Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet pr\u00e9voyant la d\u00e9ductibilit\u00e9 int\u00e9grale des primes d'assurance-maladie dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
","ReasonText":"Au lieu d'augmenter de 30\u00a0% la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la r\u00e9duction individuelle des primes d'assurance-maladie pour 2023, comme le proposent de mani\u00e8re d\u00e9magogique le PS et Le Centre, et d'augmenter ainsi massivement des transferts sociaux d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9s, il vaut mieux agir de mani\u00e8re cibl\u00e9e et aider ceux qui paient encore eux-m\u00eames leurs primes d'assurance-maladie.
Cela est d'autant plus vrai que la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es et demie\u00a0: aux 30 milliards de francs de nouvelles dettes imputables \u00e0 la pand\u00e9mie de coronavirus viendront s'ajouter en 2022 deux \u00e0 trois milliards de francs suppl\u00e9mentaires de d\u00e9penses extraordinaires li\u00e9es \u00e0 l'accueil des personnes d\u00e9plac\u00e9es par la guerre en Ukraine. Par ailleurs, le PS et Le Centre ont en outre grev\u00e9 massivement le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration au cours de la seule session d'\u00e9t\u00e9 2022, sans pr\u00e9senter de possibilit\u00e9s de compensation. Le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative sur les glaciers co\u00fbtera ainsi 3,2 milliards de francs sur les six \u00e0 dix premi\u00e8res ann\u00e9es (objet 21.501), le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative d'all\u00e8gement des primes du PS occasionnera des d\u00e9penses r\u00e9currentes \u00e0 hauteur de 2,2 milliards de francs par an (objet 21.063) et tous les d\u00e9ficits des CFF caus\u00e9s par la pand\u00e9mie de COVID-19 seront consid\u00e9r\u00e9s r\u00e9troactivement comme extraordinaires, ce qui conduira \u00e0 accorder aux CFF des aides financi\u00e8res de plusieurs milliards (objet 22.3008). Or, nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre d'augmenter les transferts sociaux \u00e0 hauteur de plusieurs milliards suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9duire les primes d'assurance-maladie, sauf \u00e0 mettre en p\u00e9ril le frein constitutionnel \u00e0 l'endettement.
Rappelons enfin la suite qui sera donn\u00e9e \u00e0 la motion Grin 17.3171, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e le 11 juin 2021\u00a0: si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en effet d'augmenter l\u00e9g\u00e8rement les d\u00e9ductions pour les primes d'assurance-maladie, il propose simultan\u00e9ment au Parlement de faire en sorte que ne soient plus d\u00e9ductibles les primes de la pr\u00e9voyance surobligatoire et des assurances sur la vie ainsi que les int\u00e9r\u00eats sur les capitaux de l'\u00e9pargne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'acquisition d'un revenu ou occasionn\u00e9es par celle-ci sont d\u00e9ductibles \u00e0 titre de frais d'acquisition du revenu, ce qui n'est pas le cas des d\u00e9penses destin\u00e9es au maintien du train de vie. Afin de tenir compte de la capacit\u00e9 contributive subjective, on admet toutefois la d\u00e9duction de ces frais s'ils sont in\u00e9vitables.
La capacit\u00e9 contributive subjective est prise en consid\u00e9ration dans la mesure o\u00f9 les primes d'assurance-maladie et d'assurance-accidents obligatoires sont d\u00e9ductibles. Si elle portait aussi sur les primes d'assurance-maladie priv\u00e9e (ou les int\u00e9r\u00eats de capitaux d'\u00e9pargne), la d\u00e9duction se muerait en mesure d'encouragement extrafiscale, ce qui romprait le principe de l'imposition fond\u00e9e sur la capacit\u00e9 contributive.
Comme l'auteur de la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend tenir compte fiscalement de l'augmentation de la charge des primes d'assurance maladie. Il a cependant choisi une autre voie pour y parvenir en adoptant, le 22 juin 2022, le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct concernant l'augmentation des d\u00e9ductions pour les primes d'assurance et pour les int\u00e9r\u00eats des capitaux d'\u00e9pargne. Le message met en oeuvre la motion Grin (17.3171).
La hausse propos\u00e9e des d\u00e9ductions pour les primes d'assurance et pour les int\u00e9r\u00eats des capitaux d'\u00e9pargne en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct r\u00e9pond en partie \u00e0 la demande de l'auteur de la pr\u00e9sente motion. Le projet entra\u00eenera une diminution des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct estim\u00e9e \u00e0 quelque 400 millions de francs par an.
Si les primes d'assurance-maladie et d'assurance-accidents pouvaient \u00eatre d\u00e9duites dans leur int\u00e9gralit\u00e9, les recettes fiscales reculeraient encore davantage. Or, comme l'auteur de la motion le souligne, la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration est tendue, et des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires importantes sont \u00e0 pr\u00e9voir (en raison notamment de l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens, de l'augmentation du budget militaire, de la crise \u00e9nerg\u00e9tique).
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures en ce qui concerne les d\u00e9ductions pour les primes d'assurance-maladie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664150400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499497807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}