Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet pr\u00e9voyant la suppression de l'imposition de la valeur locative pour les retrait\u00e9s.
","ReasonText":"1. L'imposition \u00e9lev\u00e9e de la valeur locative d\u00e9savantage les m\u00e9nages de retrait\u00e9s financi\u00e8rement faibles qui occupent leur propre logement et qui ont rembours\u00e9 leur dette hypoth\u00e9caire. En raison de cette imposition, en effet, ils ont \u00e0 peine les moyens de rester dans leur logement.
2. Le syst\u00e8me actuel de l'imposition de la valeur locative ne pousse pas \u00e0 r\u00e9duire l'endettement priv\u00e9. Sa suppression pour les retrait\u00e9s incitera ceux-ci \u00e0 rembourser leur hypoth\u00e8que et encouragera par-l\u00e0 durablement une accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re car non grev\u00e9e de dettes.
3. Le syst\u00e8me actuel d'imposition de la valeur locative est injuste, car cette valeur locative n'est qu'un revenu fictif. Cela entra\u00eene des difficult\u00e9s en particulier pour les m\u00e9nages de retrait\u00e9s qui sont propri\u00e9taires de leur logement et qui ont rembours\u00e9 leur hypoth\u00e8que, et qui doivent ensuite vivre avec un revenu plus modeste que celui qu'ils percevaient lorsqu'ils travaillaient.
4. Le mandat constitutionnel de l'encouragement \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement repose sur l'id\u00e9e de la pr\u00e9voyance vieillesse\u00a0: \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite, il doit \u00eatre possible de se loger \u00e0 moindre co\u00fbt. Or, cela suppose non seulement d'\u00eatre propri\u00e9taire de son logement, mais aussi de ne pas devoir vivre dans un endettement perp\u00e9tuel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les tentatives visant \u00e0 abolir la valeur locative sont nombreuses, mais aucune n'a permis pour l'heure une perc\u00e9e d\u00e9cisive. Actuellement, un projet de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (initiative parlementaire 17.400 CER-E) est examin\u00e9 par le Parlement.
La pr\u00e9sente motion reprend une demande qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 un th\u00e8me de l'initiative populaire \"S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite\" (10.060), rejet\u00e9e par le peuple et les cantons le 23 septembre 2012. Cette derni\u00e8re pr\u00e9voyait pour sa part un droit d'option unique. Le texte de la motion ne pr\u00e9cise pas ce qu'il doit advenir des d\u00e9ductions li\u00e9es au logement d\u00e9tenu en propri\u00e9t\u00e9. Pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, les d\u00e9penses qui correspondent aujourd'hui \u00e0 des frais d'acquisition du revenu (en particulier les frais d'entretien et les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires) ne devraient plus pouvoir \u00eatre d\u00e9duites.
R\u00e9cemment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est plusieurs fois montr\u00e9 ouvert \u00e0 l'id\u00e9e de r\u00e9former l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement, pour autant que les solutions propos\u00e9es soient \u00e9quilibr\u00e9es, coh\u00e9rentes et finan\u00e7ables.
L'objectif d'encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 figurant dans la Constitution (art. 108 Cst.) est en concurrence avec d'autres normes constitutionnelles de m\u00eame rang, notamment le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi (art. 8 Cst.). Une simple diff\u00e9renciation en fonction de l'\u00e2ge violerait ce principe en cr\u00e9ant une in\u00e9galit\u00e9 de traitement objectivement infond\u00e9e pour les propri\u00e9taires qui n'ont pas encore atteint l'\u00e2ge de la retraite. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le mandat de promotion de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement ne justifiait pas l'instauration de mesures allant \u00e0 l'encontre du principe d'\u00e9galit\u00e9 (ATF 112 Ia 240, consid. 6).
De plus, d'un point de vue socio-\u00e9conomique, aucune action en faveur du groupe vis\u00e9 n'est requise dans l'imm\u00e9diat. Selon une \u00e9tude de suivi publi\u00e9e en 2022 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales sur la situation \u00e9conomique de la population en \u00e2ge d'activit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite (https\u00a0://www.bsv.admin.ch/bsv/de/home/publikationen-und-service/forschung/forschungspublikationen.exturl.html\u00a0?lang=fr&lnr=04/22#pubdb), les m\u00e9nages de retrait\u00e9s ne font pas face \u00e0 des difficult\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es. Il ressort par exemple de cette \u00e9tude que, durant la p\u00e9riode sous revue (2012 \u00e0 2015), la fortune nette m\u00e9diane des m\u00e9nages en \u00e2ge de la retraite \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9e que celle des m\u00e9nages en \u00e2ge d'activit\u00e9.
L'abolition restreinte de la valeur locative n'incite les m\u00e9nages \u00e0 r\u00e9duire leur endettement qu'\u00e0 l'\u00e2ge de la retraite, et pas avant. L'objectif d'une stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier serait donc atteint uniquement de mani\u00e8re insuffisante. Les m\u00e9nages seraient encore fortement incit\u00e9s \u00e0 une planification fiscale en ce sens qu'ils n'amortiraient qu'\u00e0 la retraite un taux de nantissement (encore) \u00e9lev\u00e9 lorsqu'ils travaillaient. En outre, sur l'ensemble du cycle de vie, les m\u00e9nages propri\u00e9taires de leur logement seraient clairement favoris\u00e9s par rapport aux m\u00e9nages locataires.
\u00c9tant donn\u00e9 que la motion se concentre sur les m\u00e9nages de retrait\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes pourraient enregistrer une importante diminution de leurs recettes due aux incitations susmentionn\u00e9es \u00e0 une planification fiscale. M\u00eame si l'on fait abstraction de ces incitations, il faut garder \u00e0 l'esprit que les m\u00e9nages de retrait\u00e9s propri\u00e9taires de leur logement pr\u00e9sentent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui un taux de nantissement plus bas que les m\u00e9nages exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. Par cons\u00e9quent, le taux hypoth\u00e9caire \u00e0 atteindre pour qu'un changement de syst\u00e8me soit sans incidence sur les recettes devrait \u00eatre bien plus \u00e9lev\u00e9 si le changement est limit\u00e9 aux retrait\u00e9s que s'il est g\u00e9n\u00e9ral (taux estim\u00e9 approximativement \u00e0 3,5\u00a0% pour un changement g\u00e9n\u00e9ral).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664150400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|28|2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499480220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Questions sociales|Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}