La transition \u00e9nerg\u00e9tique repose sur le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies solaire, \u00e9olienne et hydraulique. Or, les organisations qui font barrage aux projets (bien souvent des associations, notamment des organisations fa\u00eeti\u00e8res et des partis politiques) appartiennent au m\u00eame camp politique que celles qui portent les strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement.
Afin d'avoir la vue d'ensemble sur les projets qui ont \u00e9t\u00e9 retard\u00e9s ou entrav\u00e9s, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ces 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, quelles organisations (indiquer les noms), quels particuliers (ne pas indiquer les noms), quelles autorit\u00e9s et quels \u00e9lecteurs ont-ils
1a entrav\u00e9 les projets de d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie solaire ou
1b les ont retard\u00e9s, et de combien de temps\u00a0?
2. Ces 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, quelles organisations (indiquer les noms), quels particuliers (ne pas indiquer les noms), quelles autorit\u00e9s et quels \u00e9lecteurs ont-ils
2a entrav\u00e9 les projets de d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie hydraulique (y compris les petites centrales) ou
2b les ont retard\u00e9s, et de combien de temps\u00a0?
3. Ces 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, quelles organisations (indiquer les noms), quels particuliers (ne pas indiquer les noms), quelles autorit\u00e9s et quels \u00e9lecteurs ont-ils
3a entrav\u00e9 les projets de d\u00e9veloppement des centrales de biogaz ou
3b les ont retard\u00e9s, et de combien de temps\u00a0?
4. Ces 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, quelles organisations (indiquer les noms), quels particuliers (ne pas indiquer les noms), quelles autorit\u00e9s et quels \u00e9lecteurs ont-ils
4a entrav\u00e9 les projets de d\u00e9veloppement de l'\u00e9nergie \u00e9olienne ou
4b les ont retard\u00e9s, et de combien de temps\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la statistique annuelle des recours r\u00e9gl\u00e9s sur le plan cantonal et f\u00e9d\u00e9ral, que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement \u00e9tablit dans le cadre de l'\u00e9valuation du droit de recours des organisations (www.bafu.admin.ch > Th\u00e8mes > Th\u00e8me Droit de l'environnement > Information pour les sp\u00e9cialistes > Droit de recours des organisations > Statistiques et \u00e9valuation). Les cas relatifs aux \u00e9nergies renouvelables y sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment depuis 2010. De 2010 \u00e0 2021, au total 68 cas ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s\u00a0: 52 cas concernaient l'\u00e9nergie hydraulique, 12 l'\u00e9nergie \u00e9olienne, trois le photovolta\u00efque et un cas une installation de biomasse. A noter que de nombreux recours sont encore en cours, notamment pour une dizaine de projets d'\u00e9oliennes. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore un projet visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de planification et d'autorisation pour les principales installations de production hydraulique et \u00e9olienne.
L'\u00e9tablissement d'une liste des projets entrav\u00e9s ou retard\u00e9s et des organisations concern\u00e9es, comme le demande cette interpellation, poserait des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation et d'attribution. Il est en particulier difficile de d\u00e9limiter quand un projet est consid\u00e9r\u00e9 comme retard\u00e9, et d'assigner les nombreux services et parties impliqu\u00e9s dans un recours, le retard qui en r\u00e9sulte ne peut gu\u00e8re \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 et attribu\u00e9 de mani\u00e8re objective.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727428290000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522726670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1662940800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Environnement|\u00c9nergie"}}