Le rench\u00e9rissement des mati\u00e8res premi\u00e8res d\u00fb \u00e0 la protection douani\u00e8re constitue un d\u00e9fi pour les fabricants suisses de denr\u00e9es alimentaires du deuxi\u00e8me \u00e9chelon de transformation. Dans son rapport du 30 ao\u00fbt 2017 en ex\u00e9cution du postulat Baumann \" Mesures contre la d\u00e9sindustrialisation dans le secteur agroalimentaire \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que cette situation cr\u00e9ait un \" d\u00e9savantage relativement important li\u00e9 \u00e0 la place \u00e9conomique \". Depuis, la situation ne s'est pas am\u00e9lior\u00e9e.
En 2019, la compensation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res pr\u00e9vue par la \" loi chocolati\u00e8re \" pour les exportations a \u00e9t\u00e9 abolie. Sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, une compensation a encore en partie lieu, mais s'\u00e9tiole. Conform\u00e9ment au message sur la PA22+, il faut s'attendre \u00e0 ce que l'UE fasse davantage pression pour que cette compensation diminue.
En 2019, un autre facteur n\u00e9gatif est venu s'ajouter \u00e0 la suite de l'introduction de la protection douani\u00e8re minimale pour le sucre. En 2018, l'OFAG a soulign\u00e9 les risques que repr\u00e9sente la combinaison d'une protection douani\u00e8re minimale et d'un monopole de l'offre\u00a0: \" Le producteur indig\u00e8ne de sucre peut, du fait de son monopole, renforcer la diff\u00e9renciation des prix en fonction des clients. Pour d\u00e9fendre ses parts de march\u00e9, il pourrait augmenter substantiellement le prix du sucre pour les clients qui ne peuvent pas passer au sucre import\u00e9 ou ne le peuvent que moyennant des investissements suppl\u00e9mentaires (s\u00e9paration des flux de marchandises) ... \".
Pendant ce temps, les produits suisses du deuxi\u00e8me \u00e9chelon de transformation sur le march\u00e9 int\u00e9rieur sont de plus en plus \u00e9vinc\u00e9s par les importations de marchandises. Cette tendance s'est encore renforc\u00e9e depuis 2019. Compte tenu de l'importance du deuxi\u00e8me \u00e9chelon de transformation pour l'emploi et la cr\u00e9ation de valeur, de son r\u00f4le en mati\u00e8re d'achat de mati\u00e8res premi\u00e8res suisses et de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, cette \u00e9volution est inqui\u00e9tante.
Dans ces circonstances, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment \u00e9liminer les d\u00e9savantages li\u00e9s au site pour les entreprises du deuxi\u00e8me \u00e9chelon de transformation dans l'industrie agroalimentaire et \u00e9viter tout d\u00e9savantage \u00e0 l'avenir\u00a0?
2. Comment \u00e9liminer le d\u00e9savantage subi par les entreprises suisses, notamment les PME, en raison de la protection douani\u00e8re et de la structure de l'offre sur le march\u00e9 pour ce qui est des mati\u00e8res premi\u00e8res suisses transform\u00e9es\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que les exploitations comp\u00e9titives du deuxi\u00e8me \u00e9chelon de transformation qui exportent une partie de leurs produits jouent un r\u00f4le important pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en contribuant \u00e9galement en Suisse, gr\u00e2ce aux \u00e9conomies d'\u00e9chelle, \u00e0 une offre suffisante issue de la production suisse \u00e0 des prix abordables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. & 2. La protection douani\u00e8re sur les mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles implique un niveau de prix \u00e9lev\u00e9 pour ces produits, qui a des cons\u00e9quences non seulement sur les consommateurs mais aussi pour l'industrie agroalimentaire suisse. Les prix int\u00e9rieurs moyens des produits agricoles sont sup\u00e9rieurs de 46\u00a0% aux prix mondiaux (OCDE 2021). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que cette situation constitue un d\u00e9fi pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de ce secteur. A titre d'exemple, il avait propos\u00e9 de rejeter la protection douani\u00e8re minimale de 7 francs par 100 kg pour le sucre qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement car de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral son maintien affaiblit la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie alimentaire suisse et menace les emplois dans ce secteur.
