En 2020, le Parlement s'est prononc\u00e9 en faveur de la participation de la Suisse au programme europ\u00e9en de recherche ; dans cette perspective, il a adopt\u00e9 un cr\u00e9dit d'engagement consacr\u00e9 au \" Paquet Horizon Europe \" de 6,15 milliards de francs. La non-association de la Suisse change cependant la logique de financement de fa\u00e7on fondamentale. En 2021, des reliquats de cr\u00e9dits de 665 millions de francs sont apparus et d'importants changements sont \u00e0 pr\u00e9voir concernant les cr\u00e9dits de paiement dans le cadre de l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de garantir la transparence sur les fonds utilis\u00e9s et non utilis\u00e9s au moyen d'un tableau de bord financier actualis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.
Une minorit\u00e9 de la commission (Gutjahr, Fischer Benjamin, Gafner, Haab, Herzog Verena, Tuena, Wobmann) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"En 2020, le Parlement a engag\u00e9 des cr\u00e9dits \u00e0 hauteur de 6,15 milliards de francs pour permettre la participation de la Suisse au programme-cadre europ\u00e9en de recherche et d'innovation \" Horizon Europe 2021-2027 \". En raison du statut de pays tiers non associ\u00e9 de la Suisse, les scientifiques et les actrices et acteurs de l'innovation qui y sont \u00e9tablis sont exclus d'une partie importante du programme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat au Fonds national suisse et \u00e0 Innosuisse de mettre en place des mesures transitoires sous la forme d'instruments d'encouragement inspir\u00e9s du programme-cadre.
La non-association de la Suisse change la logique financi\u00e8re de mani\u00e8re fondamentale. \u00c9tant donn\u00e9 que la Suisse ne doit plus verser \u00e0 l'UE les contributions obligatoires dans le cadre d'une participation, d'importants reliquats de cr\u00e9dits se font jour. Des projets sont par ailleurs financ\u00e9s directement par la SEFRI dans le cadre des mesures transitoires.
Il est n\u00e9cessaire d'instaurer une certaine transparence et de garantir une vue d'ensemble sur les cr\u00e9dits d'engagement, d'une part, et sur les cr\u00e9dits de paiements, d'autre part. Pour cela, il y a lieu d'\u00e9tablir un tableau de bord actualis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. Ce dernier doit renseigner sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: montants des reliquats de cr\u00e9dit\u00a0; montants engag\u00e9s pour le financement de projets dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, montants engag\u00e9s pour le financement des mesures mises en oeuvre par le FNS et Innosuisse et montants relatifs \u00e0 d'\u00e9ventuelles mesures suppl\u00e9mentaires.
Entre 2014 et 2016 d\u00e9j\u00e0, plus de 700 millions de francs n'ont pas pu \u00eatre vers\u00e9s pour l'encouragement de la recherche et de l'innovation en raison de l'association partielle au programme Horizon 2020. Ce sc\u00e9nario ne doit pas se reproduire. Du fait de l'exclusion de la Suisse du programme Horizon Europe, son p\u00f4le de recherche et d'innovation a besoin d'avoir une image claire de la situation, afin de pouvoir anticiper et de rester attractif dans le cadre de la comp\u00e9tition internationale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin d'att\u00e9nuer de mani\u00e8re cibl\u00e9e et efficace les cons\u00e9quences du statut de pays tiers non associ\u00e9 qui est actuellement celui de la Suisse dans le paquet Horizon 2021-2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu, pour les appels \u00e0 propositions des ann\u00e9es 2021 et 2022, une enveloppe financi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 des mesures transitoires d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 celui que le p\u00f4le suisse de recherche et d'innovation aurait re\u00e7u, selon les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, en cas d'association (environ 1,2 milliard de francs). Les moyens allou\u00e9s par le Parlement dans le message de financement pour le paquet Horizon 2021-2027 (cr\u00e9dit d'engagement) ne sont donc pas perdus ; ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour d'autres mesures transitoires et pour les futures contributions obligatoires \u00e0 l'UE.
