pos\u00e9 des motions similaires (22.3793, 22.3801 et 22.3802). Le 17 juin 2022, la conseill\u00e8re nationale Imboden a elle aussi d\u00e9pos\u00e9 une motion allant dans le m\u00eame sens (22.3824). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y apporte des r\u00e9ponses identiques.
Les cantons accordent une r\u00e9duction de primes aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. \u00c0 cet effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration leur octroie des subsides correspondant \u00e0 7,5\u00a0% des co\u00fbts bruts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) (art. 65 et 66 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10). Lorsque les co\u00fbts et, partant, les primes augmentent, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse un montant plus \u00e9lev\u00e9 pour la r\u00e9duction des primes. Il n'y a donc pas lieu d'allouer une contribution f\u00e9d\u00e9rale suppl\u00e9mentaire ponctuelle en raison de la hausse des primes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des cantons qu'ils augmentent eux aussi leur participation \u00e0 la r\u00e9duction des primes, en fonction de la hausse des co\u00fbts de l'AOS. C'est pourquoi il a propos\u00e9 un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative d'all\u00e9gement des primes\u00a0: chaque canton doit allouer un montant total minimal \u00e0 cet effet, situ\u00e9 entre 5 et 7,5\u00a0% des co\u00fbts bruts de l'AOS.
D'un point de vue politique, le financement manque de marge de manoeuvre\u00a0: les subsides f\u00e9d\u00e9raux pour 2022 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 pr\u00e8s de 2,9 milliards de francs. Une hausse de 30\u00a0% co\u00fbterait donc environ 1 milliard suppl\u00e9mentaire \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Sans contre-financement, une telle d\u00e9pense ne serait pas viable pour les finances f\u00e9d\u00e9rales. Dans le budget 2023 qu'il a \u00e9tabli mat\u00e9riellement fin juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu une marge de manoeuvre d'environ 200 millions, conform\u00e9ment aux exigences du frein \u00e0 l'endettement. Par ailleurs, le plan financier comprend des mesures de correction s'\u00e9levant \u00e0 plus d'un milliard de francs.
En principe, les cantons sont responsables des affaires sociales. Ils sont libres de d\u00e9terminer \u00e0 qui ils accordent une r\u00e9duction de primes et dans quelle mesure. Les syst\u00e8mes divergent par ailleurs d'un canton \u00e0 l'autre. Les ressources suppl\u00e9mentaires doivent servir \u00e0 renforcer les prestations, et non \u00e0 diminuer la contribution cantonale \u00e0 la r\u00e9duction des primes. C'est pourquoi de nombreux cantons devraient adapter leur l\u00e9gislation, ce qui pourrait retarder le versement effectif de l'aide. Plusieurs cantons ont cl\u00f4tur\u00e9 leurs comptes annuels pour l'ann\u00e9e 2021 sur un bilan positif, contrairement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ils seraient ainsi plus \u00e0 m\u00eame d'augmenter leur contribution \u00e0 la r\u00e9duction des primes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis que repr\u00e9sente la hausse des prix de l'\u00e9nergie. Il estime cependant que les affaires sociales rel\u00e8vent en premier lieu de la responsabilit\u00e9 des cantons. En outre, il ne juge pas n\u00e9cessaire, \u00e0 l'heure actuelle, de prendre des mesures urgentes. L'\u00e9conomie cro\u00eet, et le taux de ch\u00f4mage est plus bas qu'avant la crise du COVID-19. Cependant, il n'est pas possible de pr\u00e9voir clairement comment la situation \u00e9voluera. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en examen plusieurs mesures visant \u00e0 soulager les m\u00e9nages \u00e0 bas revenu, qui seraient mises en oeuvre si les prix augmentaient fortement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701960709000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523141503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}