Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'int\u00e9grer, dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux, des d\u00e9lais contraignants pour l'ex\u00e9cution par les cantons de l'ensemble des mesures d'organisation du territoire visant \u00e0 prot\u00e9ger les eaux souterraines (art. 19 \u00e0 21 LEaux, art. 29 et 30 ainsi qu'annexe 4 OEaux).
De tels d\u00e9lais doivent notamment \u00eatre fix\u00e9s pour la d\u00e9limitation des secteurs de protection des eaux, des zones de protection des eaux souterraines, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des eaux souterraines et l'\u00e9tablissement des cartes de protection des eaux.
","ReasonText":"Cette motion est d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du rapport de la CdG-N du 28 juin 2022 intitul\u00e9 \u00ab Protection des eaux souterraines en Suisse \u00bb, bas\u00e9 sur une \u00e9valuation du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration (CPA). En r\u00e9sum\u00e9, les constats et conclusions de la commission qui justifient le d\u00e9p\u00f4t de la motion sont les suivants (cf. chap. 2.1 et 2.2.1 du rapport) :
Plusieurs \u00e9tudes men\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es mettent en \u00e9vidence de s\u00e9rieux manquements dans l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux souterraines dans de nombreux cantons. Aux yeux de la CdG-N, le fait que, pr\u00e8s de cinquante ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur et vingt-cinq ans apr\u00e8s sa derni\u00e8re r\u00e9vision, la l\u00e9gislation sur la protection des eaux souterraines ne soit toujours pas appliqu\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique. Dans ce contexte, il est n\u00e9cessaire aux yeux de la CdG-N que les instruments de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 soutenir et encadrer l'ex\u00e9cution par les cantons des mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines soient rapidement renforc\u00e9s, \u00e0 travers une pr\u00e9cision des bases l\u00e9gales pertinentes.
L'une des lacunes identifi\u00e9es par la CdG-N est qu'il n'existe actuellement aucun d\u00e9lai l\u00e9gal pour l'ex\u00e9cution par les cantons des mesures de protection des eaux souterraines. Face au CPA, une majorit\u00e9 des services cantonaux de la protection de l'environnement a estim\u00e9 que les d\u00e9lais dans lesquels les cantons devaient mettre en \u0153uvre les prescriptions f\u00e9d\u00e9rales en la mati\u00e8re n'\u00e9taient pas clairs. Selon un avis de droit mandat\u00e9 par le CPA, cette absence de d\u00e9lai complique tant la t\u00e2che d'ex\u00e9cution des cantons - qui ne savent pas quelles sont les attentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration - que la t\u00e2che de surveillance et d'intervention de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), qui ignore \u00e0 partir de quel moment l'inaction des cantons doit appeler une intervention de sa part.
M\u00eame si une telle absence de d\u00e9lai ne devrait pas emp\u00eacher la Conf\u00e9d\u00e9ration d'assumer activement son r\u00f4le de surveillance, la CdG-N partage l'avis que la fixation d'une date-butoir contraignante constitue un moyen efficace pour acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre par les cantons, notamment si des sanctions sont pr\u00e9vues en cas de non-respect.
Consid\u00e9rant que les dispositions de la loi sur la protection des eaux (LEaux) et de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) sont en vigueur depuis pr\u00e8s de vingt-cinq ans, la CdG-N estime que l'argument des services cantonaux de l'environnement selon lequel les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ne seraient pas clairs n'est plus recevable. Au vu de la mise en \u0153uvre insuffisante des bases l\u00e9gales, la commission est d'avis que la fixation d'un d\u00e9lai contraignant au niveau de la loi est d\u00e9sormais indispensable. Une telle mesure doit permettre \u00e0 l'OFEV de b\u00e9n\u00e9ficier d'un appui concret pour intervenir en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance face aux cantons. Au vu de la situation, la CdG-N estime que la fixation de d\u00e9lais non contraignants au niveau des documents d'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution \u00e9tablis par l'OFEV ne constituerait pas une mesure suffisante.
\u00c0 travers l'adoption de la motion Zanetti 20.3625, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de fixer dans la l\u00e9gislation un d\u00e9lai (ann\u00e9e 2035) pour la d\u00e9limitation par les cantons des aires d'alimentation pour les zones de captage. Par ailleurs, en avril 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 une consultation visant \u00e0 r\u00e9viser l'OEaux afin de contraindre les cantons de d\u00e9limiter, dans les dix ann\u00e9es \u00e0 venir, les zones et p\u00e9rim\u00e8tres de protection des eaux souterraines qui se trouvent sur leur sol et qui n'ont \u00e9t\u00e9 encore ni d\u00e9limit\u00e9s ni pris en compte dans les plans directeurs et les plans d'affectation. Les cantons sont tenus de remettre un rapport \u00e0 ce sujet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici \u00e0 fin 2024. Dans son rapport explicatif, l'OFEV reconna\u00eet que la l\u00e9gislation sur la protection des eaux \u00ab manque de dispositions efficaces qui lui permettraient d'exiger au niveau national et de mani\u00e8re cibl\u00e9e des zones et des p\u00e9rim\u00e8tres de protection pour les eaux souterraines \u00bb et que les dispositions d'ex\u00e9cution doivent \u00eatre renforc\u00e9es et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es.
Si elle salue ces progr\u00e8s, la CdG-N estime toutefois que des d\u00e9lais contraignants doivent \u00eatre fix\u00e9s de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale pour la mise en \u0153uvre de l'ensemble des mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines pr\u00e9vues dans la l\u00e9gislation. Cela inclut non seulement les aires d'alimentation pour les zones de captage ainsi que les zones et p\u00e9rim\u00e8tres de protection des eaux souterraines, mais aussi la d\u00e9limitation des secteurs de protection des eaux (art. 19 LEaux, art. 29 et annexe 4, ch. 11, OEaux) et l'\u00e9tablissement des cartes de protection des eaux (art. 30 OEaux). Pour la commission, au vu des retards constat\u00e9s dans l'ex\u00e9cution et de l'importance de garantir une protection des eaux souterraines efficace et coh\u00e9rente, il est n\u00e9cessaire que de tels d\u00e9lais soient fix\u00e9s pour l'ensemble des instruments concern\u00e9s, et que ceux-ci figurent au niveau de la loi et non de l'ordonnance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation des d\u00e9positaires de la motion, \u00e0 savoir qu'il faut r\u00e9gler les manquements mentionn\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux souterraines. Plusieurs travaux sont en cours dans le domaine de la protection des eaux (cf. notamment la motion Zanetti 20.3625 ainsi que les motions 20.4261 et 20.4262 d\u00e9pos\u00e9es par la CER-N). Si elle devait \u00eatre accept\u00e9e, la pr\u00e9sente motion serait mise en application par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de ces travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750237311000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|2846","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750323728617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1656374400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}