Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de charger le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche d'inviter la COMCO, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 27 de la loi sur les cartels, \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate sur de possibles probl\u00e8mes de concurrence sur les march\u00e9s de l'\u00e9nergie, notamment des \u00e9nergies fossiles (gaz/p\u00e9trole) et de leurs d\u00e9riv\u00e9s. Le Surveillant des prix sera impliqu\u00e9 dans les travaux, qui devront \u00eatre coordonn\u00e9s.
Une minorit\u00e9 de la commission (Feller, Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Friedli Esther, G\u00f6ssi, Haab, Schneeberger, Tuena) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Les prix de l'\u00e9nergie augmentent depuis le d\u00e9but de l'attaque russe contre l'Ukraine. Malgr\u00e9 la stabilit\u00e9 de l'offre, une variation des prix est compr\u00e9hensible vu les temps incertains que nous vivons. Mais aujourd'hui, le prix du p\u00e9trole brut est d\u00e9coupl\u00e9 de celui de l'essence ou du diesel. En Allemagne, le pr\u00e9sident de l'office f\u00e9d\u00e9ral de lutte contre les cartels (Bundeskartellamt), Andreas Mundt, a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: [...] Si l'on exclut la r\u00e9duction des taxes, le prix \u00e0 la pompe a augment\u00e9 plus fortement que le prix du p\u00e9trole brut depuis fin mai. Cela soul\u00e8ve \u00e9videmment des questions [...] \". Andreas Mundt\u00a0: \"Cet \u00e9cart qui s'est creus\u00e9 montre clairement pourquoi nous devons nous int\u00e9resser de plus pr\u00e8s au niveau des raffineries. Nous voulons savoir pourquoi les prix ont augment\u00e9 par phases \u00e0 la raffinerie et \u00e0 la station-service alors que le prix du p\u00e9trole brut n'a pas augment\u00e9 dans la m\u00eame mesure.\"
Plusieurs pays limitrophes - pas uniquement l'Allemagne - ont lanc\u00e9 des investigations portant sur le droit de la concurrence dans ce domaine. Le Bundeskartellamt est devenu tr\u00e8s actif et le gouvernement allemand vient d'annoncer vouloir renforcer sa loi sur les cartels. En Grande-Bretagne, le pouvoir ex\u00e9cutif a charg\u00e9 la CMA de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate, donc exactement ce que cette motion pr\u00e9voit aussi pour la Suisse.
En Suisse, une solution similaire \u00e0 celles de l'Autriche et de l'Allemagne consisterait \u00e0 ce que la COMCO, plus pr\u00e9cis\u00e9ment son secr\u00e9tariat, proc\u00e8de \u00e0 des enqu\u00eates pr\u00e9alables sur d'\u00e9ventuelles restrictions \u00e0 la concurrence, voire m\u00e8ne une enqu\u00eate. En l'occurrence, seul le DEFR serait habilit\u00e9 \u00e0 commander une enqu\u00eate.
- Le secr\u00e9tariat peut mener des enqu\u00eates pr\u00e9alables d'office, \u00e0 la demande des entreprises concern\u00e9es ou sur d\u00e9nonciation de tiers (art. 26, al. 1, de la loi sur les cartels [LCart]).
- S'il existe des indices d'une restriction illicite \u00e0 la concurrence, le secr\u00e9tariat ouvre une enqu\u00eate, d'entente avec un membre de la pr\u00e9sidence de la commission. Il le fait dans tous les cas s'il y est invit\u00e9 par la commission ou par le DEFR (art. 27, al. 1, LCart).
Sur le plan du droit des cartels, les \u00e9tats de fait suivants sont susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s\u00a0:
- accords illicites (Art. 5 LCart) ;
- abus tels que la discrimination au sens de l'art. 7 LCart, mais aussi l'abus d'un pouvoir de march\u00e9 relatif au sens de l'art. 7, al. 2, let. g, LCart (en vigueur depuis le 1.1.2022), en particulier en ce qui concerne le \" suppl\u00e9ment suisse \" appliqu\u00e9 aux biens d'importation, dont font partie les produits fossiles.