Les conditions-cadres existantes tiennent compte de l'\u00e9cart de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Par le biais d'un m\u00e9canisme de compensation des prix instaur\u00e9 par la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'importation de produits agricoles transform\u00e9s (RS 632.111.72), les droits de douane impos\u00e9s sur les produits agricoles transform\u00e9s import\u00e9s tiennent compte de la diff\u00e9rence de prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles contenus dans ces produits. Ces droits de douane, qui incluent \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment de protection industrielle, visent \u00e0 pr\u00e9venir que l'industrie suisse soit d\u00e9savantag\u00e9e par rapport \u00e0 ses concurrents \u00e9trangers en raison des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et co\u00fbts de production \u00e9lev\u00e9s en Suisse. Outre cette protection, l'industrie agroalimentaire suisse b\u00e9n\u00e9ficie d'instruments tels que les all\u00e9gements douaniers ou le trafic de perfectionnement actif qui lui facilitent l'acc\u00e8s \u00e0 des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 des prix comp\u00e9titifs au niveau international. L'importance \u00e9conomique de ces instruments est consid\u00e9rable. A titre d'exemple, le trafic de perfectionnement actif a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour 24\u00a0% des exportations agricoles suisses en 2020. Cette m\u00eame ann\u00e9e, la Suisse a import\u00e9 pour 227 millions francs de produits agricoles en trafic de perfectionnement actif alors que la valeur des produits transform\u00e9s et r\u00e9export\u00e9s sous ce m\u00eame r\u00e9gime s'\u00e9levait \u00e0 2,385 milliards de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces instruments restent appropri\u00e9s. Il existe toutefois un potentiel de simplification afin de r\u00e9duire la charge administrative li\u00e9e \u00e0 leur application.
Les effets de la protection douani\u00e8re, notamment sur le deuxi\u00e8me \u00e9chelon de transformation, a fait l'objet d'un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (Rapport en r\u00e9ponse au postulat 18.3380). Les \u00e9tudes d\u00e9montrent qu'elle engendre des prix \u00e9lev\u00e9s et des distorsions de march\u00e9 qui ont un impact n\u00e9gatif sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de la branche. Le secteur de la transformation des denr\u00e9es alimentaires en Suisse est tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Les entreprises orient\u00e9es vers le march\u00e9 indig\u00e8ne \u00e9coulent leurs produits sur un march\u00e9 dont les prix sont consid\u00e9rablement influenc\u00e9s par la protection douani\u00e8re. Le cloisonnement du march\u00e9 et la concentration de ces structures permettent aux branches en aval de pratiquer des prix de vente \u00e9lev\u00e9s mais a un effet n\u00e9gatif sur leur comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 long terme.
Certaines entreprises destinent leur production surtout \u00e0 l'exportation ou \u00e0 des secteurs peu prot\u00e9g\u00e9s, o\u00f9 elles sont directement expos\u00e9es \u00e0 la concurrence internationale. Les exportations permettent aux entreprises de faire des \u00e9conomies d'\u00e9chelle qui ne seraient pas r\u00e9alisables sur le seul march\u00e9 int\u00e9rieur. Les branches qui sont moins touch\u00e9es par la protection douani\u00e8re car elles fabriquent des produits \u00e0 base de mati\u00e8res premi\u00e8res qui ne sont pas produites en Suisse (p.ex. caf\u00e9, cacao) ou non-sensibles (p.ex. eau) disposent d'une excellente comp\u00e9titivit\u00e9 au plan international (OCDE 2015 ; 2020).
La protection douani\u00e8re permet de maintenir des prix int\u00e9rieurs plus \u00e9lev\u00e9s et de favoriser l'\u00e9coulement de la production agricole suisse, mais elle limite la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie particuli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Certaines entreprises font le choix de la d\u00e9localisation. Cet enjeu doit continuellement faire l'objet d'une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Dans le cadre du rapport du 22 juin 2022 en r\u00e9ponse aux postulats 20.3931 et 21.3015 sur l'orientation future de la politique agricole, l'une des pistes retenues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consiste \u00e0 simplifier la protection douani\u00e8re et \u00e0 la concevoir de mani\u00e8re plus efficace. Cette piste doit \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 l'orientation future de la politique agricole. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats a pris connaissance du rapport le 27 juin 2022 et a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre les d\u00e9lib\u00e9rations sur la Politique agricole 2022+.
3. L'industrie alimentaire suisse joue un r\u00f4le consid\u00e9rable pour l'approvisionnement du pays en denr\u00e9es alimentaires qui est indissociable de l'importance des importations, puisque la Suisse ne peut \u00eatre auto-suffisante que ce soit en termes de moyens de production, de mati\u00e8res premi\u00e8res ou de denr\u00e9es alimentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de maintenir des conditions-cadre permettant \u00e0 l'industrie alimentaire de rester concurrentielle sur les march\u00e9s internationaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Ettlin Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663718400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499625820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}