Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appel\u00e9 \u00e0 mettre en place un m\u00e9canisme permettant d'allouer un montant fixe \u00e0 chaque m\u00e9nage qui d\u00e9pend de sa composition, lorsque le pouvoir d'achat des m\u00e9nages de la classe moyenne est particuli\u00e8rement atteint.
Lorsque le co\u00fbt de la vie pour les m\u00e9nages de la classe moyenne augmente trop, un \"Ch\u00e8que Conf\u00e9d\u00e9ral\" est distribu\u00e9 \u00e0 chaque m\u00e9nage, en fonction du nombre d'habitants qui le composent, pour tous les m\u00e9nages de la classe moyenne et les m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes.
Le m\u00e9canisme doit se d\u00e9clencher \u00e0 partir d'une hausse des prix de certaines cat\u00e9gories de biens qui sont particuli\u00e8rement consomm\u00e9s par la classe moyenne et les m\u00e9nages \u00e0 bas revenu. Il s'agit en particulier des loyers, des primes d'assurance maladie, des biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et d'alimentation, de l'\u00e9nergie, des transports. Si la hausse des prix de ces biens d\u00e9passe un certain montant depuis une ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence (par exemple 5\u00a0% depuis le 1er janvier 2019), le m\u00e9canisme se d\u00e9clenche.
La l\u00e9gislation doit pr\u00e9voir un montant fixe pour chaque adulte et un montant plus bas pour chaque enfant des m\u00e9nages (par exemple 260.- par adulte et 130.- par enfant), et pr\u00e9voir une allocation unique pour chaque m\u00e9nage en fonction du nombre d'adultes et d'enfants qui le compose. L'allocation est pr\u00e9vue pour la classe moyenne et les m\u00e9nages modestes\u00a0: lorsque le revenu imposable d\u00e9passe celui des 80\u00a0% des m\u00e9nages de la m\u00eame composition, l'allocation diminue progressivement en fonction du revenu de fa\u00e7on \u00e0 ne pas cr\u00e9er d'effet de seuil, et de fa\u00e7on \u00e0 ne pas \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 des m\u00e9nages ayant des revenus suffisamment \u00e9lev\u00e9s pour que la hausse du co\u00fbt de la vie leur soit largement supportable.
La Conf\u00e9d\u00e9ration finance ce \"Ch\u00e8que F\u00e9d\u00e9ral\" mais les cantons sont charg\u00e9s de sa distribution. Les cantons distribuent l'allocation en renon\u00e7ant \u00e0 la perception d'un monant \u00e9quivalent de l'imp\u00f4t. Dans les cas o\u00f9 le renoncement \u00e0 la perception de l'imp\u00f4t est insuffisant, les cantons utilisent les informations dont ils disposent pour le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, ou demandent les coordonn\u00e9es bancaires pour verser le solde aux m\u00e9nages concern\u00e9s.
","ReasonText":"La hausse du co\u00fbt de la vie est souvent mesur\u00e9e par l'indice des prix \u00e0 la consommation. Malheureusement, la hausse effective des co\u00fbts pour les m\u00e9nages de la classe moyenne et les m\u00e9nages modestes est souvent bien plus \u00e9lev\u00e9e que ce que transcrit l'indice des prix \u00e0 la consommation, car les biens et services dont les hausses sont les plus massives sont particuli\u00e8rement pr\u00e9sents dans les budgets de ces m\u00e9nages. En particulier, les primes d'assurance maladie, les loyers, les transports, l'\u00e9nergie ou encore certains biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ont vu des augmentation massives ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et encore plus depuis l'invasion de l'Ukraine. Il s'agit de biens et services dont la proportion est particuli\u00e8rement importante dans le budget des m\u00e9nages modestes et surtout de la classe moyenne.
Les m\u00e9nages de la classe moyenne ont un budget disponible effectif qui est de plus en plus bas, et m\u00eame des hausses l\u00e9g\u00e8res des prix peuvent entamer tr\u00e8s fortement leur marge de manoeuvre. En cas de hausse importante, il est important de pr\u00e9voir un m\u00e9canisme qui puisse \u00e0 court terme soutenir ces m\u00e9nages. Une action sur un bien particuli\u00e8re, comme par exemple la baisse des taxes sur un bien en particulier, aura deux d\u00e9fauts tr\u00e8s importants. D'abord, elle ne ciblerait qu'une seule des sources de l'\u00e9rosion du pouvoir d'achat, alors que cette derni\u00e8re \u00e0 de nombreuses causes. Deuxi\u00e8mement, elle pourrait compl\u00e8tement exclure des m\u00e9nages qui sont pourtant frapp\u00e9s de plein fouet par la crise du pouvoir d'achat. Enfin, elle serait dans de nombreux cas tr\u00e8s inefficiente, car une grande partie du co\u00fbt de la mesure serait utilis\u00e9e pour augmenter le pouvoir d'achat de m\u00e9nages et d'entreprises qui ont objectivement peu besoin de ce soutien car ils ont des revenus ou des b\u00e9n\u00e9fices suffisants pour les absorber, contrairement \u00e0 la classe moyenne. Cela \u00e9vite aussi le risque que les interm\u00e9diaires engrangent indirectement les fonds publics.
