La Conf\u00e9d\u00e9ration finance avec l'argent du contribuable de nombreuses mesures visant \u00e0 enrayer le formidable d\u00e9clin de la biodiversit\u00e9. Parall\u00e8lement, elle finance de nombreuses autres mesures qui, outre l'effet d\u00e9sir\u00e9, exercent \u00e9galement un effet pr\u00e9judiciable \u00e0 la biodiversit\u00e9, directement ou indirectement.
En adh\u00e9rant \u00e0 la Convention sur la diversit\u00e9 biologique en 2010, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 supprimer ou r\u00e9former d'ici 2020 les flux financiers nuisant \u00e0 la biodiversit\u00e9. Douze ans plus tard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publie une \u00e9tude pr\u00e9liminaire sur la question et charge l'administration f\u00e9d\u00e9rale d'examiner de mani\u00e8re approfondie l'impact de huit subventions relevant des domaines de l'agriculture, de la sylviculture et de la promotion \u00e9conomique. Les d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s doivent analyser la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme et soumettre des propositions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici fin 2024.
Le rapport \" Biodiversit\u00e4tssch\u00e4digende Subventionen in der Schweiz \" (qui n'existe qu'en allemand) publi\u00e9 en automne 2020 par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage (WSL) et l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles (SCNAT), sur lequel s'appuie l'\u00e9tude pr\u00e9liminaire, a identifi\u00e9 plus de 160 subventions et incitations pr\u00e9judiciables \u00e0 la biodiversit\u00e9.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e9rant que l'objectif 3 d'Aichi n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint, m\u00eame partiellement, dans le d\u00e9lai imparti, pourquoi a-t-il mis plus d'un an et demi pour r\u00e9aliser cette \u00e9tude pr\u00e9liminaire visant \u00e0 s\u00e9lectionner les huit subventions qui feront l'objet d'une analyse approfondie\u00a0?
2. Les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s ont deux ans et demi pour analyser ces huit subventions et soumettre leurs propositions de r\u00e9forme. Combien de temps faudra-t-il vraisemblablement pour analyser tous les flux financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration ayant un impact n\u00e9gatif sur la biodiversit\u00e9 et pour fournir des propositions de r\u00e9forme\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera-t-il d'ici 2023, comme cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, l'\" \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale des effets des subventions f\u00e9d\u00e9rales et d'autres incitations ayant un impact sur la biodiversit\u00e9 \" pr\u00e9vue dans le plan d'action relatif \u00e0 la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
4. Combien de moyens financiers faudrait-il engager pour compenser les effets dommageables des subventions et incitations identifi\u00e9es par le WSL et la SCNAT sur la biodiversit\u00e9\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis qu'une telle utilisation de l'argent des contribuables est inefficace et qu'il en r\u00e9sulte un dommage \u00e9conomique qui doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9\u00a0? Si oui, comment\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 2 et 3. L'\u00e9tude pr\u00e9liminaire mentionn\u00e9e a analys\u00e9 les subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans un rapport de base par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage (WSL) et l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles. Le WSL a appliqu\u00e9 une conception large de la notion de subvention, qui couvre par exemple aussi les moyens destin\u00e9s \u00e0 l'entretien des infrastructures publiques de transport. En s'appuyant sur l'\u00e9tude pr\u00e9liminaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'administration d'analyser en profondeur, d'ici 2024, l'effet sur la biodiversit\u00e9 de huit instruments relevant de l'agriculture, de la gestion foresti\u00e8re et de la politique r\u00e9gionale. Les subventions \u00e0 analyser sont celles qui pr\u00e9sentent le plus grand potentiel de r\u00e9forme du point de vue d'une valorisation de la biodiversit\u00e9. Leur examen approfondi rel\u00e8ve maintenant des offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents qui, de cette mani\u00e8re, peuvent harmoniser les analyses avec leurs strat\u00e9gies sectorielles. Les responsabilit\u00e9s sont ainsi clairement d\u00e9finies, si bien que les phases suivantes (r\u00e9formes, adaptations des dispositions d'ex\u00e9cution) peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre prises en consid\u00e9ration. Les autres instruments d'encouragement identifi\u00e9s comme dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9 par le WSL ne feront pas l'objet d'un approfondissement dans le cadre du mandat donn\u00e9 le 3 juin 2022 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ils incluent notamment des mesures telles que le d\u00e9veloppement et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, les indemnisations pour les transports publics r\u00e9gionaux, le soutien \u00e0 la production d'\u00e9nergie \u00e9olienne et hydraulique ou l'encouragement de constructions respectueuses du climat. Or ces mesures sont essentielles pour atteindre des objectifs comme le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable indig\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, la protection du climat et la promotion des transports publics, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut les maintenir. En outre, le rapport de base mentionne 36 mesures qui sont prises au niveau cantonal ou communal, et non f\u00e9d\u00e9ral. Il incomberait donc aux cantons ou aux communes de d\u00e9cider d'une r\u00e9forme ou d'une abolition. Sont concern\u00e9es par exemple les d\u00e9ductions fiscales pour l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents ou les contributions cantonales vers\u00e9es pour des mesures de protection contre les crues (renaturations, p. ex.). Ces mesures sont \u00e9galement importantes aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral eu \u00e9gard aux objectifs \u00e9voqu\u00e9s.
En plus des analyses approfondies \u00e0 mener pour huit subventions, l'administration f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2021, sur mandat de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national, un rapport sur les subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9 dans le domaine des transports. L'\u00e9valuation globale permettra de d\u00e9cider d'autres analyses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e9galement compte de la biodiversit\u00e9 dans le cadre des politiques sectorielles (en mati\u00e8re d'agriculture, d'\u00e9nergie et de transports, p. ex.). C'est pourquoi il soumet les r\u00e9formes de ces politiques sectorielles \u00e0 une analyse compl\u00e8te d'impact de la r\u00e9glementation qui inclut les effets potentiels sur la biodiversit\u00e9. En outre, les subventions existantes font l'objet d'une \u00e9valuation tous les six ans. D\u00e9but 2022, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances a compl\u00e9t\u00e9 le formulaire correspondant en y ajoutant des questions cl\u00e9s permettant de mettre au jour des int\u00e9r\u00eats publics antagonistes, des distorsions du march\u00e9 et des externalit\u00e9s n\u00e9gatives.
4. S'il n'est pas possible de quantifier de mani\u00e8re globale le caract\u00e8re dommageable la biodiversit\u00e9 des 160 subventions, t\u00e2ches et externalit\u00e9s identifi\u00e9es par le WSL, les externalit\u00e9s li\u00e9es aux transports et \u00e0 l'agriculture qui affectent la biodiversit\u00e9 d\u00e9passent nettement les d\u00e9penses actuelles d\u00e9volues \u00e0 la conservation de cette derni\u00e8re (cf. ARE 2021, Gubler et al. 2021). Dans le cadre du contre-projet \u00e0 l'Initiative biodiversit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut augmenter les moyens consacr\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9.
5. Lorsque les subventions provoquent un effet d'aubaine, de mauvaises incitations, des distorsions du march\u00e9 ou des externalit\u00e9s n\u00e9gatives pour l'environnement ou la soci\u00e9t\u00e9, les r\u00e9sultats sont inefficaces sur le plan \u00e9conomique. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour t\u00e2che permanente d'analyser les flux financiers et d'\u00e9laborer des propositions de r\u00e9forme en tenant compte de l'objectif m\u00eame de la subvention.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1778055323193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}