Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales pr\u00e9voyant une interdiction, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, des mesures de conversion (\u00e9galement appel\u00e9es \" th\u00e9rapies de conversion \") destin\u00e9es aux mineurs et aux jeunes adultes, et d'\u00e9laborer une norme p\u00e9nale \u00e0 cet effet. On entend par mesures de conversion toutes les mesures qui visent \u00e0 modifier ou \u00e0 refouler l'orientation sexuelle, l'identit\u00e9 de genre ou l'expression de genre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira ces notions en se fondant sur les normes internationales (principes de Jogjakarta). Il doit \u00eatre interdit de proposer des mesures de conversion, d'en dispenser et d'en faire la publicit\u00e9.
L'interdiction ne doit notamment pas porter sur
- les r\u00e9flexions d'une personne sur sa propre orientation sexuelle ou identit\u00e9 de genre qui ne pr\u00e9jugent pas du r\u00e9sultat final et qui sont men\u00e9es dans le cadre d'un accompagnement professionnel, \u00e0 l'exemple de mesures th\u00e9rapeutiques pr\u00e9vues dans des directives \u00e9dict\u00e9es par les associations professionnelles concern\u00e9es ;
- les mesures de r\u00e9attribution sexuelle prises sur indication m\u00e9dicale ;
- les th\u00e9rapies relatives \u00e0 des pr\u00e9f\u00e9rences sexuelles pertinentes en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal (comme l'exhibitionnisme ou la p\u00e9dosexualit\u00e9).
Une minorit\u00e9 de la commission (Nidegger Addor, Geissb\u00fchler, Heer, Schwander, Tuena) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Les mesures de conversion - \u00e9galement appel\u00e9es \" th\u00e9rapies de conversion \" ont pour but de \" convertir \" la tendance homosexuelle d'une personne en tendance h\u00e9t\u00e9rosexuelle ou \u00e0 changer son identit\u00e9 de genre. Cette pratique se fonde sur l'id\u00e9e que l'homosexualit\u00e9 et la transidentit\u00e9 sont des maladies que l'on peut soigner au moyen de \" traitements \" appropri\u00e9s. Ind\u00e9pendamment du fait que de tels traitements n'ont aucune utilit\u00e9 th\u00e9rapeutique, ils peuvent provoquer une grande d\u00e9tresse et des s\u00e9quelles psychologiques, voire des tendances suicidaires. Pour ces raisons, les associations professionnelles de m\u00e9decins et de psychoth\u00e9rapeutes condamnent de telles mesures et interdisent \u00e0 leurs membres de les appliquer.
Pourtant, des m\u00e9decins, des psychoth\u00e9rapeutes, des \" coaches \", des sexologues et des aum\u00f4niers et aum\u00f4ni\u00e8res font usage des th\u00e9rapies de conversion en Suisse. Une interdiction explicite de tels agissements nuisibles, assortie de sanctions p\u00e9nales et d'une interdiction d'exercer, aurait un effet dissuasif et pr\u00e9ventif, limiterait les dommages caus\u00e9s aux victimes et recouvrirait \u00e9galement les cas o\u00f9 les \" th\u00e9rapeutes \" n'exerceraient pas un m\u00e9tier de la sant\u00e9 ou ne feraient partie d'aucune association professionnelle et, partant, ne seraient pas concern\u00e9s par les dispositions \u00e9dict\u00e9es par la branche.
Dans de nombreux cantons, tels que Zurich, Gen\u00e8ve, B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne, Soleure, Schwyz et Vaud, des interventions parlementaires demandant l'interdiction des mesures de conversion ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Afin d'\u00e9viter un patchwork cantonal sur cette question, il convient d'\u00e9dicter une r\u00e9glementation uniforme \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale.
Le canton de B\u00e2le-Ville a d\u00e9pos\u00e9 une initiative en ce sens, actuellement pendante devant le Parlement. \u00c0 l'\u00e9tranger, Malte, l'Allemagne, la France et la Gr\u00e8ce ont d\u00e9j\u00e0 mis en place de telles interdictions.
En Belgique, en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal et en Espagne, des projets de loi en la mati\u00e8re sont actuellement en pr\u00e9paration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut s'inspirer des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es dans ces pays pour \u00e9laborer son projet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Toute \" th\u00e9rapie \" ayant pour but de modifier une orientation homosexuelle est \u00e0 rejeter d'un point de vue humain, scientifique et juridique. C'est le point de vue que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion 19.3840 Quadranti \" Interdiction de \"gu\u00e9rir\" les mineurs homosexuels \" et dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3870 Barrile \" La Suisse, refuge des \"gu\u00e9risseurs d'homos\" \". \u00c0 la diff\u00e9rence de la pr\u00e9sente motion, ces interventions ne concernaient toutefois que les mineurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a \u00e9galement rappel\u00e9 le cadre l\u00e9gal existant et indiqu\u00e9 que la question de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re devrait encore faire l'objet d'un examen minutieux. Depuis, le Conseil national a adopt\u00e9 le postulat 21.4474 von Siebenthal \" Fr\u00e9quence des th\u00e9rapies de conversion en Suisse et n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer ces pratiques dans la loi \", dans le cadre duquel ces questions sont pr\u00e9cis\u00e9ment examin\u00e9es actuellement par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors d'avis qu'il sied d'attendre les conclusions de ce rapport pour d\u00e9cider s'il y a lieu d'entreprendre une modification du droit f\u00e9d\u00e9ral et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, laquelle.
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