Se fondant sur l'\u00e9tude \" Genderspezifische Effekte der staatlichen Massnahmen zur Bek\u00e4mpfung des Coronavirus Covid-19 \" (Effets sexosp\u00e9cifiques des mesures \u00e9tatiques de lutte contre le COVID-19), publi\u00e9e par le bureau BASS en mars 2022, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions f\u00e9minines (CFQF) a \u00e9mis des recommandations visant \u00e0 renforcer la r\u00e9silience de la soci\u00e9t\u00e9 suisse en cas de crise et \u00e0 pr\u00e9ciser le r\u00f4le des femmes dans ce cadre. La CFQF constate que les femmes ont \u00e9t\u00e9 plus fortement touch\u00e9es que les hommes par la crise et l'aggravation des in\u00e9galit\u00e9s de revenus qui s'en est suivie. Les femmes travaillant dans les branches \u00e0 bas salaires ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement affect\u00e9es, elles qui constituent deux tiers de la main-d'oeuvre de ces branches et vivent plus souvent que les hommes dans des m\u00e9nages \u00e0 bas revenus. La CFQF appelle donc \u00e0 mettre en place des mesures pour permettre aux femmes de sortir de ces branches et d'aller vers une int\u00e9gration professionnelle plus durable, notamment en organisant des campagnes de formation continue et en garantissant une meilleure protection salariale en cas de crise. La CFQF souligne qu'il est essentiel de proposer des formations continues dans le domaine de la transformation num\u00e9rique, dont l'importance a encore augment\u00e9 avec la pand\u00e9mie. Comme le souligne le Gender Report 2021 du World Economic Forum, les femmes sont en effet sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans de nombreuses professions d'avenir, et il est \u00e0 craindre que la pand\u00e9mie de COVID-19 et la transformation num\u00e9rique restreignent encore davantage leurs opportunit\u00e9s professionnelles et s'accompagnent d'une baisse de revenus.
Pour rendre la soci\u00e9t\u00e9 plus r\u00e9siliente, la CFQF recommande en outre d'instaurer pour les parents un droit \u00e0 r\u00e9duire leur taux d'occupation apr\u00e8s la naissance d'un enfant, assorti d'un droit \u00e0 revenir \u00e0 leur taux d'occupation initial. Cette id\u00e9e n'est pas nouvelle, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'avait d\u00e9j\u00e0 retenue en tant que possibilit\u00e9 d'action devant \u00eatre approfondie dans son rapport \" Politique familiale. \u00c9tat des lieux et possibilit\u00e9s d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration \", publi\u00e9 en 2015.
1. Dans quelle mesure la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 prend-elle en compte les besoins des femmes travaillant dans les branches \u00e0 bas salaires\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il donner suite aux recommandations de la CFQF concernant ces femmes\u00a0?
3. Quelles mesures compte-t-il mettre en place et quels sont ses objectifs pour am\u00e9liorer leur int\u00e9gration professionnelle\u00a0?
4. Comment compte-t-il am\u00e9liorer leur protection en cas de crise\u00a0?
5. Que fait-il pour garantir qu'elles ne ratent pas le train de la transformation num\u00e9rique\u00a0?
6. Quelle est sa position concernant l'introduction d'un droit pour les parents de r\u00e9duire leur taux d'occupation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les champs d'action \" vie professionnelle et publique \" et \" conciliation et famille \" de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 visent, par les objectifs et les mesures qu'ils contiennent, \u00e0 renforcer l'autonomie \u00e9conomique des femmes, \u00e0 mieux \u00e9quilibrer le volume d'activit\u00e9 entre femmes et hommes et \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadre favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les mesures sont concr\u00e9tis\u00e9es dans un plan d'action d\u00e9taill\u00e9, qui est r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9 (www.egalite2030.ch). La strat\u00e9gie vise une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des deux sexes dans la formation ainsi que dans tous les groupes de professions et \u00e0 tous les niveaux de responsabilit\u00e9, ce dont les femmes touchant des revenus modestes devraient \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier.
2. Afin d'am\u00e9liorer la situation des femmes travaillant dans des secteurs \u00e0 bas salaires, la CFQF recommande d'encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e la requalification des femmes, de revaloriser le travail \u00e0 bas salaire et de garantir une meilleure protection salariale en cas de crise. Ces points sont abord\u00e9s plus en d\u00e9tail dans les r\u00e9ponses 4 et 5.
3. D'entente avec les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'adopter courant 2023 une strat\u00e9gie visant \u00e0 faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Pour ce faire, il entend r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux des activit\u00e9s en cours afin d'identifier les domaines dans lesquels il convient d'intervenir ainsi que les mesures \u00e0 prendre par la Conf\u00e9d\u00e9ration. En r\u00e9ponse au postulat 20.4327 Arslan, la Conf\u00e9d\u00e9ration oeuvre par ailleurs \u00e0 la mise au point d'une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion professionnelle des femmes. Le plan d'action de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 contient \u00e9galement une mesure dont l'objectif est d'identifier les facteurs de pauvret\u00e9 des familles monoparentales, afin de permettre une meilleure int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail.
