Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de clarifier et renforcer, dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux et OEaux), les instruments de surveillance et les moyens d'intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration en ce qui concerne l'ex\u00e9cution par les cantons des mesures d'organisation du territoire visant \u00e0 prot\u00e9ger les eaux souterraines.
Il est en particulier pri\u00e9 d'examiner les mesures suivantes\u00a0:
- pr\u00e9ciser les r\u00e8gles relatives \u00e0 l'obligation d'information des cantons vis-\u00e0-vis de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant l'ex\u00e9cution (notamment forme, contenu et rythme des comptes-rendus) ;
- introduire un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e l'ex\u00e9cution par les cantons ;
- d\u00e9finir quelles mesures d'intervention ou de sanction peuvent \u00eatre prises envers les cantons en cas de manquement dans l'ex\u00e9cution.
","ReasonText":"Cette motion est d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du rapport de la CdG-N du 28 juin 2022 intitul\u00e9 \"Protection des eaux souterraines en Suisse\", bas\u00e9 sur une \u00e9valuation du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration (CPA). En r\u00e9sum\u00e9, les constats et conclusions de la commission qui justifient le d\u00e9p\u00f4t de la motion sont les suivants (cf. chap. 2.1 et 2.2.2 du rapport) :
Plusieurs \u00e9tudes men\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es mettent en \u00e9vidence de s\u00e9rieux manquements dans l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux souterraines dans de nombreux cantons. Aux yeux de la CdG-N, le fait que, pr\u00e8s de cinquante ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur et vingt-cinq ans apr\u00e8s sa derni\u00e8re r\u00e9vision, la l\u00e9gislation sur la protection des eaux souterraines ne soit toujours pas appliqu\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique. Dans ce contexte, il est n\u00e9cessaire aux yeux de la CdG-N que les instruments de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 soutenir et encadrer l'ex\u00e9cution par les cantons des mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines soient rapidement renforc\u00e9s, \u00e0 travers une pr\u00e9cision des bases l\u00e9gales pertinentes.
La CdG-N constate que la palette d'instruments de surveillance et de moyens d'intervention \u00e0 disposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la protection des eaux souterraines est moins large que dans d'autres domaines et que la port\u00e9e limit\u00e9e des instruments disponibles rend difficile une surveillance efficace. Il ressort de l'\u00e9valuation du CPA et d'un avis de droit mandat\u00e9 par le CPA que les bases l\u00e9gales existantes ne sont certes pas contest\u00e9es et que, d'un point de vue strictement juridique, elles devraient permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'exercer sa fonction de surveillance et d'intervenir en cas de manquement. Toutefois, on peut douter que les instruments disponibles permettent v\u00e9ritablement d'intervenir efficacement face aux probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution.
Pour la CdG-N, il est indispensable que les bases l\u00e9gales concernant les instruments de surveillance et les moyens d'intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la protection des eaux souterraines soient pr\u00e9cis\u00e9es et renforc\u00e9es \u00e0 trois niveaux\u00a0:
Premi\u00e8rement, des r\u00e8gles pr\u00e9cises doivent \u00eatre fix\u00e9es au niveau de la l\u00e9gislation concernant la mani\u00e8re selon laquelle les cantons doivent informer la Conf\u00e9d\u00e9ration sur l'ex\u00e9cution des mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines (notamment forme, contenu et rythme des comptes-rendus). Une premi\u00e8re am\u00e9lioration \u00e0 ce propos a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre d'une r\u00e9vision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) soumise \u00e0 consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en avril 2022\u00a0: il est propos\u00e9 que les cantons remettent \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), d'ici fin 2024, un \" rapport sur les zones et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des eaux souterraines qui se trouvent sur leur sol et qui n'ont \u00e9t\u00e9 encore ni d\u00e9limit\u00e9s ni pris en compte dans les plans directeurs et dans les plans d'affectation, ainsi que sur les mesures qui s'imposent en vue de prot\u00e9ger les eaux \".
Deuxi\u00e8mement, au regard des importants retards pris dans l'ex\u00e9cution, la CdG-N estime que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement devraient examiner l'opportunit\u00e9 d'introduire un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e l'ex\u00e9cution par les cantons de mesures d'organisation du territoire dans le domaine de la protection des eaux souterraines. Une telle option a \u00e9t\u00e9 impl\u00e9ment\u00e9e avec succ\u00e8s par le pass\u00e9, par exemple dans le domaine de la revitalisation des cours d'eau, et a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soutenue par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre de la motion Zanetti 20.3625 en ce qui concerne la d\u00e9limitation des aires d'alimentation. Un tel soutien se justifie, selon la CdG-N, par la grande importance d'une mise en oeuvre rapide de la loi pour la pr\u00e9servation de l'environnement et de la sant\u00e9 publique. Il permettrait de pallier le manque de ressources constat\u00e9 dans les cantons. Par ailleurs, il doterait la Conf\u00e9d\u00e9ration de moyens de sanction concrets en cas de manquements dans la mise en oeuvre (cf. point suivant).
Troisi\u00e8mement, la CdG-N estime qu'il est n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine quelles mesures d'intervention ou de sanction - d'ordre financier ou autre - peuvent \u00eatre prises envers les cantons qui ne respectent pas leur devoir d'ex\u00e9cution et qu'il pr\u00e9cise celles-ci dans les bases l\u00e9gales. Plusieurs personnes interrog\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9valuation du CPA voient l'absence de sanctions comme un obstacle substantiel \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la surveillance exerc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation des d\u00e9positaires de la motion, \u00e0 savoir qu'il faut r\u00e9gler les manquements mentionn\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux souterraines. Plusieurs travaux sont en cours concernant la protection des eaux (cf. notamment la motion Zanetti 20.3625 ainsi que les motions 20.4261 et 20.4262 d\u00e9pos\u00e9es par la CER-N), dans le cadre desquels les diff\u00e9rentes mesures seront \u00e9tudi\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose toutefois \u00e0 l'examen d'\u00e9ventuelles contributions f\u00e9d\u00e9rales visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la mise en oeuvre des cantons. En effet, il estime que les lacunes en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution ne doivent pas \u00eatre combl\u00e9es par des aides financi\u00e8res. En outre, il n'existe aucune marge de manoeuvre financi\u00e8re pour un transfert de charges des cantons vers la Conf\u00e9d\u00e9ration en raison de l'actuelle situation budg\u00e9taire tendue. Les autres demandes seront examin\u00e9es dans le cadre des travaux en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019accepter la motion, sous r\u00e9serve de l\u2019examen de la deuxi\u00e8me mesure (soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e l\u2019ex\u00e9cution par les cantons), qu\u2019il propose de rejeter.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019accepter la motion, sous r\u00e9serve de l\u2019examen de la deuxi\u00e8me mesure (soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e l\u2019ex\u00e9cution par les cantons), qu\u2019il propose de rejeter.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750237247000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|2846","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750323664733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1656374400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}