Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, en m\u00eame temps que le rapport relatif aux relations entre la Suisse et l'UE, le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple contenant les conclusions du rapport.
Une minorit\u00e9 de la commission (K\u00f6ppel, Aebi, B\u00fcchel, Gr\u00fcter, Nidegger, Steinemann) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Depuis la rupture des n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne sur l'accord-cadre institutionnel, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n'a toujours pas pris formellement position sur les prochaines \u00e9tapes de sa politique europ\u00e9enne. Entre-temps, il est devenu urgent de prendre des mesures en faveur de la place \u00e9conomique suisse et du p\u00f4le de recherche suisse. En outre, il faut rappeler que l'objectif 12 du programme de la l\u00e9gislature (\" La Suisse dispose d'un cadre r\u00e9glant ses relations avec l'UE \") reste d'actualit\u00e9 et doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un rapport actualis\u00e9 sur l'\u00e9tat des relations Suisse-UE sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici fin 2022. Ce rapport comprend une r\u00e9trospective, une \u00e9valuation de la situation des sondages et des perspectives. Ensuite et afin d'assurer une association \u00e9troite du Parlement dans l'\u00e9laboration du rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consultera les commissions de politique ext\u00e9rieure des deux Chambres sur la base de l'art 152 Loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10).
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple (art. 163 al. 2 Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; art. 29 al. 1 Loi sur le Parlement) contenant les conclusions de son rapport sur l'\u00e9tat des relations avec l'UE ne servirait pas l'objectif g\u00e9n\u00e9ral de la politique europ\u00e9enne de la Suisse. Une telle initiative risquerait de retarder le processus global avec l'UE. En effet, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les sondages en cours offriraient une base suffisante pour lancer de nouvelles n\u00e9gociations, les d\u00e9bats relatifs au projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple retarderaient largement l'adoption d'un mandat de n\u00e9gociation, pour lequel les commissions comp\u00e9tentes seraient consult\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695893389000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|36","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763107826053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1661212800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Science et recherche"}}