4. Certaines branches pr\u00e9sentant un taux plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne de bas salaires ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement impact\u00e9es au cours de la crise du coronavirus, comme l'h\u00f4tellerie-restauration, les services aux personnes ou le commerce de d\u00e9tail. Par diverses mesures de stabilisation, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est employ\u00e9e \u00e0 att\u00e9nuer de fa\u00e7on cibl\u00e9e les cons\u00e9quences de la crise du COVID-19 pour l'emploi et les revenus des personnes actives.
Les salari\u00e9s des secteurs d'activit\u00e9 les plus durement touch\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) et d'indemnit\u00e9s pour cas de rigueur. Des indemnit\u00e9s en cas de RHT ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es pour les contrats de travail de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et les travailleurs sur appel et, \u00e0 compter de d\u00e9cembre 2020, les indemnit\u00e9s en cas de RHT destin\u00e9es aux personnes \u00e0 bas revenus ont \u00e9t\u00e9 encore augment\u00e9es. Les allocations pour perte de gain COVID-19 ont quant \u00e0 elles surtout servi \u00e0 soutenir les personnes assumant des t\u00e2ches de prise en charge d\u00e8s lors qu'elles n'avaient plus de solution pour faire garder leurs enfants. Dans l'ensemble, ces mesures ont permis d'offrir un important soutien financier en particulier aux m\u00e9nages \u00e0 bas revenus. Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une future crise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra si n\u00e9cessaire recourir \u00e0 des mesures cibl\u00e9es et \u00e9prouv\u00e9es.
5. C'est parmi les personnes sans formation postobligatoire que l'on trouve de loin le plus fort taux de bas salaires. Aux c\u00f4t\u00e9s des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage pour l'acquisition et le maintien de comp\u00e9tences de base chez l'adulte. Elle s'y emploie notamment sur le lieu de travail, par le biais du programme \" Simplement mieux\u00a0!... au travail \", o\u00f9 ces personnes sont par exemple form\u00e9es \u00e0 l'utilisation des technologies num\u00e9riques. Les adultes ont aussi la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir des dipl\u00f4mes de formation professionnelle initiale et d'accro\u00eetre ainsi leurs chances de trouver une activit\u00e9 mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Gr\u00e2ce aux rapports \u00e9troits qu'elle entretient avec le monde de l'entreprise, la formation professionnelle se distingue par l'ad\u00e9quation de ses offres aux futurs besoins de l'\u00e9conomie. La num\u00e9risation ouvre de nouvelles possibilit\u00e9s professionnelles non seulement dans le domaine de l'informatique, mais \u00e9galement dans de nombreux domaines non automatisables par le biais des nouvelles technologies. La Conf\u00e9rence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), la Plateforme nationale contre la pauvret\u00e9 ainsi que les instances nationales de la collaboration interinstitutionnelle planchent actuellement sur des th\u00e9matiques comme la formation professionnelle pour adultes, l'encouragement de l'acquisition et du maintien des comp\u00e9tences fondamentales ou la possibilit\u00e9 d'atteindre les personnes menac\u00e9es par la pauvret\u00e9 ou en situation de pauvret\u00e9. Diverses \u00e9tudes \u00e0 para\u00eetre permettront d'\u00e9largir aussi les connaissances concernant les femmes travaillant dans des secteurs \u00e0 bas salaires. Les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes devraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s lors d'un congr\u00e8s national pr\u00e9vu au printemps 2023.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est positionn\u00e9 sur cette mesure dans son rapport du 20 mai 2015 en r\u00e9ponse au postulat 13.3135 Tornare. S'il a vu certains points positifs dans cette mesure, il en a aussi vu les limites et n'y a par cons\u00e9quent pas donn\u00e9 suite. Les employeurs \u00e9tant par ailleurs en concurrence pour la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, ils ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 fid\u00e9liser durablement leurs salari\u00e9s, hommes et femmes souhaitant se consacrer durant une p\u00e9riode donn\u00e9e davantage \u00e0 leur famille, en leur permettant de r\u00e9duire (temporairement) leur temps de travail. Une proposition visant \u00e0 instaurer un droit \u00e0 r\u00e9duire son temps de travail a \u00e9t\u00e9 soumise dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.461 Masshardt, mais a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national le 16 septembre 2020. L'initiative parlementaire 21.413 Fivaz, d\u00e9pos\u00e9e le 9 mars 2021, demande quant \u00e0 elle l'introduction d'un droit \u00e0 la r\u00e9duction du taux d'occupation dans les entreprises de taille moyenne \u00e0 grande. La majorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose son rejet.
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