La loi sur les cartels (LCart) doit \u00eatre modifi\u00e9e de telle sorte que, premi\u00e8rement, il soit interdit de r\u00e9silier des contrats pass\u00e9s avec des vendeurs ou des contrats d'ateliers pour l'ensemble ou une grande partie du r\u00e9seau si le constructeur n'est pas en mesure de prouver que le nouveau mod\u00e8le de distribution est nettement plus efficace que l'ancien et que, deuxi\u00e8mement, cette loi continue, en cas d'introduction du mod\u00e8le de l'agence ou de la distribution directe, de s'appliquer aux rapports entre les constructeurs/importateurs de voitures automobiles et les garagistes suisses (lesquels ne seraient plus que des points de livraison).
","ReasonText":"Plusieurs constructeurs automobiles internationaux ont l'intention de modifier leur mod\u00e8le de distribution de telle sorte qu'ils puissent mettre un terme \u00e0 la concurrence intramarques entre les diff\u00e9rents vendeurs \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un pays et \u00e0 l'\u00e9chelle internationale (\" contournement de l'art. 5, al. 4, LCart \"). Simultan\u00e9ment, les constructeurs automobiles souhaitent priver les vendeurs suisses d'automobiles (PME), qui sont plus de 5000, de leur libert\u00e9 entrepreneuriale en rempla\u00e7ant, contre la volont\u00e9 de ces derniers, les mod\u00e8les de distribution actuels, pourtant \u00e9prouv\u00e9s, par des contrats d'agence. Une telle mesure serait assimilable \u00e0 une rupture abusive d'une relation d'affaires au sens de l'art. 7 LCart.
Les constructeurs automobiles parviennent \u00e0 leur but en introduisant le mod\u00e8le de l'agence ou de la distribution directe dans le domaine de la distribution automobile. En pareil cas, la loi sur les cartels ne s'applique plus aux relations d'affaires entre constructeurs/importateurs et vendeurs de voitures automobiles, ces derniers se retrouvant sans d\u00e9fense face au pouvoir de march\u00e9 des constructeurs.
Cette \u00e9volution est pr\u00e9occupante pour l'\u00e9conomie suisse. Premi\u00e8rement, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, qui veut prot\u00e9ger la concurrence intramarques, est bafou\u00e9e, et l'\u00eelot de chert\u00e9 qu'est la Suisse est b\u00e9tonn\u00e9 en toute \" l\u00e9galit\u00e9 \". Deuxi\u00e8mement, plus de 5000 garages suisses vont perdre leur libert\u00e9 entrepreneuriale, la densit\u00e9 du r\u00e9seau sera r\u00e9duite de mani\u00e8re artificielle et les garages restants ne seront plus que des marionnettes des constructeurs. De plus, au bout du compte, les marges r\u00e9alis\u00e9es en Suisse lors de la vente seront transf\u00e9r\u00e9es dans les grands groupes \u00e9trangers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Toute entreprise est libre de choisir son syst\u00e8me de distribution, pour autant qu'il n'enfreigne pas les art. 5 ou 7 de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251). Astreindre une entreprise \u00e0 s'en tenir \u00e0 un syst\u00e8me de distribution existant reviendrait \u00e0 instaurer une obligation \u00e9tendue de contracter, ce qui constituerait non seulement une atteinte consid\u00e9rable \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique et contractuelle inscrite dans la Constitution, mais aussi une entrave substantielle \u00e0 l'innovation. Vu l'interdiction de r\u00e9silier des contrats qu'elle pr\u00e9voit, une telle r\u00e9glementation d\u00e9couragerait d'une collaboration avec des distributeurs ind\u00e9pendants lors de l'\u00e9tablissement d'un nouveau syst\u00e8me de distribution. Elle serait par cons\u00e9quent diam\u00e9tralement oppos\u00e9e aux principes du droit priv\u00e9 ainsi qu'\u00e0 ceux du droit de la concurrence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose donc \u00e0 l'introduction d'une telle r\u00e9glementation, que ce soit au niveau sectoriel ou intersectoriel.
Les dispositions du droit des cartels s'appliquent en principe \u00e0 tous les types de mod\u00e8les de distribution, y compris \u00e0 celui de l'agence et \u00e0 la distribution directe. Selon la pratique de la Commission de la concurrence (COMCO) et de son secr\u00e9tariat, dans le cadre des contrats d'agence, les commettants sont en principe en droit de d\u00e9finir la strat\u00e9gie commerciale et, partant, les activit\u00e9s de l'agent en ce qui concerne les biens ou services contractuels \u00e9tant donn\u00e9 que ce sont eux qui assument pour l'essentiel les risques commerciaux (cf. Vorabkl\u00e4rung i.S. Costa Kreuzfahrten, DPC 2013/4, p. 476, et Gutachten Vertrieb ausl\u00e4ndischer Zeitschriften in der Schweiz, DPC 2017/4, p. 696). Cette appr\u00e9ciation se refl\u00e8te \u00e9galement dans le droit europ\u00e9en des cartels, dans le traitement particulier r\u00e9serv\u00e9 aux contrats d'agence, qui est cependant li\u00e9 au respect de crit\u00e8res stricts. Contrairement au mod\u00e8le de l'agence, dans la distribution directe, le constructeur distribue lui-m\u00eame ses biens ou services sans faire appel \u00e0 des distributeurs. Dans un tel cas, il n'y a bien souvent pas de contrat entre les constructeurs et les garages, mais les garde-fous pr\u00e9vus par le droit des cartels n'en restent pas moins applicables. De plus, outre les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit des cartels, il convient de tenir compte, dans les proc\u00e9dures devant la COMCO, des principes \u00e9nonc\u00e9s dans sa communication du 28 juin 2010 concernant l'appr\u00e9ciation des accords verticaux (CommVert) et, pour le march\u00e9 automobile, de ceux de la communication du 29 juin 2015 concernant l'appr\u00e9ciation des accords verticaux dans le secteur automobile (CommAuto). Alors que la premi\u00e8re est actuellement en cours de r\u00e9vision, la motion 18.3898 Pfister, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmise, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de transformer la CommAuto en une ordonnance au sens de l'article 6 LCart.
En outre, la r\u00e9siliation d'une relation d'affaires peut \u00e9galement constituer, dans certains cas, un abus de pouvoir de march\u00e9 relatif au sens de l'art. 7 LCart. Le droit des cartels en vigueur tient donc suffisamment compte d'\u00e9ventuelles restrictions illicites \u00e0 la concurrence par les constructeurs et importateurs automobiles. En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit en l'occurrence aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. D'autant plus que la mesure propos\u00e9e nuirait \u00e0 l'innovation en Suisse, et qu'elle serait diam\u00e9tralement oppos\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique et contractuelle garantie par la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1742383219000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522966410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}