Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e les bases permettant aux institutions de pr\u00e9voyance d'investir, dans un d\u00e9lai de dix ans, 1\u00a0% de leur portefeuille de placements dans des financements de capital-risque qui r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 stricts.
","ReasonText":"Bien que la Suisse compte parmi les \u00e9conomies les plus novatrices et les plus prosp\u00e8res au monde, elle obtient des r\u00e9sultats inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne pour ce qui est du financement de start-ups. Une pouss\u00e9e des investissements dans la transition \u00e9cologique est pourtant indispensable si l'on veut assurer la r\u00e9silience et la p\u00e9rennit\u00e9 de l'\u00e9conomie.
Gr\u00e2ce \u00e0 leur \u00e9norme volume de placements, les institutions de pr\u00e9voyance peuvent jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif dans le financement de la transition vers une \u00e9conomie sociale, novatrice et respectueuse du climat. En effet, les institutions financi\u00e8res agissant sur mandat public et les institutions de pr\u00e9voyance publique et priv\u00e9e (Banque nationale suisse, banques cantonales, fonds de compensation AVS/AI/APG compenswiss, CNA, caisses de pension et fonds de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets des centrales nucl\u00e9aires) g\u00e8rent des \u00e9conomies de plus de 1000 milliards de francs, ce qui est nettement plus que le produit int\u00e9rieur brut annuel de la Suisse.
En vue de favoriser l'innovation durable, les institutions de pr\u00e9voyance investiront, en l'espace de dix ans, 1\u00a0% au moins de leur portefeuille de placements dans des financements de capital-risque en faveur d'entreprises cleantech, de start-ups et d'autres entreprises qui soutiennent la transition socio-\u00e9cologique et la font avancer. Ainsi le capital d'\u00e9pargne pourra g\u00e9n\u00e9rer des revenus tout en \u00e9tant disponible pour la transition vers une \u00e9conomie sociale et respectueuse du climat.
Des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 stricts feront en sorte que ces investissements cr\u00e9ent une valeur ajout\u00e9e non seulement financi\u00e8re, mais aussi \u00e9conomique, \u00e9cologique et sociale. Les institutions de pr\u00e9voyance profiteront quant \u00e0 elles du fait que les rendements seront plus r\u00e9guliers et plus s\u00fbrs \u00e0 long terme si l'\u00e9pargne des travailleurs est investie dans la transition socio-\u00e9cologique plut\u00f4t que, comme aujourd'hui, dans des biens immobiliers sp\u00e9culatifs et des activit\u00e9s nuisibles au climat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prescriptions de placement figurant dans l'ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2, RS 831.441.1) autorisent d\u00e9j\u00e0 les investissements demand\u00e9s dans la motion. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 55, let. d, OPP 2, les institutions de pr\u00e9voyance peuvent investir jusqu'\u00e0 15\u00a0% de leur fortune de placement dans des placements alternatifs, dont font partie certains types de capital-risque (art. 53, al. 1, let. e, OPP 2). Avec l'art. 53, al. 1, let. dbis, OPP 2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre ajout\u00e9 au catalogue des placements autoris\u00e9s, \u00e0 partir du 1er octobre 2020, les placements dans les infrastructures avec une limite de placement de 10\u00a0% (art. 55, let. f, OPP 2) et, avec l'art. 53, al. 1, let. dter, OPP 2, \u00e0 partir du 1er janvier 2022, les placements suisses non cot\u00e9s en private equity et private debt avec une limite de placement de 5\u00a0% (art. 55, let. g, OPP 2).
En ajoutant les placements suisses non cot\u00e9s dans des cr\u00e9ances (private equity) et des dettes (private debt) au catalogue des placements autoris\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en oeuvre la motion Graber (13.4184 \" Caisses de pension. Placements \u00e0 long terme dans les technologies d'avenir et cr\u00e9ation d'un fonds \u00e0 cet effet \") au sens d'un encouragement de l'innovation dans notre pays. Il va de soi qu'il s'agit \u00e9galement de promouvoir l'innovation dans le cadre de la transition \u00e9cologique.
Les institutions de pr\u00e9voyance sont libres, dans le cadre des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la gestion de fortune, d'orienter leurs placements de mani\u00e8re responsable en fonction de crit\u00e8res de durabilit\u00e9. Cela vaut pour toutes les cat\u00e9gories de placement, y compris les investissements dans le capital-risque. M\u00eame s'il n'existe pas en Suisse de d\u00e9finition universellement reconnue ou standardis\u00e9e de la durabilit\u00e9, par exemple au sens de la taxonomie de l'UE (cf. taxonomie europ\u00e9enne des activit\u00e9s \u00e9conomiques ayant un impact favorable sur l'environnement), les \u00e9tudes disponibles indiquent clairement que de plus en plus d'institutions de pr\u00e9voyance orientent leurs placements en fonction de crit\u00e8res de durabilit\u00e9 (par ex. Swisscanto Pr\u00e9voyance SA\u00a0: \u00c9tude sur les caisses de pension en Suisse en 2021).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717069749000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522889727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Protection sociale"}}