Mercredi 15 juin 2022, pendant plusieurs heures, plus aucun avion n'a pu d\u00e9coller ou atterrir sur les a\u00e9roports de Gen\u00e8ve Cointrin ou traverser l'espace a\u00e9rien Suisse en raison d'une double panne informatique chez Skyguide, l'entreprise qui assure sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration les services civils et militaires de la navigation a\u00e9rienne en Suisse ainsi que dans des r\u00e9gions limitrophes. En plus d'une panne du syst\u00e8me principal, Skyguide n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'enclencher le syst\u00e8me secondaire de r\u00e9serve. Cela a abouti \u00e0 des annulations de nombreux de vols, puis des retards tr\u00e8s importants qui ont impact\u00e9 durement tant les nombreux passagers qui n'ont pu prendre leur vol ou arriver \u00e0 destination en Suisse que les compagnies d'aviation qui ont d\u00fb maintenir au sol plus longtemps les a\u00e9ronefs, mais aussi les a\u00e9roports de Gen\u00e8ve comme de Zurich, sans compter l'impact n\u00e9gatif sur l'image de la Suisse surtout au niveau europ\u00e9en.
Dans ce contexte je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le dommage \u00e9conomique dans le secteur a\u00e9rien suisse caus\u00e9 par la panne du 15 juin 2022 pour les passagers, les compagnies d'aviation et les a\u00e9roports suisses.
2. La r\u00e9paration de ces dommages par Skyguide, dont la responsabilit\u00e9 est manifestement engag\u00e9e, ne place-t-elle pas la soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9s financi\u00e8re, surtout qu'elle avait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u un pr\u00eat de 250 millions de francs pour faire face aux difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie\u00a0?
3. Les dommages subis par les a\u00e9roports, notamment l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve, seront-ils enti\u00e8rement couverts par Skyguide et la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Que va entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour emp\u00eacher qu'une telle situation ne se reproduise plus\u00a0?
5. Doit-on craindre des difficult\u00e9s pour la Suisse dans ses relations avec l'Union europ\u00e9enne dans le dossier du Ciel unique europ\u00e9en\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00e0 3. La responsabilit\u00e9 de Skyguide est d\u00e9termin\u00e9e par l'art. 19 de la loi sur la responsabilit\u00e9. Elle n'est engag\u00e9e que si Skyguide agit sans droit en mati\u00e8re de navigation a\u00e9rienne. La responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne serait engag\u00e9e que si Skyguide n'\u00e9tait pas en mesure de r\u00e9parer elle-m\u00eame un \u00e9ventuel dommage. En cons\u00e9quence, l'\u00e9v\u00e9nement concern\u00e9 n'a pas d'impact sur le refinancement de Skyguide. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'incident du 15 juin 2022 pour les diff\u00e9rentes parties, concern\u00e9es directement ou indirectement, sont difficiles \u00e0 chiffrer. Dans un tel cas, les passagers doivent s'adresser aux compagnies a\u00e9riennes pour obtenir un \u00e9ventuel d\u00e9dommagement. C'est ce que pr\u00e9voit le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les droits des passagers a\u00e9riens (r\u00e8glement CE no 261/2004), qui est applicable conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sur le trafic a\u00e9rien entre la Suisse et l'UE.
4. Skyguide dispose d'une forte culture de la s\u00e9curit\u00e9. Celle-ci s'appuie sur le traitement transparent des erreurs en vue d'en tirer ensuite les le\u00e7ons n\u00e9cessaires. L'OFAC assure en permanence le suivi de ce processus dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 exerc\u00e9e sur Skyguide. Skyguide a soumis au DETEC un premier rapport d'incident une semaine apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement. Elle devrait soumettre le rapport d\u00e9finitif en septembre 2022. Sur mandat du DETEC, un organisme externe va v\u00e9rifier l'enqu\u00eate interne de Skyguide sur l'incident.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'escompte pas de cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les relations avec l'Union europ\u00e9enne. Skyguide remplit les exigences de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es qui lui sont impos\u00e9es, aussi bien celles en lien avec le \" Ciel unique europ\u00e9en \" que les autres prescriptions europ\u00e9ennes qui lui sont applicables. Dans le cadre de la culture de l'erreur pratiqu\u00e9e par Skyguide et par l'autorit\u00e9 de surveillance, l'\u00e9change d'informations sur l'incident technique au sein de Skyguide contribuera \u00e9galement \u00e0 l'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la fiabilit\u00e9 des services de la navigation a\u00e9rienne en Europe et dans le monde.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664236800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|10|15|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499585133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Finances|Transports"}}