Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que les enfants en situations de handicap aient droit \u00e0 leur allocation pour impotent (API) sans r\u00e9duction lorsqu'ils passent la nuit dans un home et que les co\u00fbts du s\u00e9jour en home sont assum\u00e9s par leurs parents et non pas financ\u00e9s par les pouvoirs publics.
Une minorit\u00e9 de la commission (de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Glarner, Herzog Verena, R\u00f6sti, Schl\u00e4pfer) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Les offres externes visant \u00e0 d\u00e9charger les parents d'enfants en situations de handicap correspondent souvent \u00e0 la d\u00e9finition d'un home (art. 35ter RAI). Lorsque le s\u00e9jour en home est financ\u00e9 par les pouvoirs publics, il n'y a pas de droit \u00e0 une API pour les jours en question. Si les co\u00fbts sont \u00e0 la charge des parents, les enfants conservent leur droit \u00e0 l'API (art. 35bis, al. 2ter, RAI). C'est juste, car dans ce cas ce sont les parents qui financent la prise en charge de leur enfant. Ils peuvent alors utiliser l'API \u00e0 cet effet.
Cette logique, qui ressort aussi des explications relatives \u00e0 l'ordonnance sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches (ci-apr\u00e8s \"ordonnance\"), est en contradiction avec la pratique de l'administration introduite d\u00e9but 2021. Selon celle-ci, l'API est r\u00e9duite \u00e0 un quart lorsque les parents couvrent eux-m\u00eames les co\u00fbts du s\u00e9jour en home.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 cette pratique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7077. L'argument de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avanc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (dans le cas d'une API faible pour l'entretien des contacts sociaux, la personne assur\u00e9e a droit \u00e0 un quart de l'API lors d'un s\u00e9jour qui a pour but des mesures de r\u00e9adaptation) ne convainc pas. La r\u00e9duction de l'API dans le cas d'un s\u00e9jour en home dont les co\u00fbts sont couverts par les parents de l'enfant n'est pas justifi\u00e9e, puisque contrairement aux parents d'enfants plac\u00e9s dans une institution \u00e0 titre de mesures de r\u00e9adaptation, ces parents-l\u00e0 assument le total des co\u00fbts des soins et de la prise en charge. On ne peut donc en aucun cas parler d'\u00e9galit\u00e9 de traitement en la mati\u00e8re.
Les obstacles \u00e0 l'utilisation d'offres destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9charger les parents, \u00e0 l'image de cette r\u00e9duction substantielle de l'API, devraient \u00eatre supprim\u00e9s. Ces offres soutiennent les parents d'enfants en situation de handicap dans la prise en charge et les soins exigeants dont ils doivent s'acquitter au quotidien, m\u00e9nagent de l'espace et du temps pour se consacrer aux fr\u00e8res et soeurs de l'enfant concern\u00e9 et sont extr\u00eamement importantes pour \u00e9viter que ces personnes ne s'\u00e9puisent \u00e0 la t\u00e2che. A long terme, cette aide permet \u00e9galement aux parents de conserver leur capacit\u00e9 de gain et d'\u00e9viter le placement des enfants en home ou hors du foyer familial de mani\u00e8re permanente. Comme l'indique lui-m\u00eame le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses explications relatives \u00e0 l'ordonnance, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sont supportables. Pour les familles concern\u00e9es en revanche, les offres visant \u00e0 d\u00e9charger les proches aidants et l'allocation pour impotent ont une grande importance, de sorte que l'API devrait \u00eatre vers\u00e9e sans r\u00e9duction, lors de s\u00e9jours en home financ\u00e9s par les parents des enfants concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779310913643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1660867200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}