Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que
- les maladies et affections touchant particuli\u00e8rement les femmes soient identifi\u00e9es plus clairement et fassent l'objet de recherches plus cibl\u00e9es ;
- des directives relatives au diagnostic, \u00e0 l'indication et aux traitements soient \u00e9labor\u00e9es en collaboration avec des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, puis appliqu\u00e9es ;
- la promotion de la qualit\u00e9 des traitements des maladies touchant particuli\u00e8rement les femmes soit d\u00e9finie comme objectif de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9.
Une minorit\u00e9 de la commission (Glarner, Aeschi Thomas, Herzog Verena, R\u00f6sti, R\u00fcegger, Schl\u00e4pfer) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"De nombreuses maladies comme le lipoed\u00e8me ou l'endom\u00e9triose touchent exclusivement ou majoritairement les femmes, ce qui pourrait expliquer le fait qu'elles font l'objet de peu de recherches, ne sont souvent pas diagnostiqu\u00e9es \u00e0 temps et qu'il existe peu de traitements pour les soigner. Par ailleurs, de nombreuses femmes souffrent de dysm\u00e9norrh\u00e9e. Dans ce domaine aussi, la recherche et les traitements sont \u00e0 la tra\u00eene.
Il est indispensable que les maladies sp\u00e9cifiques aux femmes soient identifi\u00e9es comme telles et que davantage d'\u00e9tudes leur soient consacr\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00e0 cet effet charger le Fonds national suisse de lancer un programme de recherche. En outre, il devrait mandater des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es et la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 pour \u00e9laborer des directives contraignantes destin\u00e9es au personnel m\u00e9dical et visant \u00e0 permettre un diagnostic rapide ainsi que des traitements efficaces. Par ailleurs, des donn\u00e9es de meilleure qualit\u00e9 fournissant des connaissances objectives garantiraient un traitement plus cibl\u00e9 des maladies et des affections sp\u00e9cifiques aux femmes ou touchant majoritairement les femmes. Elles permettraient \u00e9galement d'\u00e9viter les faux diagnostics, qui sont sources de d\u00e9couragement pour les femmes concern\u00e9es et engendrent des co\u00fbts inutiles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les maladies et les troubles mentionn\u00e9s, qui touchent sp\u00e9cifiquement les femmes, peuvent causer d'importantes souffrances. Pour pouvoir garantir et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du traitement, il est n\u00e9cessaire que le savoir dans ce domaine soit d\u00e9velopp\u00e9 en continu et transmis aux sp\u00e9cialistes comp\u00e9tents. Une recherche intensive dans le but d'optimiser le traitement est souhaitable. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les chercheurs de tous les centres universitaires ont la possibilit\u00e9, par le biais de la promotion de projets du FNS - ou via Innosuisse pour des sujets de recherche orient\u00e9s vers la pratique -, de demander des fonds pour r\u00e9aliser leur projet scientifique. En outre, dans le cadre des cycles de s\u00e9lection des programmes nationaux de recherche (PNR), les milieux int\u00e9ress\u00e9s peuvent soumettre des propositions pour de nouveaux th\u00e8mes aupr\u00e8s de l'office sp\u00e9cialis\u00e9 comp\u00e9tent (SEFRI), qui communique sur son site Internet les d\u00e9lais et conditions \u00e0 respecter (www.sefri.admin.ch). L'ensemble de la promotion repose sur une approche dite ascendante (bottom-up) et les fonds sont attribu\u00e9s sur la base de crit\u00e8res d'excellence, selon le principe de la concurrence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re cette approche comme un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour le succ\u00e8s actuel de la promotion de la recherche.
Il appartient aux soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale d'\u00e9laborer des directives relatives au diagnostic et aux traitements efficaces. Ainsi, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de gyn\u00e9cologie et d'obst\u00e9trique (SSGO) renvoie par exemple sur son site \u00e0 un document concernant l'endom\u00e9triose, le diagnostic et le traitement (disponible en allemand \" Endometriose\u00a0: Diagnostik und Therapie \" et en anglais), \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec les soci\u00e9t\u00e9s allemandes et autrichiennes. Il n'est pas exclu que ces lignes directrices soient m\u00e9connues des m\u00e9decins de premier recours et des autres soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale. Comme d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Suter 22.3223 \" Endom\u00e9triose. Campagne nationale d'information et de sensibilisation \", l'information et la formation postgrade des m\u00e9decins et des autres professionnels de la sant\u00e9 rel\u00e8vent des soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicales concern\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut prendre contact avec les soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale et faire en sorte qu'elles renforcent la sensibilisation aupr\u00e8s des groupes professionnels en question. Toutefois, elle ne dispose d'aucune base l\u00e9gale lui permettant de sensibiliser les professionnels de la sant\u00e9 \u00e0 des maladies non transmissibles sp\u00e9cifiques ou encore de soutenir financi\u00e8rement une campagne men\u00e9e par les cantons ou les soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale.
Sur proposition de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe chaque ann\u00e9e les objectifs assign\u00e9s \u00e0 celle-ci et la mani\u00e8re de contr\u00f4ler leur r\u00e9alisation (art. 58c, al.2, loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie LAMal ; RS 832.10). Dans ce cadre, il lui serait possible de formuler un objectif tel que propos\u00e9 par la motion pour autant qu'il contribue aux objectifs quadriennaux en mati\u00e8re de garantie et d'encouragement de la qualit\u00e9 des prestations (d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9) (art. 58 LAMal). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va examiner la formulation de cet objectif dans le cadre des objectifs quadriennaux et les travaux actuels de la commission.
Un rapport actuellement en cours d'\u00e9laboration en r\u00e9ponse au postulat Fehlmann Rielle 19.3910 \" Sant\u00e9 des femmes. Pour une meilleure prise en compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s \"analyse dans quelle mesure les femmes sont d\u00e9savantag\u00e9es dans la recherche m\u00e9dicale, la pr\u00e9vention et les soins. La mise en oeuvre des mesures envisageables ne rel\u00e8vera probablement pas majoritairement de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Toutefois, apr\u00e8s l'adoption du rapport par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9vue d'ici fin 2023, il sera d\u00e9cid\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures suppl\u00e9mentaires de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette mesure fait partie de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 (www.egalite2030.ch/fr/4.1.3.2).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|36|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779311073320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655942400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Science et recherche|Sant\u00e9"}}