Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il proposera des mesures permettant d'am\u00e9liorer le financement de la prise en charge de personnes atteintes de d\u00e9mence, ind\u00e9pendamment du lieu o\u00f9 les prestations concern\u00e9es sont fournies.
Une minorit\u00e9 de la commission (Aeschi Thomas, Amaudruz, Dobler, Glarner, Nantermod, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer, Silberschmidt) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"La prise en charge de personnes atteintes de d\u00e9mence est chronophage et engendre des co\u00fbts. Par ailleurs, lorsqu\u2019elle est assur\u00e9e par des professionnels, elle requiert beaucoup de personnel.
La p\u00e9riode sur laquelle portait la Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de d\u00e9mences est \u00e0 pr\u00e9sent achev\u00e9e, mais ces objectifs n'ont pas \u00e9t\u00e9 atteints. Le financement de la prise en charge n'est toujours pas assur\u00e9, car en vertu de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), celle-ci n'est pas financ\u00e9e par l'assurance obligatoire des soins (AOS), contrairement aux soins. Les personnes aux moyens financiers modestes et leurs proches s'en trouvent affect\u00e9s, une cons\u00e9quence regrettable sur les plans \u00e9thique et solidaire. Par ailleurs, les soins li\u00e9s \u00e0 une pathologie d\u00e9mentielle sont particuli\u00e8rement co\u00fbteux et chronophages et ne peuvent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9compt\u00e9s selon l'AOS.
Le rapport doit r\u00e9pondre notamment aux questions ci-apr\u00e8s.
1. Soins stationnaires et ambulatoires de longue dur\u00e9e : selon la Plateforme nationale d\u00e9mence, il faut int\u00e9grer \" les analyses sur le financement dans les \u00e9valuations en cours et les d\u00e9veloppements des syst\u00e8mes de financement en place \". Le rapport pr\u00e9sentera les r\u00e9sultats de ce projet, ou son statut actuel.
2. H\u00f4pitaux : l'actuel DRG (Diagnosis Related Groups ; groupes de cas par diagnostic) couvre-t-il tous les co\u00fbts de prise en charge des personnes atteintes de d\u00e9mence dans des h\u00f4pitaux de soins aigus, lorsqu'il n'est pas permis de recourir aux r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires au sens de la classification suisse des interventions chirurgicales CHOP 99.cx (traitement de soins infirmiers complexes) ?
3. D\u00e9charge des proches aidants : comment le financement d'offres de d\u00e9charge (h\u00f4pitaux de jour notamment) peut-il \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 afin que tous les proches de personnes atteintes de d\u00e9mence puissent en profiter, quelle que soit leur situation financi\u00e8re ?
4. Usage de m\u00e9dicaments psychotropes : lorsque la prise en charge est insuffisante, des m\u00e9dicaments psychotropes, et plus particuli\u00e8rement des neuroleptiques, sont tr\u00e8s souvent administr\u00e9s aux personnes atteintes de d\u00e9mence. Comment limiter leur utilisation ?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel l'accompagnement, les soins et le traitement des personnes atteintes de d\u00e9mence sont complexes et chronophages, aussi bien pour les professionnels que pour les proches. La Plateforme nationale d\u00e9mence, con\u00e7ue en 2020 et lanc\u00e9e au printemps 2021, permet \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) de poursuivre avec les cantons et d'autres acteurs l'objectif consistant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des personnes atteintes de d\u00e9mence et celle de leurs proches. Elle a d\u00e9fini six th\u00e8mes principaux (qualit\u00e9 de vie, donn\u00e9es, financement, personnes vuln\u00e9rables, soins stationnaires de longue dur\u00e9e et maintien \u00e0 domicile) qui feront l'objet de mesures et de projets durant ces prochaines ann\u00e9es.
