Le 3 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l'\u00e9tude pr\u00e9liminaire concernant l'impact sur la biodiversit\u00e9 des diverses subventions f\u00e9d\u00e9rales et a charg\u00e9 l'administration f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9valuer l'impact sur la biodiversit\u00e9 de ces subventions f\u00e9d\u00e9rales.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Pourquoi une majorit\u00e9 des subventions concernant les transports, la production d'\u00e9nergie et l'urbanisation sont exclues de l'\u00e9tude pr\u00e9liminaire\u00a0?
2. Toute activit\u00e9 humaine exer\u00e7ant une empreinte environnementale et sachant que les subventions sont affect\u00e9es \u00e0 un but pr\u00e9cis reposant sur une base l\u00e9gale, pourquoi sp\u00e9cialement se focaliser sur l'aspect biodiversit\u00e9\u00a0?
3. Pourquoi, alors que durant la crise de la Covid le secteur agricole a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un secteur essentiel, quasiment toutes les mesures en lien avec la politique agricole, y compris notamment la protection aux fronti\u00e8res, les aides \u00e0 l'investissement, les contributions, les paiements directs, les mesures de promotion, sont consid\u00e9r\u00e9es dans ce rapport pr\u00e9liminaire comme des subventions impactant la biodiversit\u00e9 et devant \u00eatre analys\u00e9es\u00a0?
4. Est-ce que cette analyse va remettre en cause la politique agricole actuelle et rendre caduc le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral publi\u00e9 le 22 juin 2022 sur l'orientation future de la politique agricole (Rapport suite au postulat 20.3931)?
5. Est-ce que l'analyse de ces subventions, en plus de l'impact sur la biodiversit\u00e9, tiendra aussi compte des impacts sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, sur la pr\u00e9servation des paysages ouverts, sur le bien-\u00eatre animal et sur la situation \u00e9conomique et sociale au niveau de toute la fili\u00e8re agro-alimentaire, en particulier pour les familles paysannes et pour les r\u00e9gions de montagne\u00a0?
Je remercie d'avance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les r\u00e9ponses qu'il pourra apporter.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 3. Lors de la s\u00e9lection des subventions devant faire l'objet d'une analyse approfondie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fond\u00e9 sur l'\u00e9tude pr\u00e9liminaire r\u00e9alis\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation. Cette \u00e9tude pr\u00e9liminaire s'appuyait pour sa part sur le rapport \" Biodiversit\u00e4tssch\u00e4digende Subventionen in der Schweiz \", \u00e9labor\u00e9 par l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage (WSL) et l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles (SCNAT) (www.wsl.ch > Publications > indiquer \" subventions \" dans le champ de recherche ; rapport en allemand avec un r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais). Dans l'\u00e9tude pr\u00e9liminaire de l'OFEV, les subventions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es \u00e0 l'aide des crit\u00e8res suivants\u00a0: pertinence \u00e9cologique, potentiel de r\u00e9forme et int\u00e9gration dans le processus politique. Les huit subventions s\u00e9lectionn\u00e9es sur cette base pr\u00e9sentent le potentiel de r\u00e9forme le plus important en mati\u00e8re de valorisation de la biodiversit\u00e9. Le fait que cinq d'entre elles concernent la politique agricole est \u00e0 mettre sur le compte de la place pr\u00e9pond\u00e9rante qu'occupent les subventions dans le panel d'instruments propre \u00e0 cette politique. En outre, l'agriculture \u00e9tant indissociable de la biodiversit\u00e9, son impact sur celle-ci est important.
L'exclusion, dans l'analyse approfondie, des subventions li\u00e9es aux secteurs des transports, de l'\u00e9nergie et de l'urbanisation est principalement due au caract\u00e8re tr\u00e8s large donn\u00e9 \u00e0 la notion de \" subvention \" dans le rapport du WSL et de la SCNAT ou \u00e0 une comp\u00e9tence insuffisante de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re. Pour ce qui est du secteur des transports, les offices f\u00e9d\u00e9raux des routes et des transports ont d\u00e9j\u00e0 remis en 2021 un rapport pr\u00e9sentant sept mesures concr\u00e8tes \u00e0 la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national. Enfin, on a renonc\u00e9 \u00e0 approfondir des subventions dans le secteur de l'\u00e9nergie en raison du crit\u00e8re relatif \u00e0 l'int\u00e9gration dans le processus politique (notamment les subventions arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ou pr\u00e9sentant des conflits d'objectifs fondamentaux avec p. ex. l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 renouvelable indig\u00e8ne). \u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e9galement \u00e0 son avis sur l'interpellation 22.3839, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Aline Trede.
2. La biodiversit\u00e9 est essentielle \u00e0 l'\u00eatre humain et \u00e0 l'environnement. C'est pourquoi la Suisse s'est engag\u00e9e, en adh\u00e9rant \u00e0 la Convention sur la diversit\u00e9 biologique (RS 0.451.43), \u00e0 supprimer ou \u00e0 r\u00e9former les subventions nuisant \u00e0 la biodiversit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a formul\u00e9 un mandat d'examen correspondant dans son plan d'action relatif \u00e0 la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (www.bafu.admin.ch > Th\u00e8mes > Biodiversit\u00e9 > Informations pour sp\u00e9cialistes > Politique de la biodiversit\u00e9 > Strat\u00e9gie et plan d'action) et dans sa Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 (objectif 15.a). Le domaine du climat fait aussi l'objet d'un mandat (objectif 12.c de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030).
4 et 5. Dans son r\u00e9cent rapport \" L'orientation future de la politique agricole \" (www.blw.admin.ch > Politique > Politique agricole > L'orientation future de la politique agricole), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente l'orientation \u00e0 long terme qu'il entend donner \u00e0 la politique agricole. Les lignes strat\u00e9giques et champs d'action qu'il pr\u00e9voit visent \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9alisation des objectifs constitutionnels (art. 104 et 104a de la Constitution) dans les futures conditions-cadres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se propose de parvenir d'ici \u00e0 2050 \u00e0 une s\u00e9curit\u00e9 alimentaire conforme au d\u00e9veloppement durable, et ce de la production \u00e0 la consommation. Les subventions devant, selon la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, faire l'objet d'une analyse approfondie font partie int\u00e9grante des examens qui seront men\u00e9s ces prochaines ann\u00e9es dans le cadre de l'orientation future de la politique agricole. Les \u00e9valuations ne remettent pas en question les objectifs principaux des subventions mais visent \u00e0 am\u00e9liorer le panel d'instruments de la politique agricole.
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