Dans le d\u00e9bat actuel sur l'association pleine et enti\u00e8re de la Suisse au 9e programme-cadre \"Horizon Europe\", il manque un bilan effectif, mettant en avant les r\u00e9sultats de la coop\u00e9ration pr\u00e9c\u00e9dente entre la Suisse et l'UE dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Pour m\u00e9moire, les chercheurs suisses participent aux programmes-cadres de recherche de l'Union europ\u00e9enne depuis 1988, soit en tant que pays tiers, soit en tant que partenaire associ\u00e9. Dans la g\u00e9n\u00e9ration de programmes \"Horizon 2020\", la Suisse \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme un pays pleinement associ\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- quel bilan g\u00e9n\u00e9ral tire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la participation des chercheurs suisses aux divers programmes-cadres de recherche de l'Union europ\u00e9enne\u00a0? quel est l'avis des cantons, en particulier ceux universitaires\u00a0?
- plus particuli\u00e8rement dans le cadre du dernier programme Horizon auquel la Suisse \u00e9tait pleinement associ\u00e9e, quels moyens financiers de l'Union europ\u00e9enne ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 des chercheurs et instances de recherche suisses\u00a0? combien de postes de travail (ept) en Suisse ont \u00e9t\u00e9 ainsi financ\u00e9s\u00a0? combien de brevets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en lien avec ces recherches\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le programme-cadre actuel de l'UE pour la recherche et l'innovation, Horizon Europe, est le plus grand programme de recherche et d'innovation au monde. Sur mandat de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, le SEFRI rend compte de la participation suisse aux programmes-cadres de recherche de l'UE et publie r\u00e9guli\u00e8rement des rapports r\u00e9sumant les faits et chiffres \u00e0 ce sujet. Les chiffres actuels (\u00e9tat au 25 mars 2022) sont eux aussi accessibles au public sur le site internet du SEFRI, sous \" Faits et chiffres relatifs \u00e0 la participation de la Suisse \". En outre, le SEFRI a publi\u00e9 en 2019 un rapport d\u00e9di\u00e9 aux \" Effets de la participation suisse aux programmes-cadres europ\u00e9ens de recherche \", qui met en lumi\u00e8re d'autres indicateurs permettant d'\u00e9valuer l'importance des programmes-cadres de l'UE, au-del\u00e0 des seuls chiffres de participation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises par le pass\u00e9 que les programmes-cadres de l'UE font partie int\u00e9grante du paysage suisse de la recherche et de l'innovation.
Ces programmes repr\u00e9sentent la deuxi\u00e8me source d'encouragement public de la recherche et de l'innovation en Suisse, derri\u00e8re l'encouragement provenant du Fonds national suisse, et la premi\u00e8re source de soutien financier \u00e0 l'innovation fond\u00e9e sur la science dans les entreprises. L'importance de ces programmes va au-del\u00e0 de l'encouragement mon\u00e9taire direct et permet l'int\u00e9gration des acteurs suisses dans un environnement international tr\u00e8s comp\u00e9titif. Le renforcement de l'ancrage international a un effet positif pour la place suisse de recherche et d'innovation sous l'angle de son excellence et de ses capacit\u00e9s. La participation aux programmes-cadres de l'UE est par ailleurs un th\u00e8me central des \u00e9changes continus entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le cadre de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles.
La participation \u00e0 ces programmes a globalement \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s positive depuis la premi\u00e8re association de la Suisse, qui a fait partie des dix pays europ\u00e9ens les mieux class\u00e9s sous Horizon 2020 en termes de taux de succ\u00e8s des propositions de projets, de subventions re\u00e7ues et de nombre de projets coordonn\u00e9s et qui se classait juste en dehors du top 10 du point de vue du nombre absolu de participations \u00e0 des projets dans ce programme. Dans le cadre d'Horizon 2020 et du programme Euratom, la Commission europ\u00e9enne a allou\u00e9 aux institutions suisses des subventions \u00e0 hauteur d'environ 2,6 milliards de francs sur l'ensemble de la p\u00e9riode de sept ans, ce qui est l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 la contribution suisse \u00e0 ces programmes. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis en place un financement de pr\u00e8s de 0,5 milliard de francs suppl\u00e9mentaires pour les participations suisses durant la p\u00e9riode d'association partielle 2014-2016. Au total, quelque 3 milliards de francs ont donc \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en faveur de la participation des institutions \u00e9tablies en Suisse \u00e0 Horizon 2020, et un grand nombre des projets encourag\u00e9s dans ce cadre se poursuivront encore pendant quelques ann\u00e9es.
En cons\u00e9quence, il n'est pas encore possible d'\u00e9valuer et de quantifier d\u00e9finitivement les effets de la participation suisse. Pour \u00e9laborer le rapport relatif aux effets de la participation suisse aux programmes-cadres de l'UE en 2019, une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e aupr\u00e8s des chercheurs et des innovateurs participant \u00e0 ces programmes. Sur 210 participations \u00e0 des projets sous Horizon 2020, 42 brevets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s, ce qui revient \u00e0 un brevet d\u00e9pos\u00e9 pour cinq participations. Selon une enqu\u00eate pr\u00e9c\u00e9dente, les deux programmes pr\u00e9c\u00e9dant Horizon 2020 ont cr\u00e9\u00e9 en moyenne environ 3 postes par participation \u00e0 un projet, dont deux \u00e9taient toutefois limit\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e du projet. La cr\u00e9ation de postes \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e r\u00e9sulte en particulier de la participation d'entreprises suisses, notamment de PME, aux programmes concern\u00e9s. Dans l'ensemble, la Suisse a enregistr\u00e9 plus de 4900 participations \u00e0 des projets dans le cadre d'Horizon 2020 et du programme Euratom.
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