Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les co\u00fbts li\u00e9s au traitement des demandes de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'utiliser des techniques d'\u00e9pandage de lisier diminuant les \u00e9missions ne soient pas r\u00e9percut\u00e9s sur les agriculteurs.
","ReasonText":"La mise en oeuvre de l'obligation d\u00e9coule de la modification de l'ordonnance sur la protection de l'air, d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'agriculture doit maintenant concr\u00e9tiser cette modification\u00a0: il arrive que des exploitations doivent d\u00e9poser des demandes de d\u00e9rogation aux cantons, car sur certaines parcelles il est absolument impossible de recourir \u00e0 des techniques d'\u00e9pandage de lisier diminuant les \u00e9missions. Les surfaces ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9es \u00e0 l'aide de cartes num\u00e9riques. Or, ce proc\u00e9d\u00e9 ne permet pas toujours de repr\u00e9senter tous les obstacles pr\u00e9sents sur les lieux. Ainsi, seuls les arbres fruitiers haute-tige de niveau de qualit\u00e9 II figurent sur les cartes num\u00e9riques, alors que ceux de niveau de qualit\u00e9 I, qui g\u00eanent tout autant, n'y figurent pas. Par cons\u00e9quent, il faut parfois r\u00e9\u00e9valuer la pertinence de l'obligation d'utiliser un pendillard, sans toutefois r\u00e9percuter les co\u00fbts de traitement des demandes de d\u00e9rogation sur les agriculteurs.
En d\u00e9posant la pr\u00e9sente motion, la commission a partiellement repris l'objectif de la p\u00e9tition 22.2005 \" Eberli Paul. Suppression de l'obligation d'utiliser des pendillards \".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est de la comp\u00e9tence des cantons de percevoir les \u00e9moluments appliqu\u00e9s aux demandes de d\u00e9rogation aux dispositions de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1). Aucun int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant, aucun motif d'ordre technique ne semblent justifier que la Conf\u00e9d\u00e9ration doive, pour traiter les demandes de d\u00e9rogation vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 2, ch. 552 de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1, entrant en vigueur le 1er janvier 2024), empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences des cantons. Il n'est donc pas indiqu\u00e9 de porter atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 des cantons dans ce domaine.
Par ailleurs, il n'y a aucun motif d'exon\u00e9rer les demandes vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 2, ch. 552, OPair alors que, suivant certaines l\u00e9gislations cantonales, d'autres demandes d'autorisation sp\u00e9ciale ou de d\u00e9rogation aux dispositions de l'OPair ou \u00e0 celles de l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13) sont soumises \u00e0 des \u00e9moluments.
Dans les cantons o\u00f9 l'emploi des \u00e9pandeurs \u00e0 pendillards est d\u00e9j\u00e0 obligatoire, les demandes de d\u00e9rogation sont g\u00e9n\u00e9ralement trait\u00e9es sans que cela occasionne de frais pour les exploitants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670976000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690553549973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1660608000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}