Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de base l\u00e9gale pr\u00e9voyant que la r\u00e9mun\u00e9ration (2e pilier et prestations accessoires comprises) des membres des directions d'assurances-maladie ne d\u00e9passe pas 250 000 francs par an. Pour les membres des conseils d'administration, la r\u00e9mun\u00e9ration maximale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50 000 francs par an.
Une minorit\u00e9 de la commission (Silberschmidt, Dobler, Hess Lorenz, Humbel, Lohr, M\u00e4der, Mettler, Nantermod, Sauter) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 contre la proposition de limiter les r\u00e9mun\u00e9rations des organes dirigeants des caisses-maladie dans le cadre du postulat du groupe socialiste du 17 juin 2016 (16.3617, \" Limiter les r\u00e9mun\u00e9rations des organes dirigeants des caisses-maladie \") et de la motion du groupe socialiste de 2018 (18.3442) portant sur le m\u00eame objet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans la motion tout comme la position critique face \u00e0 certaines r\u00e9mun\u00e9rations tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es. Toutefois, les caisses-maladie ne sont pas des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais des entreprises de droit priv\u00e9 qui sont autoris\u00e9es \u00e0 pratiquer l'assurance obligatoire des soins (AOS). Elles jouissent donc d'une grande autonomie en mati\u00e8re de fixation des salaires ; l'instauration d'un plafond constituerait une importante atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprise. Il faut \u00e9galement tenir compte du fait qu'une telle r\u00e9glementation permettrait certes de limiter la part de r\u00e9mun\u00e9ration relevant de l'AOS, mais pas la r\u00e9mun\u00e9ration totale ; cette derni\u00e8re se composant d'une partie AOS ainsi que d'une partie relevant de l'assurance compl\u00e9mentaire. Par cons\u00e9quent, cette r\u00e8gle ne ferait sans doute que de d\u00e9placer les co\u00fbts vers les autres secteurs d'activit\u00e9 (offres sur la base de la loi sur le contrat d'assurance [assurance-maladie compl\u00e9mentaire], assurance-accidents, etc.).
En outre, un plafonnement de la r\u00e9mun\u00e9ration maximale serait nouveau dans le paysage de l'assurance sociale. D'autres assurances sociales (par exemple, les assureurs proposant des offres de pr\u00e9voyance professionnelle ou d'assurance-accident) ne connaissent pas de telle limitation des salaires.
Depuis l'introduction de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) et de son article 21, les assureurs sont tenus de publier leur syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration et les indemnit\u00e9s de leurs dirigeants, en particulier celles du pr\u00e9sident du conseil d'administration et de la direction, ce qui garantit la transparence.
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