L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice OFJ) a annonc\u00e9 qu'il ferait une \u00e9valuation de la loi sur les jeux d'argent (LJar) ce qui est une d\u00e9marche indispensable \u00e0 saluer.
Il importe d'\u00e9valuer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante si les mesures de pr\u00e9vention pr\u00e9vues par la loi sont suffisantes et correctement appliqu\u00e9es.
Or, les milieux du traitement du jeu excessif rapportent un inqui\u00e9tant rajeunissement de leurs demandes de suivi, particuli\u00e8rement en lien avec les paris sportifs. Selon les associations professionnelles, les moins de 30 ans repr\u00e9sentent aujourd'hui la moiti\u00e9 des demandes d'aide, alors qu'ils n'\u00e9taient qu'un tiers il y a quelques ann\u00e9es.
La publicit\u00e9 pour les jeux d'argent reste une pr\u00e9occupation qu'il s'agit de traiter avec s\u00e9rieux.
En France, l'Autorit\u00e9 Nationale des Jeux a lanc\u00e9 une consultation publique aupr\u00e8s de toutes les parties prenantes sur la publicit\u00e9 pour les jeux d'argent suite \u00e0 l'Euro de foot de 2021.
Sur cette base et celle d'\u00e9tudes destin\u00e9es \u00e0 mesurer l'influence de la publicit\u00e9 sur les comportements de jeux et sur le recours aux m\u00e9dias des joueurs, l'ANJ a tir\u00e9 des conclusions telles que\u00a0:
- Le premier semestre de 2021 a vu une intensification de la pression publicitaire sur les paris sportifs ;
- La publicit\u00e9, en particulier num\u00e9rique, a un impact significatif sur les personnes vuln\u00e9rables ;
- Les messages de pr\u00e9vention sont trop peu visibles.
L'ANJ a ainsi \u00e9dict\u00e9 des lignes directrices et des recommandations visant notamment \u00e0 prohiber les messages banalisant le jeu, bas\u00e9s sur des d\u00e9clarations infond\u00e9es sur les chances de gagner ou encore les repr\u00e9sentations sur la r\u00e9ussite sociale et la possibilit\u00e9 de changer de statut social gr\u00e2ce au jeu.
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- L'OFJ pr\u00e9voit-il d'int\u00e9grer les milieux de la pr\u00e9vention dans son \u00e9valuation\u00a0?
- L'\u00e9valuation va-t-elle int\u00e9grer les dispositions en mati\u00e8re de publicit\u00e9, en particulier les paris sportifs\u00a0?
- Sachant qu'\u00e0 fin 2022 aura lieu la Coupe du monde de football et qu'il s'agit d'une occasion privil\u00e9gi\u00e9e pour les paris sportifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il prendre des mesures pour prot\u00e9ger les adolescent.e.s et les jeunes adultes qui sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables et leur \u00e9viter des pertes d'argent\u00a0?
- La Suisse pourrait-elle s'inspirer du mod\u00e8le fran\u00e7ais en mettant en place des lignes directrices et des recommandations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le concept de l'\u00e9valuation de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr, RS 935.51 est en cours d'\u00e9laboration. Il s'agira de d\u00e9terminer comment les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution, ainsi que les milieux int\u00e9ress\u00e9s, devront \u00eatre impliqu\u00e9s dans les travaux. L'\u00e9valuation examinera entre autres les r\u00e9percussions de la loi sur le domaine de la protection sociale. Les interdictions concernant la publicit\u00e9 pour les jeux d'argent servent \u00e9galement \u00e0 la protection sociale. L'\u00e9valuation tiendra donc aussi compte de ces dispositions.
3. Selon l'art. 85, al. 1, LJAr, les cantons sont tenus de prendre des mesures de pr\u00e9vention contre le jeu excessif et d'offrir des possibilit\u00e9s de conseil et de traitement aux personnes d\u00e9pendantes au jeu ou expos\u00e9es \u00e0 un risque de d\u00e9pendance ainsi qu'\u00e0 leur entourage. Ils peuvent coordonner les mesures qu'ils prennent pour prot\u00e9ger les joueurs contre le jeu excessif avec les maisons de jeu et les exploitants de jeu de grande envergure (art. 85, al. 2, LJAr). Ces mesures peuvent prendre, par exemple, la forme de campagnes p\u00e9riodiques de sensibilisation ou \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements particuliers, si les cantons le jugent appropri\u00e9.
4. La l\u00e9gislation applicable contient des r\u00e8gles claires qui sont d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre. La surveillance des activit\u00e9s des exploitants de jeux de grande envergure, de paris sportifs et de maisons de jeu incombe en premier lieu \u00e0 l'Autorit\u00e9 intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa), respectivement \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ). C'est \u00e0 ces organes d'ex\u00e9cution, et non au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qu'il incombe, dans le cadre du droit en vigueur, d'imposer aux organisateurs les conditions correspondantes et de les faire respecter. La Loterie romande a \u00e9labor\u00e9 en novembre 2019 une directive concernant le marketing et la publicit\u00e9 pour les jeux de grande envergure et les paris sportifs dont elle assure l'exploitation (disponible \u00e0 l'adresse\u00a0: https\u00a0://www.loro.ch/fr/documents/chartes). Cette directive a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e conforme aux exigences de l'art. 74 LJAr et de l'art. 77 de l'ordonnance sur les jeux d'argent du 7 novembre 2018 (OJAr, RS 935.511) par la Gespa. Par ailleurs, dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, la Gespa peut v\u00e9rifier la conformit\u00e9 aux exigences l\u00e9gales des mesures de communication marketing mises en place par les exploitants. En 2021, la Gespa a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 deux reprises \u00e0 un tel contr\u00f4le. Les infractions - par exemple concernant une publicit\u00e9 non conforme aux art. 74 LJAr et 77 OJAr - peuvent donner lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales (art. 131 LJAr).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718370278000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522931050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Sant\u00e9"}}