Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer des lois sp\u00e9ciales sujettes au r\u00e9f\u00e9rendum afin de mettre en oeuvre diff\u00e9rents projets en suspens visant la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables (hydraulique, photovolta\u00efque, \u00e9olien et g\u00e9othermie). Il sera ainsi possible d'obtenir au plus vite 4 TWh de capacit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Ces lois doivent pr\u00e9voir explicitement le sssregroupement, la simplification et l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures et prioriser les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. Hydraulique\u00a0: tous les projets pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s portant sur la construction ou l'extension de centrales hydro\u00e9lectriques d'une puissance d'au moins 40 GWh par an
2. Photovolta\u00efque\u00a0: projets Gondosolar et Grengiols-Solar
3. \u00c9olien\u00a0: tous les grands projets en suspens d'au moins 20 GWh par an selon Swiss Eole
4. G\u00e9othermie\u00a0: projet Haute-Sorne (JU).
","ReasonText":"L'acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9veloppement des installations produisant de l'\u00e9nergie renouvelable est une condition essentielle pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse en \u00e9lectricit\u00e9 et r\u00e9duire sa d\u00e9pendance aux importations. Ces mesures sont d'autant plus importantes que la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 augmentera massivement d'ici 2050. Le projet de loi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 et mis en consultation pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation est clairement insuffisant et ne permettra pas d'aller beaucoup plus vite.
C'est pourquoi il faut rendre obligatoires la construction et l'extension d'installations produisant de l'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables par l'\u00e9laboration de lois sp\u00e9ciales pr\u00e9voyant la r\u00e9alisation de projets d\u00e9termin\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Chacun de ces projets hydro\u00e9lectriques, photovolta\u00efques, \u00e9oliens ou de g\u00e9othermie doit b\u00e9n\u00e9ficier de proc\u00e9dures d'autorisation rendues beaucoup plus br\u00e8ves par le regroupement, la simplification et l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures. Les lois sp\u00e9ciales doivent pr\u00e9ciser clairement comment les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es seront d\u00e9finies pour chaque projet. Les r\u00e9visions en cours des bases l\u00e9gales, par exemple de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire ou de la loi sur la protection de l'environnement, seront prises en compte. M\u00eame si l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures devait r\u00e9duire les possibilit\u00e9s de recours, les droits d\u00e9mocratiques resteraient garantis, car les projets d'actes l\u00e9gislatifs seront con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre sujets au r\u00e9f\u00e9rendum.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'objet de la motion qui demande de d\u00e9velopper les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables dans le but de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de la Suisse et de r\u00e9duire sa d\u00e9pendance aux importations d'\u00e9nergie. En juin 2021, il a approuv\u00e9 la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (acte modificateur unique - FF 2021 1666), qui est en cours de discussion au Parlement.
La table ronde consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9nergie hydraulique sollicit\u00e9e par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a permis aux cantons, \u00e0 la branche de l'\u00e9lectricit\u00e9 et aux organisations pour la protection de l'environnement de se mettre d'accord sur 15 projets hydrauliques capables de produire 2 TWh d'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver. Le Conseil des \u00c9tats a int\u00e9gr\u00e9 ces 15 projets dans l'acte modificateur unique lors de sa session d'automne 2022.
Au cours de la m\u00eame session, le Parlement a approuv\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures urgentes visant \u00e0 assurer rapidement l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 pendant l'hiver, qui pr\u00e9voit des mesures propres \u00e0 faciliter la construction d'installations solaires alpines et l'obligation d'installer des panneaux solaires pour les nouvelles constructions (surfaces de plus de 300 m2). Ce projet de loi s'appuie sur les projets de parc solaire de grande envergure \u00e0 Gondo et \u00e0 Grengiols, en Valais, et doit aussi favoriser le rehaussement du barrage de Grimsel. Le DETEC travaille actuellement \u00e0 sa mise en oeuvre gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9vision des ordonnances correspondantes.
La Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national a en outre d\u00e9pos\u00e9 l'initiative parlementaire 22.461 pour une loi urgente concernant l'acc\u00e9l\u00e9ration de projets de parcs \u00e9oliens avanc\u00e9s et de grands projets de centrales hydrauliques \u00e0 accumulation.
Dans le domaine de la g\u00e9othermie, le projet de Haute-Sorne (JU) dispose d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'une autorisation de construire d\u00e9finitive, et la phase d'exploration des sous-sols a d\u00e9but\u00e9.
Les points relev\u00e9s dans la motion sont donc d\u00e9j\u00e0 pris en compte dans les travaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718205744000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522779020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1662940800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}