La pr\u00e9sente mesure pr\u00e9voit de s'assurer que les m\u00e9nages voient la hausse du co\u00fbt de la vie compens\u00e9e, dans la mesure que leur consommation g\u00e9n\u00e9rale est raisonnable. Pour l'\u00e9crasante majorit\u00e9, une allocation unique est la meilleure fa\u00e7on de compenser la hausse des co\u00fbts sans cr\u00e9er d'incitations \u00e0 la consommation d'un bien sp\u00e9cifique et sans d\u00e9favoriser certains m\u00e9nages par rapport \u00e0 d'autres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse aussi, l'augmentation des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res a engendr\u00e9 une hausse de l'inflation. Celle-ci reste toutefois mod\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 d'autres pays\u00a0: elle a \u00e9t\u00e9 de 3,4\u00a0% en juin 2022, contre 8,6\u00a0% dans la zone euro. Sur l'ensemble de l'ann\u00e9e 2022, les diff\u00e9rents instituts tablent sur une inflation l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 2,5\u00a0% en Suisse. Garantir la stabilit\u00e9 des prix dans notre pays incombe \u00e0 la Banque nationale suisse (BNS), qui dispose d'instruments efficaces \u00e0 cet effet. Lors de son examen du 16 juin de la situation \u00e9conomique mon\u00e9taire, la BNS a relev\u00e9 son taux directeur de 50 points de base, pour le porter \u00e0 -0,25\u00a0%, afin de contrer la pression inflationniste accrue.
La reprise \u00e9conomique apr\u00e8s la crise du coronavirus devrait se poursuivre, quoiqu'avec moins de dynamisme que pr\u00e9vu avant la guerre en Ukraine. Le Groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pr\u00e9visions conjoncturelles s'attend \u00e0 une croissance du PIB corrig\u00e9 des effets des grands \u00e9v\u00e9nements sportifs de 2,6\u00a0% pour 2022, et de 1,9\u00a0% pour 2023. La situation sur le march\u00e9 du travail s'est encore am\u00e9lior\u00e9e\u00a0: le taux de ch\u00f4mage, qui s'\u00e9levait \u00e0 2\u00a0% en juin, est inf\u00e9rieur au niveau d'avant la crise du coronavirus, et donc tr\u00e8s faible en comparaison historique. Le taux d'emploi est en hausse et les perspectives sont positives. M\u00eame si le taux d'inflation est actuellement plus \u00e9lev\u00e9, le versement d'un \" ch\u00e8que f\u00e9d\u00e9ral \" \u00e0 de larges pans de la population ne constituerait pas une mesure suffisamment cibl\u00e9e et serait m\u00eame contreproductif dans un contexte inflationniste. Il accentuerait encore la pression inflationniste sans rem\u00e9dier au probl\u00e8me de base, \u00e0 savoir les prix \u00e9lev\u00e9s de l'\u00e9nergie. Une mesure con\u00e7ue selon les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s d\u00e9finis dans la motion engendrerait en outre des co\u00fbts d'environ 2 milliards de francs, qui devraient \u00eatre \u00e9conomis\u00e9s ailleurs dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou financ\u00e9s par des augmentations d'imp\u00f4ts, ce qui contrecarrerait l'effet b\u00e9n\u00e9fique de la mesure.
La majorit\u00e9 des m\u00e9nages suisses sont compos\u00e9s d'un ou de plusieurs salari\u00e9s. Il revient aux partenaires sociaux de n\u00e9gocier des augmentations de salaire en fonction de la situation \u00e9conomique, de l'am\u00e9lioration de la productivit\u00e9 et de la situation dans les entreprises, branches et secteurs concern\u00e9s. Entre 2010 et 2021, les salaires r\u00e9els ont progress\u00e9 d'environ 8\u00a0%.
Les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu en Suisse peuvent avoir recours \u00e0 un vaste r\u00e9seau de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui peut tenir compte du rench\u00e9rissement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral statuera cet automne sur une adaptation des rentes ordinaires de l'AVS et de l'AI \u00e0 partir du 1er janvier 2023. Dans ce contexte, il peut \u00e9galement ajuster les prestations compl\u00e9mentaires. L'adaptation de l'aide sociale incombe aux cantons. Ces instruments \u00e9tablis permettent de fournir un soutien cibl\u00e9.
Si les prix de l'\u00e9nergie devaient durablement s'\u00e9tablir \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, l'\u00e9conomie devra s'y adapter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les entreprises et les m\u00e9nages \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: dans le cadre de sa politique \u00e9nerg\u00e9tique, il promeut la transition vers des \u00e9nergies renouvelables et la r\u00e9alisation des potentiels d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Comme il l'a expos\u00e9 dans sa vue d'ensemble du 16 f\u00e9vrier 2022 intitul\u00e9e \" Renforcement de la place \u00e9conomique suisse \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend continuer d'am\u00e9liorer les conditions-cadre \u00e9conomiques, l'objectif \u00e9tant que les entreprises puissent compenser durablement la perte de pouvoir d'achat en versant des salaires plus \u00e9lev\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 une hausse de la productivit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Herzog Eva","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664150400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499509373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655424000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Questions sociales"}}