D\u00e8s 2023, les m\u00e9nages et les entreprises se verront imposer une augmentation moyenne de pr\u00e8s de 30\u00a0% de leur facture d'\u00e9lectricit\u00e9.
Cette augmentation des tarifs provoquera simultan\u00e9ment une augmentation importante des recettes fiscales f\u00e9d\u00e9rales issues de la TVA.
Je demande d\u00e8s lors par voie de motion d'adapter la Loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la TVA (LTVA) pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse d\u00e9cider, en cas de circonstances particuli\u00e8res - comme par exemple la situation en Ukraine - et pour des p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, de r\u00e9duire le taux de l'imp\u00f4t applicable \u00e0 la livraison d'\u00e9lectricit\u00e9.
","ReasonText":"Selon la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom), les prix suisses de l'\u00e9lectricit\u00e9 en approvisionnement de base vont augmenter fortement pour les m\u00e9nages en 2023.
Un m\u00e9nage type paiera lann\u00e9e prochaine 27 centimes par kilowattheure (ct./kWh), ce qui correspond \u00e0 une augmentation de 5,8 ct/kWh (+ 27\u00a0%).
La situation des petites et moyennes entreprises en Suisse n'est pas plus enviable\u00a0: les co\u00fbts du r\u00e9seau, les co\u00fbts de l'\u00e9nergie et le suppl\u00e9ment de r\u00e9seau augmentent. Le tarif total augmente ainsi de 24\u00a0%.
Cette augmentation des tarifs provoquera simultan\u00e9ment une augmentation importantes des recettes fiscales issues de la TVA.
Une r\u00e9duction du taux r\u00e9duit (2,5\u00a0% au lieu de 7,7\u00a0%) soulagerait de presque 5\u00a0% les PME et les m\u00e9nages par rapport \u00e0 leur facture d'\u00e9lectricit\u00e9, sans mettre en p\u00e9ril les recettes fiscales y relatives.
Ainsi, pour soutenir les particuliers et les petites et moyennes entreprises, et r\u00e9duire l'impact de l'augmentation des co\u00fbts de l'\u00e9lectricit\u00e9, il faut permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9cider - pour des p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es - de r\u00e9duire le taux applicable \u00e0 la TVA en cas de situations particuli\u00e8res (inflation importante, conflits arm\u00e9s, pand\u00e9mies, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les recettes f\u00e9d\u00e9rales annuelles provenant de la TVA per\u00e7ue sur la livraison d'\u00e9lectricit\u00e9 sont estim\u00e9es \u00e0 quelque 320 millions de francs pour 2020 et 2021. Une augmentation des prix de 30\u00a0% g\u00e9n\u00e9rerait ainsi environ 95 millions de francs de recettes suppl\u00e9mentaires.
Une imposition de l'\u00e9lectricit\u00e9 au taux de TVA r\u00e9duit de 2,5\u00a0% au lieu du taux normal de 7,7\u00a0% correspondrait \u00e0 une r\u00e9duction du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 (TVA comprise) d'environ 4,8\u00a0%. En appliquant ce taux r\u00e9duit en 2019 et 2020, la Conf\u00e9d\u00e9ration se serait priv\u00e9e de quelques 220 millions de francs de recettes annuelles (100 millions au lieu de 320 millions). Si l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tait moins impos\u00e9e, une augmentation des prix de 30\u00a0% conduirait \u00e0 une hausse des recettes de la TVA d'environ 30 millions de francs. Au final, la mise en oeuvre de cette mesure s'accompagnerait d'une baisse des recettes d'environ 190 millions de francs, dont quelque 25 millions de francs seraient \u00e0 la charge du fonds AVS et environ 6 millions de francs \u00e0 la charge du fonds d'infrastructure ferroviaire.
Une r\u00e9duction du taux d'imposition pour une dur\u00e9e limit\u00e9e repr\u00e9sente dans une large mesure un all\u00e8gement selon le principe de l'arrosoir\u00a0: elle profite \u00e0 tous les m\u00e9nages priv\u00e9s et \u00e0 toutes les entreprises qui ne sont pas assujetties \u00e0 la TVA ou qui ne peuvent d\u00e9duire qu'une partie de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable grevant leurs charges et pas uniquement aux m\u00e9nages et entreprises qui ont besoin d'un all\u00e8gement financier. De plus, ceux qui consomment le plus d'\u00e9lectricit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient le plus fortement de l'all\u00e8gement. Par contre, pour les entreprises qui peuvent d\u00e9duire int\u00e9gralement l'imp\u00f4t pr\u00e9alable la motion ne modifierait pas la situation. En effet, une fois op\u00e9r\u00e9e la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable, l'\u00e9lectricit\u00e9 est franche de TVA.
Par ailleurs, la motion ne pr\u00e9cise pas dans quels cas il y a lieu de parler de situation particuli\u00e8re et sur la base de quels crit\u00e8res le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9cider d'appliquer une r\u00e9duction d'imp\u00f4t et pour combien de temps. Enfin, il convient de souligner que la modification de la loi r\u00e9gissant la TVA risque d'entrer en vigueur seulement lorsque la situation \u00e9conomique et sociale ne requerra plus de mesures. Et m\u00eame s'il obtient, plus tard, la comp\u00e9tence l\u00e9gale de soumettre la livraison d'\u00e9lectricit\u00e9 au taux r\u00e9duit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait proc\u00e9der \u00e0 cette modification sans d\u00e9lai.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1667952000000)\/","SubmittedBy":"Kamerzin Sidney","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1682985600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1771316541470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1662940800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}