Afin de promouvoir le maintien d'une activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s l'\u00e2ge ordinaire de la retraite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour que les personnes qui souhaitent poursuivre une telle activit\u00e9 apr\u00e8s avoir atteint l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence b\u00e9n\u00e9ficient d'un all\u00e9gement fiscal.
Il conviendra d'examiner, entre autres, les options suivantes\u00a0:
1. introduction d'une d\u00e9duction pour personnes retrait\u00e9es \u00e0 partir d'un taux d'occupation (minimal) ou d'un revenu minimal \u00e0 d\u00e9finir ;
2. exon\u00e9ration des rentes de vieillesse AVS de l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 partir d'un taux d'occupation (minimal) ou d'un revenu minimal \u00e0 d\u00e9finir ;
3. r\u00e9duction de l'imp\u00f4t sur le revenu pour une partie ou pour l'int\u00e9gralit\u00e9 du revenu r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de l'activit\u00e9 professionnelle.
Une minorit\u00e9 de la commission (Birrer-Heimo, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Gl\u00e4ttli, Michaud Gigon, Paganini, Ritter, Ryser, Wermuth) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, il manque une incitation, sur le plan fiscal, visant \u00e0 encourager la poursuite d'une activit\u00e9 lucrative au-del\u00e0 de l'\u00e2ge ordinaire de la retraite. Une d\u00e9duction fiscale pour les revenus per\u00e7us par les personnes retrait\u00e9es serait souhaitable \u00e0 plusieurs \u00e9gards.
Premi\u00e8rement, des incitations fiscales permettraient d'am\u00e9liorer la situation financi\u00e8re des retrait\u00e9es et des retrait\u00e9s qui continuent d'exercer une activit\u00e9 lucrative. En effet, lors du d\u00e9part \u00e0 la retraite, le revenu m\u00e9dian baisse de 57 595 francs \u00e0 43 768 francs par an (chiffres 2020 selon l'OFS). Si l'on part du principe que le loyer m\u00e9dian pour un m\u00e9nage form\u00e9 d'un couple se monte \u00e0 1205 francs \u00e0 Berne, une baisse de l'imposition du revenu profiterait particuli\u00e8rement aux locataires.
Deuxi\u00e8mement, la p\u00e9riode de transition du \" troisi\u00e8me \" \u00e2ge, actif et autonome, au \" quatri\u00e8me \" \u00e2ge, marqu\u00e9 par la fragilit\u00e9, s'allongeant de plus en plus, il devient toujours plus n\u00e9cessaire de se constituer une r\u00e9serve financi\u00e8re pour faire face \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts de prise en charge. Pour les personnes qui ne se constituent pas une telle r\u00e9serve de leur propre initiative, les co\u00fbts occasionn\u00e9s - qui ont tendance \u00e0 augmenter sous l'effet de l'\u00e9volution d\u00e9mographique - doivent \u00eatre support\u00e9s par la collectivit\u00e9.
Troisi\u00e8mement, une participation accrue des personnes retrait\u00e9es au march\u00e9 du travail constituerait une contribution importante pour rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e. Les jeunes collaboratrices et collaborateurs pourraient ainsi profiter plus longtemps de la pr\u00e9cieuse expertise de ces personnes, qui resteraient ainsi impliqu\u00e9es plus longtemps dans la vie professionnelle et pourraient transmettre leur savoir.
Quatri\u00e8mement, le maintien d'une activit\u00e9 professionnelle au-del\u00e0 de l'\u00e2ge ordinaire de la retraite permettrait de soulager les assurances sociales, et notamment le r\u00e9gime de la pr\u00e9voyance vieillesse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le syst\u00e8me fiscal suisse, tous les revenus sont en principe soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Une imposition privil\u00e9gi\u00e9e des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative serait contraire aux principes constitutionnels de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Il faudrait donc qu'une telle imposition soit motiv\u00e9e par des raisons extrafiscales.
Le vieillissement de la population va consid\u00e9rablement modifier la structure d\u00e9mographique de la Suisse au cours des prochaines d\u00e9cennies. La soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie devront s'adapter \u00e0 ces nouvelles conditions dans de nombreux domaines, notamment celui du march\u00e9 du travail. La tranche d'\u00e2ge la plus peupl\u00e9e de Suisse se rapproche de l'\u00e2ge ordinaire de la retraite, ce qui entra\u00eene diff\u00e9rents inconv\u00e9nients, notamment l'accentuation de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et une baisse de la croissance. L'exploitation du potentiel de production des travailleurs \u00e2g\u00e9s gagne donc en importance - m\u00eame au-del\u00e0 de l'\u00e2ge ordinaire de la retraite (\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence) -, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut cr\u00e9er des incitations au maintien de l'activit\u00e9 professionnelle au-del\u00e0 de cet \u00e2ge. La r\u00e9forme AVS 21 contient d\u00e9j\u00e0 de premiers pas dans cette direction.
Le postulat Hegglin 19.3172 \"Promouvoir le maintien dans la vie active apr\u00e8s l'\u00e2ge r\u00e9glementaire de la retraite\" a \u00e9t\u00e9 transmis le 19 juin 2019. Le rapport \u00e9valuera \u00e9galement les incitations fiscales mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion qui sont destin\u00e9es \u00e0 encourager le maintien d'une activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s l'\u00e2ge ordinaire de la retraite. Le rapport doit \u00eatre adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2022. Il ne serait pas judicieux de d\u00e9cider de la pertinence de mesures avant que le rapport ne soit disponible.
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