En ex\u00e9cution de sa promesse du 30 mai 2007 de \"lier la d\u00e9tention par les militaires actifs de munitions de poche dans leurs foyers \u00e0 la situation qui domine la politique de s\u00e9curit\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre imm\u00e9diatement les mesures n\u00e9cessaires pour que ces militaires se voient \u00e0 nouveau remettre la munition de poche adapt\u00e9e \u00e0 leur arme personnelle.
","ReasonText":"En Suisse, le soldat n'est pas un simple conscrit. C'est un citoyen qui fait usage de son droit souverain de porter une arme et de son obligation envers le Pays de le d\u00e9fendre en cas de besoin. L'origine du concept de citoyen-soldat remonte \u00e0 la d\u00e9mocratie ath\u00e9nienne de l'Antiquit\u00e9\u00a0: chaque citoyen ayant le droit de participer \u00e0 l'assembl\u00e9e gouvernant la cit\u00e9 avait l'obligation de s'\u00e9quiper, \u00e0 ses frais, d'une arme et d'un bouclier et de combattre avec les autres au sein de la phalange. Cela explique qu'\u00e0 l'origine du concept de citoyen-soldat, l'obligation de d\u00e9fendre les siens est le pendant du droit politique de g\u00e9rer les affaires communes.
Aujourd'hui en Europe, la Suisse est le seul pays o\u00f9 ce concept est encore en vigueur. On peut y voir le corollaire de la d\u00e9mocratie directe que notre pays est \u00e9galement seul \u00e0 pratiquer. Ainsi, chez nous, le jeune homme, la jeune fille effectuant son obligation militaire se voit remettre son arme personnelle en pr\u00eat et l'emm\u00e8ne \u00e0 la maison apr\u00e8s chaque service.
Les militaires recevaient \u00e9galement ce qu'on appelle la \" munition de poche \" afin de pouvoir entrer en service compl\u00e8tement \u00e9quip\u00e9s en cas de mobilisation. Consid\u00e9rant qu'un soldat en uniforme \u00e9quip\u00e9 d'une arme est une cible potentielle, on pensait alors \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9, m\u00eame en dehors de sc\u00e9narios d'invasion, de garantir leur s\u00e9curit\u00e9 personnelle.
Il y a quelques ann\u00e9es, estimant que r\u00e9gnait en Europe une paix que d'aucuns imaginaient \u00e9ternelle, on a cess\u00e9 de leur remettre cette munition de poche. Avec la majorit\u00e9 de la classe politique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a alors cess\u00e9 de voir le soldat comme un citoyen faisant son devoir pour le consid\u00e9rer plut\u00f4t comme une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 domestique.
La guerre en Ukraine vient pourtant nous rappeler tragiquement combien la paix peut \u00eatre fragile et combien, m\u00eame au XXI\u00e8me si\u00e8cle, un conflit peut \u00e9clater subitement sur notre continent. L'Arm\u00e9e suisse l'avait d\u00e9j\u00e0 compris en r\u00e9introduisant et en recommen\u00e7ant \u00e0 entra\u00eener, apr\u00e8s l'avoir imprudemment abandonn\u00e9e, la mobilisation comme moyen de r\u00e9pondre \u00e0 une menace inopin\u00e9e.
L'\u00e9volution de la situation en Europe justifie d'aller jusqu'au bout\u00a0: il est temps de redonner aux soldats leur munition de poche. C'est aussi un acte de confiance envers celles et ceux qui font service, un contrat moral que l'\u00c9tat se doit de r\u00e9activer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2007, le Parlement a accept\u00e9 la motion 07.3277 \" Remise de munitions de poche \" de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de renoncer \u00e0 la remise de munitions de poche. La d\u00e9cision prise il y a une quinzaine d'ann\u00e9es \u00e9tait une cons\u00e9quence des homicides et des suicides commis avec des armes de l'arm\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 une appr\u00e9ciation globale de la menace dans le Rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de novembre 2021. Les d\u00e9clarations principales qui y figurent sont toujours pertinentes. La guerre en Ukraine aura certes des r\u00e9percussions durables sur la situation s\u00e9curitaire. C'est pourquoi les cons\u00e9quences de ce conflit sur la disponibilit\u00e9 future de l'arm\u00e9e sont \u00e9valu\u00e9es en permanence. N\u00e9anmoins, une menace militaire directe due \u00e0 une attaque terrestre contre la Suisse demeure improbable \u00e0 court et moyen terme.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que revenir sur la d\u00e9cision prise par le Parlement en 2007 ne se justifie pas actuellement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678924800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499667060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}