Cette motion de commission vise \u00e0 exercer une certaine pression afin que le sujet des marges des fournisseurs d'essence et de gaz soit examin\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des faits et de la hausse des prix finaux. Dans le contexte du d\u00e9bat sur la pouvoir d'achat et de l'all\u00e8gement des prix de l'\u00e9nergie, la question des marges a toute son importance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Commission de la concurrence (COMCO) et son secr\u00e9tariat sont des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes qui exercent leur fonction dans le cadre de leurs comp\u00e9tences l\u00e9gales. Ils ouvrent des proc\u00e9dures fond\u00e9es sur la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) s'il existe suffisamment d'indices que des entreprises violent la LCart, par exemple en cas d'accords sur les prix et de r\u00e9partitions territoriales ou de pratiques abusives \u00e0 la faveur d'une position dominante.
Le Secr\u00e9tariat de la COMCO observe en permanence les march\u00e9s \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, y compris pour ce qui est des combustibles et des carburants. Dans ce domaine, il entreprend \u00e9galement des recherches plus approfondies. Les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence ciblent depuis quelques ann\u00e9es leurs activit\u00e9s sur le secteur gazier. Actuellement, le Secr\u00e9tariat de la COMCO est repr\u00e9sent\u00e9 au sein de la task force attach\u00e9e \u00e0 la question de l'approvisionnement en gaz pour l'hiver 2022/2023, o\u00f9 il se mobilise pour l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre de mesures conformes au droit des cartels. La COMCO a pris une d\u00e9cision d'une grande port\u00e9e sur le march\u00e9 du gaz naturel en 2020 (v. \u00e0 ce sujet DPC 2020/4b, p. 1863 ss., acc\u00e8s aux r\u00e9seaux de EGZ et ewl) : elle a impos\u00e9 aux gestionnaires de r\u00e9seaux de Suisse centrale, sur la base d'un accord \u00e0 l'amiable, d'autoriser l'acheminement par leurs infrastructures du gaz naturel distribu\u00e9 par des tiers. Les clients finaux peuvent depuis lors choisir librement leur fournisseur. La d\u00e9cision a une port\u00e9e nationale et met en \u00e9vidence l'importance d'une loi r\u00e9gissant l'approvisionnement en gaz, \u00e9galement dans la perspective d'un acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 au r\u00e9seau gazier. En outre, les prix du gaz naturel font, depuis plusieurs ann\u00e9es, r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'analyses au regard de la l\u00e9gislation sur la surveillance des prix.
Depuis d\u00e9but 2022, aucun indice concret n'a justifi\u00e9 l'ouverture d'une enqu\u00eate relative \u00e0 d'\u00e9ventuelles restrictions \u00e0 la concurrence ou d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 l'encontre de certaines entreprises. L'enqu\u00eate sectorielle des autorit\u00e9s autrichiennes de la concurrence \u00e9voqu\u00e9e dans la motion n'a pas non plus r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d'indices manifestes de formation de cartels ou d'abus de position dominante sur les march\u00e9s autrichiens concern\u00e9s.
En outre, le Surveillant des prix et le Secr\u00e9tariat de la COMCO ont des \u00e9changes \u00e9troits concernant la situation actuelle des prix sur les march\u00e9s de l'\u00e9nergie et coordonnent leurs activit\u00e9s selon leurs comp\u00e9tences respectives. Le d\u00e9couplage du prix du p\u00e9trole brut des prix des carburants dans les stations-service \u00e9voqu\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion peut constituer un abus de prix relevant de la comp\u00e9tence de la Surveillance des prix. Le Surveillant des prix est pr\u00e9cis\u00e9ment en train d'analyser les marges que se r\u00e9servent la seule et unique raffinerie de Suisse et les principaux exploitants de stations-service, dans le cadre d'une observation de march\u00e9.
Selon l'art. 27, al. 1, LCart, le secr\u00e9tariat ouvre une enqu\u00eate s'il existe des indices d'une restriction illicite \u00e0 la concurrence. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette condition doit \u00e9galement s'appliquer dans les cas o\u00f9 la demande d'enqu\u00eate \u00e9mane du DEFR ou de la COMCO, eu \u00e9gard \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la commission et de son secr\u00e9tariat, garantie par la loi. Le DEFR, et donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, n'exerce par cons\u00e9quent qu'avec retenue la possibilit\u00e9 qui lui est accord\u00e9e de confier une enqu\u00eate \u00e0 la COMCO. Or, comme relev\u00e9 plus haut, il n'existe actuellement aucun indice concret d'une restriction illicite \u00e0 la concurrence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la COMCO et son secr\u00e9tariat exercent leur mission de surveillance avec diligence et en toute ind\u00e9pendance et qu'ils emploient correctement les instruments \u00e0 leur disposition.
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