Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport de quelle mani\u00e8re des droits de douane sp\u00e9ciaux pourraient \u00eatre per\u00e7us sur le gaz et le p\u00e9trole russes et quel en serait l'impact. Il est en particulier pri\u00e9 de clarifier les points suivants\u00a0:
1. Dans quelle mesure les droits de douane sp\u00e9ciaux reposent-ils sur une base l\u00e9gale et sont-ils compatibles avec le droit commercial et les accords pass\u00e9s, et quelles bases l\u00e9gales doivent \u00eatre adapt\u00e9es\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les projets relatifs aux modifications de loi n\u00e9cessaires.
2. Quelles cons\u00e9quences \u00e9conomiques aurait la perception de ces droits de douane sp\u00e9ciaux\u00a0? Il convient de mettre en lumi\u00e8re et d'\u00e9valuer leurs r\u00e9percussions sur les prix du march\u00e9 et sur les co\u00fbts pour les clients finaux. Il faut en outre \u00e9valuer et anticiper les mesures de r\u00e9torsion que pourrait prendre la Russie.
3. Comment faut-il mettre au point ces droits de douane sp\u00e9ciaux compte tenu des r\u00e9glementations de l'Union europ\u00e9enne et dans quelle posture la Suisse se retrouverait-elle si l'Union europ\u00e9enne percevait de son c\u00f4t\u00e9 des droits de douane sp\u00e9ciaux sur le p\u00e9trole russe\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse participe aux sanctions prises contre la Russie \u00e0 la suite de l'invasion de l'Ukraine. Les recettes qu'engrangent la Russie et, partant, l'arm\u00e9e russe proviennent principalement du gaz et du p\u00e9trole. Or, comme les pays ayant pris ces sanctions en d\u00e9pendent, celles-ci n'ont que peu d'effet. \u00c9tant donn\u00e9 qu'un embargo contre les agents \u00e9nerg\u00e9tiques russes est difficilement praticable et pourrait entra\u00eener une augmentation contreproductive des prix du commerce mondial chez tous les autres fournisseurs en raison de la demande \u00e0 la hausse, fixer des droits de douane sp\u00e9ciaux sur les agents \u00e9nerg\u00e9tiques russes fait l'objet d'un vaste d\u00e9bat. De tels droits s'opposent probablement au droit commercial en vigueur et aux accords conclus. Il est donc n\u00e9cessaire de clarifier de quelle mani\u00e8re les percevoir et quel en serait l'impact.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0: en vertu des art. 1 et 2 de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), la Suisse peut arr\u00eater des mesures afin d'appliquer les sanctions impos\u00e9es par des organisations internationales ou par ses principaux partenaires commerciaux. La LEmb ne constitue toutefois pas une base juridique permettant \u00e0 la Suisse d'\u00e9dicter ses propres mesures.
L'art. 7 de la loi sur le tarif des douanes (LTaD ; RS 632.10) ou l'art. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures (RS 946.201) pourraient \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s. Ces dispositions habilitent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre des mesures autonomes qui servent \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la Suisse ; elles ne peuvent cependant pas servir de base \u00e0 des mesures ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou \u00e0 la politique des sanctions. En vertu de l'art. 184, al. 3, de la Constitution (Cst. ; RS 101), lorsque la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l'exige, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut adopter des ordonnances limit\u00e9es dans le temps. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, de telles ordonnances peuvent toutefois \u00eatre \u00e9dict\u00e9es uniquement pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants de la Suisse dans ses relations avec d'autres sujets de droit international et uniquement dans les cas o\u00f9 les longs d\u00e9lais de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire nuiraient \u00e0 la sauvegarde de ces int\u00e9r\u00eats. On peut se demander si ces conditions seraient remplies dans le cas d'esp\u00e8ce.
Par ailleurs, en vertu du droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les droits de douane ou autres redevances \u00e0 l'importation doivent \u00eatre per\u00e7us de mani\u00e8re non discriminatoire. Les droits de douane sp\u00e9ciaux sont contraires au principe du traitement de la nation la plus favoris\u00e9e d\u00e9fini \u00e0 l'art. I\u00a0:1 de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ; RS 0.632.21). La Suisse pourrait \u00e9ventuellement invoquer les exceptions concernant la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'art. XXI GATT. La Russie pourrait toutefois contester la l\u00e9galit\u00e9 d'une telle d\u00e9marche.
Question 2\u00a0: la plupart des produits p\u00e9troliers et du gaz naturel import\u00e9s en Suisse proviennent de pays de l'Union europ\u00e9enne (UE). La Suisse n'importe actuellement pas de p\u00e9trole directement depuis la Russie. Selon l'Association suisse de l'industrie gazi\u00e8re, la part de gaz naturel originaire de Russie import\u00e9e en Suisse \u00e9tait de 43\u00a0% en 2011. La part de gaz naturel directement import\u00e9e depuis la Russie s'est en revanche seulement \u00e9lev\u00e9e \u00e0 un faible taux \u00e0 un chiffre ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La grande majorit\u00e9 du gaz naturel russe est import\u00e9e indirectement en Suisse depuis l'UE et fait partie d'un mix de fournisseurs d'origines diverses (L'origine des marchandises ne peut donc pas \u00eatre clairement attribu\u00e9e \u00e0 la Russie). Des droits sp\u00e9ciaux pr\u00e9lev\u00e9s uniquement sur les importations provenant directement de Russie ou avec l'origine des marchandises russe ne seraient donc gu\u00e8re efficaces, mais n'affecteraient que faiblement les clients finaux.
Des droits de douane sur les agents \u00e9nerg\u00e9tiques russes auraient un effet s'ils \u00e9taient pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle internationale ou au moins dans les grands espaces \u00e9conomiques. L'instauration de droits de douane sp\u00e9ciaux par l'UE aurait des r\u00e9percussions sur la Suisse \u00e9tant donn\u00e9 que l'UE reste un important acqu\u00e9reur du gaz naturel russe et qu'une partie de ce gaz est ensuite import\u00e9e en Suisse. L'impact d\u00e9pendrait du montant des droits, du degr\u00e9 de r\u00e9percussion sur les acheteurs et de l'adaptation du mix de fournisseurs par les commer\u00e7ants.
Toute affirmation concernant les r\u00e9actions possibles de la part de la Russie rel\u00e8verait de la sp\u00e9culation.
Question 3\u00a0: le 29 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 un embargo sur le p\u00e9trole brut et certains produits p\u00e9troliers provenant de Russie. Il a ainsi repris les mesures correspondantes du sixi\u00e8me paquet de sanctions de l'UE, datant du 3 juin 2022.
En vertu de cet embargo, l'achat, l'importation, le transit et le transport de p\u00e9trole brut et de certains produits p\u00e9troliers en Suisse et par la Suisse sont interdits. La question de droits de douane sp\u00e9ciaux sur le p\u00e9trole russe n'est donc plus d'actualit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Altermatt Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709132308000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522950120)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}