Il en r\u00e9sulte des changements importants au niveau des versements de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: en cas d'association, la Conf\u00e9d\u00e9ration verserait \u00e0 l'UE les contributions annuelles obligatoires \u00e0 titre d'avance pour le financement des appels \u00e0 propositions lanc\u00e9s chaque ann\u00e9e, et ce pour toute la dur\u00e9e des projets correspondants. Il reviendrait par la suite \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de verser les contributions aux chercheurs, en fonction de l'\u00e9tat d'avancement de leur projet. C'est d'ailleurs pourquoi, malgr\u00e9 la non-association \u00e0 Horizon Europe, les chercheurs de Suisse continuent de recevoir des contributions issues de projets attribu\u00e9s lors de la derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration de programmes (Horizon 2020).
Les contributions relevant des mesures transitoires sont vers\u00e9es en fonction des besoins, comme le pr\u00e9voit la loi sur les subventions, et donc \u00e9galement en fonction de l'\u00e9tat d'avancement des projets.
Les chercheurs re\u00e7oivent d\u00e8s lors leurs fonds au m\u00eame moment qu'en cas d'association. Ainsi, la diff\u00e9rence concerne uniquement le moment o\u00f9 les fonds sortent de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En outre, il n'est pas certain qu'en cas d'association, la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait eu besoin de tous les fonds du cr\u00e9dit d'engagement adopt\u00e9 (plafond de d\u00e9penses). Comme il n'y a pas encore eu de n\u00e9gociations avec l'UE, la cl\u00e9 de r\u00e9partition des contributions n'a pas encore \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e non plus. De plus, le montant des contributions d\u00e9pendrait du cours de l'euro.
Afin de montrer en toute transparence quels moyens seront utilis\u00e9s chaque ann\u00e9e pour les mesures transitoires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 un cr\u00e9dit budg\u00e9taire sp\u00e9cifique (\" Mesures transitoires paquet Horizon 2021-2027 \", SEFRI/A231.0435). Par le biais de ce cr\u00e9dit, les acteurs de la recherche et de l'innovation de Suisse sont financ\u00e9s directement par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) dans toutes les parties des programmes qui leur sont accessibles dans le mode de pays tiers. S'agissant des autres parties des programmes, le SEFRI a charg\u00e9 certaines institutions d'encouragement (Fonds national suisse, Innosuisse, Agence spatiale europ\u00e9enne) de la mise en oeuvre d'instruments comparables.
Les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin sont aussi vers\u00e9s aux institutions concern\u00e9es par le biais du cr\u00e9dit budg\u00e9taire pr\u00e9cit\u00e9. Le compte d'\u00c9tat de la Conf\u00e9d\u00e9ration indique par ailleurs l'\u00e9tat des engagements et les paiements effectu\u00e9s \u00e0 charge du cr\u00e9dit d'engagement.
En outre, le SEFRI tient et met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour une liste des moyens engag\u00e9s pour chaque mesure, des tranches pr\u00e9vues pour chaque ann\u00e9e et des d\u00e9penses effectives. Toutes les d\u00e9penses relatives \u00e0 ces mesures sont donc disponibles de mani\u00e8re transparente et peuvent \u00eatre consult\u00e9es en tout temps au niveau de d\u00e9tail souhait\u00e9.
De plus, le site internet du SEFRI consacr\u00e9 \u00e0 Horizon Europe (www.horizon-europe.ch) fournit des informations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques sur les mesures transitoires. D\u00e9sormais, le SEFRI publie \u00e9galement un diagramme actualis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et pr\u00e9sentant l'\u00e9tat du financement direct ainsi que le montant des fonds vers\u00e9s aux institutions d'encouragement pour la mise en oeuvre des mesures transitoires.
Toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 ces mesures sont donc disponibles en tout temps et de mani\u00e8re transparente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que l'objectif de la motion est d\u00e9j\u00e0 atteint.
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