Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait soutenir le syst\u00e8me de cr\u00e9dit pr\u00e9vu par la branche des transports publics en apportant un plus aux consommateurs.
","ReasonText":"Ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es, les prix des transports publics ont augment\u00e9 deux fois plus que les co\u00fbts des transports individuels motoris\u00e9s. Cette \u00e9volution est inqui\u00e9tante non seulement d'un point de vue \u00e9cologique et climatique, mais aussi au regard de la situation actuelle due \u00e0 la guerre en Ukraine. Un taux d'inflation en hausse et des prix plus \u00e9lev\u00e9s dans un contexte de stagnation des salaires peuvent, ces prochains mois, devenir de plus en plus p\u00e9nalisants pour les bas et moyens revenus. C'est pourquoi il faut poser les bons jalons \u00e0 temps.
Le transport individuel motoris\u00e9 repr\u00e9sente la plus grande part du transport de personnes. 65\u00a0% des distances journali\u00e8res sont parcourues en voiture, et seul un quart environ en transports publics (source\u00a0: Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, 2017). Et la part du transport individuel motoris\u00e9 dans les d\u00e9placements de loisirs par rapport aux transports publics est encore nettement plus \u00e9lev\u00e9e que dans les d\u00e9placements domicile-travail. Compte tenu de ces faits, des cons\u00e9quences de la guerre en Ukraine et de la crise climatique, il importe d'augmenter sensiblement la part des transports publics. Les prix doivent \u00e9galement devenir plus attractifs.
\u00c0 quoi s'ajoute le fait que les transports publics subissent encore de fortes baisses en raison du COVID (un tiers de clients en moins en 2021 par rapport \u00e0 2019). Une offre attrayante leur permettrait de gagner davantage de clients.
Proposer un cr\u00e9dit transports publics suppl\u00e9mentaire soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration (\" cr\u00e9dit TP plus \") pour tous les usagers serait \u00e0 cet \u00e9gard un pas dans la bonne direction. Il s'agit d'examiner si le cr\u00e9dit transports publics peut \u00eatre mis en place dans un mod\u00e8le national et r\u00e9gional et s'il peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien suppl\u00e9mentaire pour les jeunes en formation. Par exemple, un client qui ach\u00e8terait un cr\u00e9dit de 1000 francs paierait, dans le cadre du \" cr\u00e9dit TP plus \", 500 francs au lieu des 800 francs propos\u00e9s par la branche.
La branche a annonc\u00e9 \u00e0 l'automne 2021 qu'elle communiquerait en 2022 les r\u00e9sultats de ses mod\u00e8les de cr\u00e9dit. Les premi\u00e8res exp\u00e9riences ont donc d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre recueillies gr\u00e2ce au test du march\u00e9.
Le \" cr\u00e9dit TP plus \" doit donc \u00eatre propos\u00e9 le plus rapidement possible, certainement pour l'hiver 2022-2023, lorsque les prix de l'\u00e9nergie p\u00e8seront sur le porte-monnaie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de rendre le transport de voyageurs plus respectueux de l'environnement, comme le montre le plan sectoriel des transports, Mobilit\u00e9 et territoire 2050. Les transports publics (TP) ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer \u00e0 cet \u00e9gard. En r\u00e9ponse aux motions 19.4443 \u00e0 19.4446, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9laborera avec les acteurs centraux un plan de mesures visant \u00e0 augmenter la part des TP dans le trafic global.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des mesures interventionnistes. Il l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans le cadre de la session extraordinaire \" Mesures d'all\u00e8gement en faveur de la population et de l'\u00e9conomie \" (22.9012).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral acte en outre que la souverainet\u00e9 tarifaire dans les TP appartient aux entreprises de transport et que celle-ci est coordonn\u00e9e par l'Alliance Swiss Pass. Il refuse que la Conf\u00e9d\u00e9ration soutienne un syst\u00e8me d'avoirs, car les pouvoirs publics financent d\u00e9j\u00e0 une part importante des co\u00fbts non couverts du transport r\u00e9gional et local et de l'infrastructure ferroviaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1708093029000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523135670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Transports"}}