1. Dans le domaine du financement, diff\u00e9rentes rencontres ont eu lieu dans le cadre de la Plateforme d\u00e9mence avec les acteurs impliqu\u00e9s pour discuter de la situation et d\u00e9terminer les actions concr\u00e8tes \u00e0 mener. Divers travaux sont d\u00e9j\u00e0 en cours, en particulier le traitement d'une proposition de compl\u00e9ter l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) par des prestations sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9mence (cf. avis du CF relatif \u00e0 la motion 19.4194 Graf \" Financement des soins aux personnes atteintes de d\u00e9mence \"). La proposition est actuellement entre les mains des requ\u00e9rants pour \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e. En outre, la mise en oeuvre des exigences minimales concernant les instruments d'\u00e9valuation des soins requis dans les EMS (modification de l'OPAS du 1er juillet 2019) devrait inciter davantage \u00e0 d\u00e9terminer plus pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9penses n\u00e9cessaires pour fournir des prestations de soins aux personnes atteintes de d\u00e9mence. Les exigences minimales doivent \u00eatre appliqu\u00e9es d\u00e9but 2024. Compte tenu des travaux en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est trop t\u00f4t pour \u00e9tablir un rapport.
Il convient de souligner qu'en principe, les cantons sont d\u00e9j\u00e0 tenus, dans le cadre de l'actuel r\u00e9gime de financement des prestations de soins d\u00e9fini dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), de pr\u00e9voir un financement r\u00e9siduel permettant de prodiguer des soins ad\u00e9quats aux personnes atteintes de d\u00e9mence. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mentionn\u00e9 dans ses rapports \" \u00c9tat des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue dur\u00e9e \" du 25 mai 2016 et \" Financement des soins\u00a0: int\u00e9gration dans un financement uniforme ou adaptation des contributions de l'AOS \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts \" du 25 novembre 2020 les options de financement qui existent dans les soins de longue dur\u00e9e (les rapports sont disponibles sous www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Le premier rapport cit\u00e9 contient aussi un mod\u00e8le dans lequel une assurance de soins couvrirait l'accompagnement, qui ne constitue pas une prestation selon la LAMal et dont les co\u00fbts doivent \u00eatre support\u00e9s en premier lieu par les personnes n\u00e9cessitant des soins. En outre, le Parlement traite actuellement l'initiative parlementaire 09.528 \" Financement moniste des prestations de soins \" qui soul\u00e8ve entre autres la question de savoir si les prestations de soins vis\u00e9es par la LAMal doivent \u00eatre financ\u00e9es uniform\u00e9ment.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de probl\u00e8mes en relation avec le fait que la prise en charge et le traitement de personnes atteintes de d\u00e9mence dans les h\u00f4pitaux de soins aigus ne serait pas pris en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans la structure tarifaire SwissDRG. Toutefois, l'OFSP reprendra et examinera ce th\u00e8me dans le cadre des organes existants, notamment la Plateforme nationale d\u00e9mence.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le financement d'offres visant \u00e0 d\u00e9charger les proches aidants est d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 et d\u00e9fini dans le cadre du programme de promotion \" Offres visant \u00e0 d\u00e9charger les proches aidants 2017-2020 \" (cf. www.ofsp.admin.ch > Strat\u00e9gie et politique > Politique nationale de la sant\u00e9 > Programmes de promotion \" Initiative \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 plus \" > Programme de promotion \" Offres visant \u00e0 d\u00e9charger les proches aidants 2017-2020 \").
4. Il est pr\u00e9vu de traiter les questions relatives \u00e0 l'usage de m\u00e9dicaments psychotropes dans le cadre de la Plateforme d\u00e9mence et de rassembler des donn\u00e9es solides \u00e0 ce sujet en collaborant avec l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Obsan).
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pour le moment que la r\u00e9daction du rapport demand\u00e9 n'est pas pertinente et n'apporterait aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau d\u00e9terminant. Concernant la question 1, comme expliqu\u00e9 ci-dessus, il est encore trop t\u00f4t pour r\u00e9diger un rapport ; par ailleurs, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu \u00e0 la question 3. Les questions 2 et 4 seront trait\u00e9es dans le cadre de la Plateforme nationale d\u00e9mence.
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