Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9unir les acteurs, notamment ceux du commerce de d\u00e9tail et des associations caritatives, afin d'\u00e9tudier une solution de financement durable de collecte et de redistribution des denr\u00e9es alimentaires invendues, bas\u00e9e sur le principe de pollueur-payeur. Le mod\u00e8le devra fixer des objectifs clairs d'augmentation de la redistribution de denr\u00e9es alimentaires. Le rapport listera \u00e9galement les obstacles l\u00e9gislatifs qui emp\u00eachent de redistribuer certaines denr\u00e9es.
Une minorit\u00e9 de la commission (Huber, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Tuena, Wobmann) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"Dans la r\u00e9ponse au postulat 18.3829 Chevalley, il appara\u00eet que seuls 7\u00a0% des d\u00e9chets \u00e9vitables imput\u00e9s au commerce de d\u00e9tail peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par les associations caritatives. La raison en est simple, elles manquent de moyens financiers. En effet, le commerce de d\u00e9tail donne gratuitement les denr\u00e9es alimentaires mais ne contribue pas de mani\u00e8re p\u00e9renne au financement de la gestion de ces invendus. Ils font des dons al\u00e9atoires aux associations caritatives alors qu'ils devraient \u00eatre soumis au principe du pollueur-payeur. En Europe, il existe le point vert. Une taxe de 1 centime d'euro par emballage est pr\u00e9lev\u00e9 pour la gestion de la fin de vie de ce m\u00eame emballage. Nous avons un syst\u00e8me analogue pour le PET mais rien sur les denr\u00e9es alimentaires. Pourquoi ne pas \u00e9tudier avec la branche un syst\u00e8me analogue afin de financer de mani\u00e8re durable ces associations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la r\u00e9duction des pertes alimentaires \u00e9vitables. Les organisations d'entraide ont un r\u00f4le central \u00e0 jouer en garantissant que l'ensemble des denr\u00e9es alimentaires soient utilis\u00e9es pour la consommation humaine. Le 6 avril 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un plan d'action dans le but de diminuer le gaspillage alimentaire de moiti\u00e9 d'ici 2030 par rapport \u00e0 2017. Ce plan d'action contient quatorze mesures pour r\u00e9duire les pertes alimentaires \u00e9vitables, dont les mesures \" Accro\u00eetre les dons aux organisations caritatives de denr\u00e9es alimentaires ne pouvant plus \u00eatre vendues \" et \" Am\u00e9liorer les conditions-cadres des dons alimentaires (en particulier, mise en oeuvre de la motion 19.3112 Munz) \".
Le 12 mai 2022, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement conclu, toujours dans le cadre du plan d'action, un accord intersectoriel avec les entreprises et les associations de la branche alimentaire dans lequel sont d\u00e9finis des objectifs de r\u00e9duction.
Le plan d'action et l'accord intersectoriel sont d\u00e9sormais mis en oeuvre. Les premi\u00e8res s\u00e9ances des groupes de travail form\u00e9s dans le cadre de l'accord intersectoriel se sont d\u00e9roul\u00e9es en ao\u00fbt 2022. Les dons aux organisations d'entraide contribueront grandement \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction. Lors de ces s\u00e9ances, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement abordera la question d'un financement des organisations d'entraide qui soit ind\u00e9pendant de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le but \u00e9tant de d\u00e9finir des mesures largement soutenues et appliqu\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend permettre aux acteurs concern\u00e9s de d\u00e9ployer volontairement, durant la premi\u00e8re phase du plan d'action, des mesures efficaces. En 2025, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication \u00e9valuera les mesures engag\u00e9es, puis le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera si des mesures compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre mises en oeuvre dans un second temps pour r\u00e9aliser l'objectif du plan d'action.
En raison des travaux d\u00e9j\u00e0 en cours dans le cadre du plan d'action, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un rapport suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758186354000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|2836|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1767638008783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1656633600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}