Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner et de pr\u00e9senter un rapport sur les principales diff\u00e9rences entre le droit suisse et le droit europ\u00e9en dans le domaine de la protection des travailleurs. Il s'agit de montrer quelles adaptations seraient n\u00e9cessaires dans le droit suisse si l'on voulait l'aligner sur le droit europ\u00e9en. Enfin, il convient d'exposer les domaines dans lesquels un tel rapprochement am\u00e9liorerait la protection des travailleurs et ceux dans lesquels il la d\u00e9t\u00e9riorerait.
Une minorit\u00e9 de la commission (Portmann, Aebi, B\u00fcchel, Farinelli, Geissb\u00fchler, G\u00f6ssi, Gr\u00fcter, K\u00f6ppel, Page, Schillinger) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"Suite \u00e0 la rupture des n\u00e9gociations avec l'UE sur un accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 d'adaptations autonomes du droit national, dans le but de stabiliser les relations bilat\u00e9rales. Dans le cadre de ce processus, il s'agit \u00e9galement d'examiner comment pourrait \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 un rapprochement juridique judicieux dans le domaine de la protection des travailleurs et quelles en seraient les cons\u00e9quences concr\u00e8tes.
Il s'agit notamment d'examiner les textes l\u00e9gislatifs suivants\u00a0: Directive 2019/1152 sur des conditions de travail transparentes et fiables ; directive 2019/1158 sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie priv\u00e9e pour les parents et les proches aidants ; directive 2014/24 sur les march\u00e9s publics ; directive 2009/38 concernant l'institution d'un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en ; directive 2002/14 \u00e9tablissant un cadre g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 l'information et la consultation des travailleurs ; directive 98/59 en cas de licenciements collectifs ; directive 2001/23 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'\u00e9tablissements ou de parties d'\u00e9tablissements ; la directive 2005/56 en cas de fusion de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux d'\u00c9tats membres diff\u00e9rents ; la directive 2001/86 compl\u00e9tant le statut de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne pour ce qui concerne la participation des travailleurs ; la directive-cadre 89/391 sur la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail et notamment les directives d\u00e9riv\u00e9es 89/654 (lieux de travail), 89/655 (\u00e9quipements de travail), 89/656 (\u00e9quipements de protection individuelle), 90/269 (manutention manuelle de charges) et 90/270 (travail sur des \u00e9quipements \u00e0 \u00e9cran de visualisation) ; ainsi que la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil 2020/C 372/01 \"Une passerelle vers l'emploi - Renforcer la garantie pour la jeunesse\". Enfin, il faut \u00e9galement tenir compte de la directive sur les normes uniformes en mati\u00e8re de salaire minimum, sur laquelle le Parlement europ\u00e9en et les \u00c9tats membres de l'UE se sont mis d'accord le 7 juin 2022 (2020/0310 COD).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 sa d\u00e9cision de ne pas signer l'accord institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire les divergences entre le droit suisse et celui de l'UE dans le but de stabiliser la voie bilat\u00e9rale avec l'UE. Il a impliqu\u00e9 les partenaires sociaux, les cantons et les milieux \u00e9conomiques dans cette d\u00e9marche. Il s'agissait en premier lieu des domaines couverts par les accords sectoriels sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur.
Comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans l'avis relatif au postulat Nussbaumer 21.3821 \" Emploi et affaires sociales. Pour une reprise du droit europ\u00e9en \", la politique de la Suisse relative au march\u00e9 du travail et sa politique sociale ont pour but de permettre, dans la mesure du possible, \u00e0 toutes les personnes en \u00e2ge de travailler d'exercer une activit\u00e9 lucrative pour un salaire d\u00e9cent qui leur permet de vivre dans la dignit\u00e9. Les d\u00e9fis rencontr\u00e9s sont continuellement pris en compte et des adaptations du droit suisse ont lieu lorsque cela est indiqu\u00e9. Les \u00e9volutions du droit de l'UE sont suivies de pr\u00e8s et prises en compte pour autant qu'elles contribuent \u00e0 atteindre les objectifs en Suisse.
Dans la politique du march\u00e9 du travail, la Suisse vise un march\u00e9 du travail le plus ouvert et flexible possible tout en offrant un filet cibl\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le syst\u00e8me suisse repose en outre sur un partenariat social fort qui d\u00e9bouche sur un dialogue social alerte permettant de trouver des solutions sectorielles sp\u00e9cifiques. Cette approche a fait ses preuves tant dans les phases de conjoncture favorable que dans celles de ralentissement \u00e9conomique, comme le montrent diff\u00e9rents indicateurs (ch\u00f4mage, emploi, \u00e9volution des salaires et fourchette salariale). C'est pourquoi une r\u00e9orientation fondamentale fond\u00e9e sur une large adaptation du droit suisse au droit de l'UE dans le domaine de la politique de l'emploi n'est pas indiqu\u00e9e, y compris dans le contexte de l'examen - aujourd'hui achev\u00e9 - d'une r\u00e9duction des divergences entre les r\u00e9glementations.
En ce qui concerne les affaires sociales, la Suisse n'a, dans le cadre des accords sectoriels avec l'UE et contrairement aux \u00c9tats de l'EEE/AELE, en principe pas repris la politique sociale, qui fait partie des politiques horizontales accompagnant le droit de l'UE. Les accords sectoriels conclus entre la Suisse et l'UE ne pr\u00e9voient par ailleurs pas l'int\u00e9gration de la Suisse dans le socle europ\u00e9en des droits sociaux. C'est pourquoi un alignement juridique autonome dans le domaine des affaires sociales n'est pas pr\u00e9vu.
Pour les raisons mentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas indiqu\u00e9 d'examiner les cons\u00e9quences d'une reprise plus pouss\u00e9e du droit de l'UE dans le domaine du march\u00e9 du travail et des affaires sociales et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet. Une analyse comparative d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rents instruments de l'UE serait en outre lacunaire puisque diff\u00e9rentes mati\u00e8res sont r\u00e9gl\u00e9es par des conventions collectives de travail. Il n'est par ailleurs pas possible de comparer la situation effective des travailleurs dans les pays environnants aux dispositions l\u00e9gales en Suisse en se r\u00e9f\u00e9rant uniquement aux prescriptions contenues dans les directives de l'UE, car il existe au sein m\u00eame de l'UE une certaine marge de manoeuvre dans leur mise en oeuvre.
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